Quand on rachète un commerce, une part du prix est payée pour la clientèle et le nom : c’est le fonds commercial. La question qui suit est toujours la même : peut-on l’amortir, et surtout peut-on déduire cet amortissement de son résultat imposable ?
La réponse a longtemps été non sur le plan fiscal, puis un régime temporaire est apparu en 2022 et vient d’être prolongé jusqu’en 2029. Ce guide détaille la règle comptable, la règle fiscale, les conditions du régime temporaire et un calcul chiffré, d’après le BOFiP mis à jour le 5 août 2026.
Fonds de commerce et fonds commercial : de quoi parle-t-on ?
Selon Bpifrance Création, le fonds commercial est la part du prix d’acquisition d’un fonds de commerce qui n’est affectée à aucun élément identifiable du bilan, comme les stocks ou les immobilisations. Il correspond concrètement à la clientèle, au nom commercial et, éventuellement, au droit au bail.
Lorsque vous achetez un fonds de commerce, l’acte de cession ventile donc le prix : une partie pour les stocks, une partie pour le matériel, et le solde pour le fonds commercial. C’est ce solde, inscrit en immobilisation incorporelle, qui pose la question de l’amortissement.
Le fonds commercial est-il amortissable en comptabilité ?
En principe, non. Sa durée d’utilisation est présumée illimitée : il n’est donc pas amortissable. Cette présomption peut toutefois être renversée si l’entreprise démontre que la durée d’utilisation du fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques.
Dans ce cas, le fonds est amorti sur la durée d’utilisation retenue ou, si elle ne peut pas être déterminée de façon fiable, sur 10 ans. Les petites entreprises bénéficient d’une facilité : elles peuvent appliquer la durée de 10 ans de plein droit, sans démontrer que la durée d’utilisation est limitée.
| Situation |
Traitement comptable |
| Petite entreprise (deux critères sur trois non dépassés) |
Amortissement possible sur 10 ans, sans justification |
| Autre entreprise, durée d’utilisation limitée démontrée |
Amortissement sur cette durée, ou 10 ans si elle n’est pas déterminable |
| Autre entreprise, durée non limitée |
Pas d’amortissement : le fonds est testé et déprécié si nécessaire |
Pour le BOFiP, une entreprise est « petite » si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 7,5 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés en moyenne. Ces seuils ont été relevés par rapport aux anciens plafonds de 12 M€ et 6 M€.
La règle fiscale : un amortissement en principe non déductible
Sur le plan fiscal, le principe reste que l’amortissement du fonds commercial n’est pas admis en déduction du résultat imposable. Vous devez alors le réintégrer dans votre résultat fiscal, ce qui efface son effet sur l’impôt. La perte de valeur ne peut être constatée fiscalement que par voie de provision.
Cette règle est rappelée par le BOFiP (BOI-BIC-AMT-10-20), qui prévoit une exception : le régime temporaire de déductibilité décrit ci-dessous.
Le régime temporaire : fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029
Pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, l’amortissement comptabilisé est déductible du résultat fiscal. Le dispositif, créé par la loi de finances pour 2022 pour les acquisitions jusqu’à fin 2025, a été prolongé de quatre ans par l’article 13 de la loi de finances pour 2026, selon la mise à jour du BOFiP du 5 août 2026.
| Date d’acquisition du fonds |
Amortissement comptable déductible ? |
| Avant le 1er janvier 2022 |
Non, sauf cas particuliers : seul le régime des provisions s’applique |
| Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 |
Oui, sous conditions |
| À partir du 1er janvier 2030 |
Non, en l’état actuel des textes |
Selon le BOFiP, cette prorogation s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. La doctrine a été mise à jour le 5 août 2026, après le vote de la loi de finances du 19 février 2026.
Le dispositif couvre les acquisitions à titre onéreux comme les apports, les fusions et les opérations assimilées. Il vaut aussi pour la fraction résiduelle d’un fonds artisanal, c’est-à-dire la clientèle, l’achalandage, l’enseigne et le nom professionnel non comptabilisés séparément.
