Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre. Deux semaines plus tard, les députés en débattent.
Une particularité change tout cette année : le gouvernement présente lui-même ce budget comme « largement réversible », un budget de premier semestre, appelé à être rediscuté après la présidentielle.
Pour un dirigeant qui construit son budget 2027, cela signifie une chose : ce qui sera voté cet automne n'est pas forcément ce qui s'appliquera toute l'année.
Le calendrier, date par date
Le parcours parlementaire est serré, et il l'est plus encore que d'habitude : la session ordinaire s'interrompt le 28 février 2027 pour cause de campagne présidentielle.
| Échéance |
Date |
| Dépôt du projet de loi de finances |
Mercredi 30 septembre 2026 |
| Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale |
Au plus tard le 6 octobre 2026 |
| Examen de la première partie à l'Assemblée |
Du 12 au 19 octobre 2026 |
| Vote solennel sur la première partie |
Mardi 20 octobre 2026 |
| Examen de la seconde partie |
À partir du 27 octobre 2026 |
| Vote solennel sur l'ensemble |
Mardi 17 novembre 2026 |
| Expiration du délai constitutionnel de 70 jours |
Mercredi 9 décembre 2026 |
| Fin de la session ordinaire |
Dimanche 28 février 2027 |
Le délai de soixante-dix jours n'est pas décoratif. Passé cette date, le gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance, ce qui pèse sur toute la négociation parlementaire.
Le budget de la sécurité sociale obéit à un calendrier encore plus court : vingt jours pour l'Assemblée, quinze pour le Sénat, cinquante au total. L'an dernier, il n'avait pas été voté en première lecture dans les délais.
Ce qui est déjà sur la table
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Sa reconduction pour 2027 est confirmée dans son principe, le ministre de l'Économie ayant indiqué que la baisser serait souhaitable mais difficile.
Le dispositif actuellement en vigueur concerne environ 300 groupes et rapporte 7,3 milliards d'euros en 2026. Il s'applique au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, à des taux de 20,6 % puis 41,2 % au-delà de trois milliards.
Aucune hausse générale d'impôts n'est annoncée, et les dépenses de l'État doivent progresser moins vite que l'inflation. C'est l'équilibre affiché : pas de nouvelle fiscalité de masse, un effort concentré sur les plus grandes entreprises.
Pour une TPE ou une PME, l'essentiel se jouera donc moins dans le budget de l'État que dans celui de la sécurité sociale.
Le volet social, plus déterminant pour les petites structures
Deux mesures déjà annoncées touchent directement les employeurs. La première est le plafonnement à 1,8 SMIC des indemnités journalières d'accident du travail, dont le décret est attendu pour le 1er novembre.
La seconde est la fiscalisation complète de ces mêmes indemnités, aujourd'hui imposables à hauteur de 50 %, qui figurerait au projet de loi de finances pour 285 millions d'euros.
S'y ajoute une piste de réforme de la tarification des cotisations accidents du travail, calculée au niveau de l'entreprise plutôt que de l'établissement, pour 288 millions d'euros attendus.
Le volet retraites, lui, fait l'objet de scénarios de désindexation qui restent en discussion.
Ce qui ne devrait pas bouger
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reste due jusqu'en 2030. Le budget précédent avait déjà écarté l'accélération de sa suppression à 2028, et rien n'indique un retour en arrière.
C'est une bonne nouvelle en trésorerie pour personne, mais une certitude de planification : les entreprises assujetties peuvent provisionner cette charge sans hypothèse.
Les seuils de la micro-entreprise et le régime de la franchise en base de TVA ne figurent pour l'instant dans aucune annonce. En l'absence de mesure, ils suivent leur revalorisation habituelle.
Ce que « réversible » veut dire concrètement
Le terme n'est pas anodin. Il signifie que le gouvernement assume de faire voter un budget destiné à couvrir le premier semestre, en laissant à la majorité issue de la présidentielle le soin de le refaire.
Trois conséquences pratiques pour une entreprise. D'abord, les mesures fiscales votées cet automne peuvent être modifiées en cours d'année, par une loi de finances rectificative.
Ensuite, les dispositifs temporaires ont peu de chances d'être prolongés au-delà de 2027 : mieux vaut ne pas bâtir un plan à trois ans sur un avantage fiscal reconduit d'année en année.
Enfin, le calendrier lui-même est un risque. Si le budget n'est pas adopté dans les délais, une loi spéciale ou des ordonnances peuvent s'y substituer, avec les incertitudes que cela crée en janvier.
Ce qu'un dirigeant peut faire dès maintenant
Bâtir son budget 2027 sur le droit en vigueur, et non sur les annonces. Aucune des mesures évoquées n'est votée à ce jour.
Identifier les charges sensibles aux arbitrages : indemnités journalières et cotisations accidents du travail pour les employeurs, fiscalité des dividendes pour les dirigeants de société.
Prévoir un point de révision fin décembre, une fois le texte adopté ou à défaut d'adoption, plutôt que de refaire ses prévisions à chaque annonce.
Le texte et son calendrier seront publiés sur le site du ministère du Budget, et le suivi de l'examen parlementaire sur celui de l'Assemblée nationale.
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Written by our expert Céline
le 16 septembre 2026
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