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Budget 2027 au Sénat : calendrier et mesures pour les entrepreneurs

Le Sénat examine le budget 2027 dès le 20 novembre. Le calendrier et les mesures du texte initial qui concernent les entrepreneurs, décryptés par SeDomicilier.
Legal reforms
Reading time: 6min
Mis à jour le 16 novembre 2026
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Le budget 2027 arrive au Sénat sans avoir été voté par l’Assemblée nationale. La discussion en séance commence le 20 novembre, sur le texte initial du gouvernement. Voici où en est le calendrier et ce que ce texte prévoit pour les entrepreneurs, les indépendants et les investisseurs.

Où en est le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210). Le 4 novembre, la première partie du texte a été « considérée comme rejetée » par l’Assemblée, selon le dossier législatif du Sénat.

Selon l’analyse de LégiFiscal, le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement : les amendements adoptés par les députés tombent, mais des sénateurs peuvent les reprendre.

Le calendrier d’examen au Sénat

D’après le calendrier budgétaire du Sénat, le déroulé prévu est le suivant. Il peut évoluer selon l’avancée des débats.

Date Étape prévue
Vendredi 20 novembre Discussion générale en séance publique
Du 23 au 28 novembre Examen des articles de la première partie (recettes et équilibre)
À partir du lundi 30 novembre Seconde partie du texte (dépenses), jusqu’aux environs du 8 décembre
Mercredi 9 décembre Vote solennel sur l’ensemble
Mi-décembre Commission mixte paritaire attendue, selon LégiFiscal

Les mesures du texte initial qui concernent les entrepreneurs

Le projet compte plus de soixante articles. Voici ceux qui touchent le plus directement les dirigeants, les indépendants et les investisseurs, tels qu’ils figurent dans le texte déposé. Rien de tout cela n’est adopté.

Le pacte « Papin » pour reprendre une entreprise (article 10)

Le texte crée un suramortissement de 30 % pour les PME reprises, porté à 60 % pour les TPE, sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Pour les reprises par un ou plusieurs salariés, il double l’abattement fixe sur la plus-value du cédant qui part à la retraite et aligne les droits de mutation sur ceux des cessions d’actions.

Les salariés repreneurs doivent avoir travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise sur les dix années précédentes et s’engager à conserver l’entreprise cinq ans. Le détail figure dans notre actu sur le pacte Papin.

Les holdings et l’apport-cession (article 5)

Le mécanisme de l’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value réalisée en apportant des titres à sa holding. L’article 5 supprime l’exonération de cette plus-value en cas de transmission par donation ou par succession des titres reçus en échange de l’apport.

Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Si vous détenez ou préparez une holding, comparez les options dans notre guide sur la holding familiale.

La location meublée non professionnelle (article 7)

L’article 7 plafonne la déduction des amortissements en LMNP à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an et par foyer fiscal. Les amortissements en report non déduits des exercices clos avant le 1er janvier 2027 ne seraient déductibles que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant, pendant dix ans.

Les loueurs en meublé qui hésitent entre plusieurs structures peuvent relire notre comparatif SCI et LMNP.

Les dons familiaux d’argent (article 4)

Pour les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l’article 4 prévoit un taux de 6 % dans la limite de 100 000 € et une exonération relevée de 31 865 € à 50 000 €. Nous détaillons le dispositif, avec un exemple chiffré, dans notre actu sur le don familial d’argent.

Les pensions de retraite (article 3)

L’article 3 ramène à 3 000 € le plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite. Cette mesure concerne les dirigeants et indépendants retraités qui perçoivent une pension, et non les revenus de leur activité.

Ce qui peut encore changer

Le Sénat peut modifier, supprimer ou ajouter des mesures, et la commission mixte paritaire devra ensuite trouver un texte commun. Les dates d’application, les plafonds et les conditions peuvent donc bouger d’ici la loi définitive.

Une précision sur nos propres contenus : notre actu du 16 septembre sur le budget 2027 et les entreprises annonçait un vote solennel de l’Assemblée le 17 novembre. Ce calendrier est dépassé.

Ne prenez pas de décision irréversible sur la base d’un projet : seul le texte promulgué et publié au Journal officiel fait foi. Pour une transmission d’entreprise, une donation ou une restructuration de holding, faites valider votre situation par un expert-comptable, un avocat ou un notaire.

Conclusion

Le budget 2027 entre dans sa phase décisive : discussion générale le 20 novembre, première partie du 23 au 28 novembre, vote solennel prévu le 9 décembre. Suivez l’avancée sur le dossier législatif du Sénat : nous publierons une nouvelle actu après le vote pour faire le point sur les mesures retenues.

 

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Rédigé par notre expert·e Céline
le 19 novembre 2026
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Frequently asked questions

Où suivre l’avancée du budget 2027 ?
Chevron
Le dossier législatif du Sénat et celui de l’Assemblée nationale recensent les textes, rapports et étapes de la discussion. Les mesures ne s’appliquent qu’une fois la loi de finances promulguée et publiée au Journal officiel.
Quel est le calendrier du don familial d’argent prévu à l’article 4 ?
Chevron
L’article 4 vise les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : taux de 6 % dans la limite de 100 000 € et exonération relevée de 31 865 € à 50 000 €. Il n’est pas voté. Notre actu sur le don familial d’argent détaille le dispositif.
Les loueurs en meublé sont-ils concernés ?
Chevron
Oui. L’article 7 plafonne la déduction des amortissements en location meublée non professionnelle à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an et par foyer fiscal. Les amortissements en report seraient déductibles dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant, pendant dix ans.
Que change l’article 5 sur l’apport-cession ?
Chevron
Il supprime l’exonération de la plus-value en report d’imposition lorsque les titres reçus en échange de l’apport à une holding sont transmis par donation ou par succession. Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Qu’est-ce que le pacte Papin ?
Chevron
C’est un ensemble de mesures de l’article 10 pour encourager la reprise des TPE et des PME : suramortissement de 30 % pour les PME reprises et de 60 % pour les TPE, et aides fiscales pour les reprises par les salariés. Il vise les investissements et cessions de 2027 à 2029.
Que deviennent les amendements votés par l’Assemblée ?
Chevron
Selon LégiFiscal, le texte transmis au Sénat est le projet initial du gouvernement : les amendements adoptés par les députés tombent. Des sénateurs peuvent toutefois les reprendre pendant l’examen en séance.
Quand le Sénat doit-il voter le budget 2027 ?
Chevron
Le calendrier du Sénat prévoit une discussion générale le 20 novembre, l’examen des articles de la première partie du 23 au 28 novembre, puis la seconde partie à partir du 30 novembre. Le vote solennel sur l’ensemble est prévu le 9 décembre. Ces dates peuvent évoluer.
Le budget 2027 est-il adopté ?
Chevron
Non. L’Assemblée nationale a considéré la première partie du projet comme rejetée le 4 novembre 2026, et le Sénat doit maintenant examiner le texte initial du gouvernement à partir du 20 novembre. Une commission mixte paritaire est attendue ensuite, selon LégiFiscal.

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