Pour réaliser la démarche d’immatriculation de votre entreprise, il faut passer par le guichet unique des entreprises en ligne. Or, avant 2023, toutes les entreprises ayant une activité commerciale devaient être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et respecter scrupuleusement la procédure officielle, sans négliger aucune étape.
Pas de panique ! SeDomicilier vous guide pas à pas à travers les formalités de demande d'immatriculation d'entreprise.
À savoir : Le RCS et le RM sont devenus le RNE
Il faut le noter : les règles et démarches évoluent régulièrement en matière d’obligations légales pour les entreprises.
Depuis 2018, l’immatriculation est une obligation légale, et ce pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut - y compris les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale - sans quoi elles ne sont pas autorisées à exercer une quelconque activité.
Après 2018, où l’obligation d’immatriculation s’est étendue à toutes les entreprises, il y a eu 2023 et 2025.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) a remplacé le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM) en tant que registre unique pour l’immatriculation des entreprises en France, afin de centraliser les formalités administratives.
Ensuite, le 1ᵉʳ janvier 2025, le Guichet unique des entreprises en ligne a été mis en place par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour devenir le seul point d’entrée pour toutes les formalités des entreprises, centralisant les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L'immatriculation d’une entreprise a pour but de légaliser ses activités. Elle confère à cette dernière une existence juridique.
L’immatriculation vient conditionner l’obtention de la plupart des droits mais aussi des devoirs dont disposent les entreprises, et qui vont leur permettre d’effectuer leur activité.
Elle permet par ailleurs d’obtenir un extrait K-bis, délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document officialise l’existence de votre entreprise, et lance son activité grâce à l’attribution d’un numéro SIREN et d’un code APE (définissant l’activité).
Le numéro SIREN est comme le numéro d’identification de votre entreprise : il apparaît sur tous les documents et supports officiels de l’entreprise (devis, factures, site web, etc.).
Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) était un vaste registre national officiel récapitulant les informations juridiques et légales de toutes les entreprises ayant une activité commerciale implantées sur le territoire français.
En d’autres termes, cela permettait d’authentifier et d’identifier les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce. Chaque entreprise immatriculée recevait un numéro de matricule et d’identification, lui octroyant de fait une personnalité juridique (civile ou morale).
Lors de sa création d’entreprise, le commerçant devait effectuer la procédure légale de demande d’immatriculation afin de figurer dans ce casier national officiel.
Quelles étaient les entreprises concernées par l’immatriculation au RCS ?
Le RCS immatriculait toutes les sociétés ainsi que toutes les entreprises individuelles pratiquant des actes de commerce.
Étaient donc concernées par cette obligation les entreprises individuelles commerciales (EI, micro-entreprise) ainsi que les sociétés sous leurs diverses formes (SAS, SARL, SA, SASU, EURL, etc.).
Et ce n’est pas tout, devaient aussi faire l’objet d’une immatriculation au RCS :
- les associations à but non lucratif ayant émis des obligations,
- les groupements d’intérêts économiques,
- les groupements européens d’intérêts économiques et les établissements publics français à caractère industriel ou commercial,
- les filiales à l’étranger.
N’étaient exemptés de cette immatriculation que les auto-entrepreneurs menant une activité sans objectif commercial et les agents commerciaux inscrits au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
Les 5 pré-requis pour immatriculer une entreprise
Avant de pouvoir entamer les démarches relatives à l'immatriculation de votre entreprise, il vous faut passer par certaines étapes liminaires.
1. Le choix du statut juridique de votre entreprise
Le choix du statut juridique adéquat est déterminant pour développer au mieux son projet, car il impacte le développement de la structure, son mode de financement, la répartition et séparation des pouvoirs, Et enfin la responsabilité juridique de chacun.
Il existe deux familles de formes juridiques et ce, quelle que soit votre activité : les entreprises individuelles et les sociétés. Il faut d’abord décider si vous souhaitez entreprendre seul(e) ou à plusieurs.
