
Un parent de moins de 80 ans peut aujourd’hui donner jusqu’à 31 865 € à un enfant, sans payer de droits, tous les quinze ans. Le projet de loi de finances prévoit de relever temporairement ce plafond à 50 000 €, et d’ajouter un taux réduit de 6 % pour les dons d’argent faits au premier semestre 2027.
Attention : rien n’est voté. Voici ce que dit le texte de l’article 4, ce qui existe déjà et où en est le budget.
L’article 4 du projet de loi de finances, intitulé « mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations », concerne uniquement les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le texte prévoit deux mesures distinctes.
D’abord, un taux unique de 6 % de droits de donation, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ensuite, le relèvement de l’exonération des dons familiaux de l’article 790 G du Code général des impôts, de 31 865 € à 50 000 € pour les dons faits sur la même période.
Le donataire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce (par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce). Pour le taux de 6 %, il doit être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour du don.
Le droit actuel, détaillé par la fiche Service-Public sur le don d’une somme d’argent, reste en vigueur. Le tableau compare les deux régimes tels que décrits par le texte du projet.
| Point | Droit actuel | Article 4 (si adopté, du 1er janvier au 30 juin 2027) |
|---|---|---|
| Exonération du don familial d’argent | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans | Plafond porté à 50 000 € pour les dons de la période |
| Donateur | Moins de 80 ans au jour du don | Condition de l’exonération inchangée ; le texte ne fixe pas d’âge pour le taux de 6 % |
| Bénéficiaire | Majeur ou émancipé : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce sans descendance | Mêmes proches ; pour le taux de 6 %, moins de 50 ans |
| Taux au-delà de l’exonération | Barème des droits de donation | 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire |
| Déclaration | Par le bénéficiaire, dans le mois du don | Par le donataire, dans le mois du don |
Aujourd’hui, l’exonération se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté : jusqu’à 131 865 € de la part d’un parent (31 865 € + 100 000 €) et 63 730 € de la part d’un grand-parent, selon Service-Public. Avec un plafond à 50 000 € et si le cumul est maintenu, le total d’un grand-parent monterait à 81 865 €, par simple addition des deux chiffres.
Le texte prévoit que le taux de 6 % passe à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, au sens du 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts. Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu habituelle.
Autre précision : ces dons ne sont pas pris en compte dans le rappel fiscal de quinze ans prévu à l’article 784 du même code. Le texte ne fixe aucune condition sur l’usage des sommes reçues.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances : le dossier du Sénat la mentionne comme « considérée comme rejetée ». Selon l’analyse de LégiFiscal, c’est le texte initial du gouvernement qui part au Sénat, et les amendements adoptés par les députés tombent.
Concrètement, la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2027, votée par les députés, n’est plus d’actualité à ce stade. D’après le calendrier budgétaire du Sénat, l’examen en séance commence le 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre.
Une grand-mère de 70 ans veut aider son petit-fils majeur, âgé de 28 ans, avec un virement de 60 000 € en mars 2027. Si l’article 4 est adopté tel quel, les 50 000 € sont exonérés et l’abattement de 31 865 € du lien de parenté couvre le reste : aucun droit n’est dû, sous réserve de ses autres dons des quinze dernières années.
Avec le droit actuel, le même don de 60 000 € resterait sous le cumul de 63 730 €, donc sans droits non plus.
L’intérêt apparaît pour des montants plus élevés : le texte soumet les dons de la période au taux de 6 % plutôt qu’au barème, dans la limite de 100 000 €, soit 6 000 € de droits au plus sur cette tranche. Il ne précise pas comment ce taux s’articule avec l’exonération et l’abattement : demandez confirmation à un notaire.
L’article 4 ne vise que les sommes d’argent. Il ne s’applique ni aux parts de société civile immobilière, ni à un bien immobilier : ces donations restent soumises aux règles habituelles de valorisation et d’abattement. Pour comprendre les montages, lisez notre guide sur la SCI familiale.
L’argent reçu peut en revanche alimenter un projet familial, comme l’apport au capital d’une SCI ou un compte courant d’associé, puisque le texte ne limite pas l’usage des fonds. Comparez ensuite la SCI avec la détention en nom propre avant de vous engager.
L’article 4 propose une fenêtre courte, du 1er janvier au 30 juin 2027, pour donner de l’argent à ses proches à des conditions allégées. Il n’est pas voté : le Sénat doit l’examiner à partir du 20 novembre, puis une commission mixte paritaire est attendue. Pour le calendrier d’ensemble, consultez notre actu sur le budget 2027 et les entreprises.
Ne reportez pas une donation prévue en 2026 dans l’attente de ce texte. Faites valider le calcul par un notaire ou un conseil en gestion de patrimoine, et vérifiez le texte final publié au Journal officiel.
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