Les conditions pour déduire l’amortissement
Pour que l’amortissement soit déductible, l’une des deux conditions doit être remplie. Soit l’entreprise est une petite entreprise et amortit son fonds sur la durée forfaitaire de 10 ans. Soit elle démontre que la durée d’utilisation du fonds est limitée.
Le BOFiP cite comme exemples de durée limitée un contrat de concession, une autorisation d’extraction ou la décision d’arrêter l’activité à laquelle le fonds se rattache. La déduction suit alors l’amortissement comptabilisé : il n’existe pas de plafond fiscal distinct.
Qui est exclu du régime ?
Les fonds acquis auprès d’une entreprise liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise contrôlée par une même personne physique, sont exclus du régime de faveur. Le BOFiP vise notamment l’apport d’une entreprise individuelle à une société que l’apporteur contrôle ou contrôlera. Cette exclusion s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 18 juillet 2022.
Pour les fonds acquis entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022, le régime ne s’applique que si l’opération n’a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux. L’administration peut sinon mobiliser les dispositifs anti-abus, comme le détaille un article du cabinet Deloitte.
Le cas particulier du mali technique
Lors d’une fusion ou d’une opération assimilée, la société absorbante peut constater un « mali technique », écart entre la valeur des titres et celle des actifs repris. Le BOFiP précise que la quote-part du mali affectée au fonds commercial suit le même régime que celui du fonds.
Elle est donc déductible si elle est constatée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 dans une opération placée sous le régime de droit commun. Les opérations relevant de l’article 210 A du CGI n’ouvrent en revanche droit à aucune déduction ultérieure.
Prenons une illustration fictive. Une SARL, petite entreprise, achète le 1er juillet 2026 un commerce pour 180 000 €. L’acte ventile le prix : 15 000 € de stocks, 25 000 € de matériel et 140 000 € de fonds commercial. Elle amortit le fonds en linéaire sur 10 ans.
| Exercice |
Amortissement du fonds commercial |
Économie d’impôt à 25 % |
| 2026 (6 mois) |
7 000 € |
1 750 € |
| 2027 à 2035 (chaque année) |
14 000 € |
3 500 € |
| 2036 (6 mois) |
7 000 € |
1 750 € |
| Total |
140 000 € |
35 000 € |
L’annuité complète s’obtient en divisant la base amortissable (140 000 €) par la durée (10 ans), soit 14 000 € par an. Pour la première année, un prorata temporis de 6/12 est appliqué à partir de la date de mise en service. L’économie d’impôt est calculée ici au taux normal de 25 % de l’impôt sur les sociétés ; elle diffère si vous bénéficiez du taux réduit.
Si la durée d’utilisation était limitée à 6 ans, par exemple en raison d’un contrat de concession, l’annuité serait de 140 000 € ÷ 6, soit environ 23 333 € par an. La durée retenue doit donc être justifiée dans le dossier.
Pour mieux comprendre la méthode, consultez notre guide sur l’amortissement linéaire. Si l’acquisition avait eu lieu avant 2022, ou auprès d’une entreprise liée, les 14 000 € annuels seraient réintégrés au résultat fiscal et l’économie d’impôt disparaîtrait.
Comparer trois situations : l’effet sur l’impôt
Pour mesurer l’enjeu, reprenons l’exemple précédent avec un bénéfice avant amortissement de 60 000 €. Le tableau compare l’impôt sur les sociétés selon la situation du repreneur, au taux normal de 25 %, sans tenir compte d’un éventuel taux réduit.
| Situation |
Bénéfice comptable |
Réintégration |
Résultat fiscal |
IS à 25 % |
| Fonds acquis en 2026 auprès d’un tiers |
46 000 € |
0 € |
46 000 € |
11 500 € |
| Fonds acquis auprès d’une entreprise liée |
46 000 € |
14 000 € |
60 000 € |
15 000 € |
| Fonds acquis avant 2022 |
46 000 € |
14 000 € |
60 000 € |
15 000 € |
Dans les deux derniers cas, l’amortissement reste enregistré en comptabilité mais n’est pas déductible : l’impôt est celui d’un résultat non amorti. L’écart de 3 500 € par an représente 35 000 € sur la durée de 10 ans.
Quelles écritures comptables passer ?
À l’acquisition, le fonds commercial est inscrit à l’actif au compte 207. Chaque année, la dotation à l’amortissement est constatée au débit du compte 6811 par le crédit du compte 2807. Le tableau récapitule le schéma standard du plan comptable général.
| Opération |
Compte débité |
Compte crédité |
| Acquisition du fonds commercial |
207 Fonds commercial |
Compte de financement ou de tiers |
| Dotation annuelle à l’amortissement |
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles |
2807 Amortissements du fonds commercial |
| Dépréciation si la valeur actuelle devient inférieure |
6816 Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
2907 Dépréciation du fonds commercial |
Ces numéros de comptes sont ceux du plan de comptes de l’Autorité des normes comptables ; faites valider vos écritures par votre expert-comptable, en particulier pour un fonds dont la ventilation du prix est complexe. Notre page sur le bilan et compte de résultat montre où ces lignes apparaissent.
Dépréciation ou amortissement : la différence
L’amortissement répartit le coût du fonds sur sa durée d’utilisation. La dépréciation, elle, constate une perte de valeur ponctuelle quand la valeur actuelle du fonds devient inférieure à sa valeur nette comptable. Fiscalement, elle ne peut être constatée que par une provision.
Selon Bpifrance Création, les indices de perte de valeur sont notamment une baisse durable du chiffre d’affaires, la perte d’une clientèle importante, l’arrivée d’un concurrent majeur, une évolution défavorable du marché ou un changement réglementaire. Conservez les éléments qui documentent cette baisse.
Amortir ou non : quel intérêt pour le repreneur ?
Amortir le fonds réduit le résultat comptable chaque année et donne une image plus prudente du bilan, puisque la valeur du fonds diminue. Si l’amortissement est déductible, il diminue aussi l’impôt. Si le régime ne s’applique pas, il pèse sur le résultat comptable sans effet fiscal.
Le choix dépend donc de la situation : petite entreprise acquérant un fonds en 2026, vous avez intérêt à amortir sur 10 ans pour déduire. Une entreprise qui rachète à une société de son groupe n’en tirera aucun avantage fiscal, et peut préférer ne pas amortir si elle peut justifier d’une durée d’utilisation illimitée.
Et pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ?
Le régime concerne les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire l’entrepreneur individuel au régime réel, la société relevant de l’IS ou de l’IR. Un micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire qui remplace les charges réelles : il n’amortit pas son fonds.
Si vous reprenez un commerce en nom propre, demandez-vous donc quel régime d’imposition vous convient avant de signer l’acte. Votre expert-comptable peut simuler les deux options à partir du prix de cession.
Les justificatifs à conserver
En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier la valeur du fonds commercial et le choix de la durée d’amortissement. Bpifrance Création recommande de conserver l’acte d’acquisition, les annexes d’affectation du prix, le calcul de la fraction correspondant au fonds commercial, ainsi que le plan et le tableau d’amortissement.
Les erreurs fréquentes à éviter
Oublier de vérifier la date d’acquisition. Un fonds acquis avant le 1er janvier 2022 ne bénéficie pas du régime temporaire : l’amortissement doit alors être réintégré fiscalement.
Ignorer le lien entre cédant et repreneur. Un rachat auprès d’une entreprise liée ou contrôlée par la même personne exclut la déduction, même si le prix est le même.
Mal ventiler le prix dans l’acte. Une affectation approximative du prix aux stocks, au matériel et au fonds peut être remise en cause : faites-la relire.
Confondre amortissement et provision. Les deux ne se traitent pas de la même manière sur le plan fiscal.
Ne pas anticiper la fin du régime. Au-delà du 31 décembre 2029, le régime de faveur n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, sauf nouvelle prorogation.
Conclusion
L’amortissement du fonds commercial est possible en comptabilité sur 10 ans pour une petite entreprise, et déductible fiscalement pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 hors entreprises liées. Faites ventiler précisément le prix dans l’acte et validez votre calcul avec un expert-comptable.
Vous créez ou domiciliez votre entreprise ? Découvrez les solutions de domiciliation d’entreprise proposées par SeDomicilier pour donner une adresse professionnelle à votre activité.
Menu / Locations