Les entreprises individuelles
Au sein de cette première famille réservée aux entrepreneurs solitaires, on retrouve quatre sous catégories de statuts d’entreprises :
The companies
Si votre projet implique plusieurs personnes, les possibilités sont encore plurielles :
- La SARL ou Société à Responsabilité Limitée
- La SAS ou Société par Actions Simplifiée
- SA or Société Anonyme
- The SNC or Société en Nom Collectif (partnership)
Pour choisir au mieux parmi toutes ces possibilités, prenez le temps de bien déterminer votre projet, la nature de votre activité, vos attentes et besoins spécifiques, mais aussi votre situation personnelle.
2. Le choix du siège social de votre entreprise
Une fois la forme juridique de votre entreprise déterminée, il est primordial de choisir une adresse où la domicilier.
C’est une étape importante car la domiciliation de votre entreprise déterminera son adresse administrative et fiscale, à laquelle seront envoyés tous les courriers et documents officiels.
En plus de ce rôle pratique et légal, l’adresse du siège social d’une entreprise revêt un rôle stratégique puisqu’elle apparaît comme sa vitrine. Selon l’adresse choisie, elle peut renvoyer une image valorisante pour attirer des clients potentiels, ou au contraire rester plus discrète selon les besoins de l’entreprise.
Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous : c’est une solution facile, rapide et économique, mais ça ne renvoie pas une image très professionnelle de l’entreprise, et ça implique aussi le risque de voir sa vie professionnelle envahir sa vie personnelle.
Avoir son propre local semble idéal lorsque l’activité est commerciale, demande stock et préparation, mais ce choix peu flexible représente un coût important.
Une pépinière d’entreprises vous permettra de côtoyer quotidiennement d’autres entrepreneurs, mais le choix de l’adresse du siège social est restreint, et l’accompagnement des créateurs est à court terme, ce qui impliquera un transfert de siège social, et son coût important.
La société de domiciliation : c’est le parfait compromis des solutions précédentes, offrant de nombreux bénéfices : multiplicité d'adresses de domiciliation dans des quartiers prestigieux, tarifs attractifs, et des services additionnels sur-mesure (boîte postale, secrétariat, ligne téléphonique, location de salles de réunion, etc.).
3. La rédaction des statuts de votre entreprise
Les statuts sont comme le « mode d’emploi » de votre société : ce document écrit qui ne concerne que les sociétés indique toutes ses informations légales essentielles.
Ils définissent son mode de fonctionnement, ses caractéristiques, son organisation, et fixent les rapports entre les associés et envers les tiers.
Il y a deux façons de rédiger les statuts d’une société : sous seing privé (directement rédigée et signée par les fondateurs), ou par acte authentique d’un notaire qui le rédige et fait signer les fondateurs en son office.
Faites-vous accompagner dans cette démarche par un professionnel du droit (notaire, juriste ou avocat), car les statuts doivent obligatoirement comporter des informations précises :
- la dénomination sociale (nom) de la société
- sa forme juridique
- le nom et l’adresse des dirigeants
- Head office address
- L’objet social donc la nature de l’activité exercée
- le montant du capital de la société
- la répartition du capital entre les associés
- leurs différents apports (numéraires, nature, etc)
- la date de clôture des comptes de l’année
- la durée de vie de la société
- les règles de prises de décision
4. Le dépôt de capital social sur un compte bloqué
La prochaine étape est de réaliser la constitution et le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte bloqué.
Les apports au capital social peuvent se faire en nature, en industrie ou en numéraire, mais seuls les apports numéraires font l'objet d'un dépôt sur un compte bloqué dans une banque ou auprès d’un notaire, qui fournira ensuite une attestation du dépôt de capital.
Les apports numéraires sont une somme d’argent indispensable pour financer les activités de la société, rassurer les partenaires, faciliter l'accès aux crédits bancaires, et répartir le pouvoir décisionnel.
Le dépôt du capital doit être réalisé par une personne agissant au nom de l’entreprise et disposant des fonds issus des apports en numéraire.
Le montant minimal de la somme d’argent à déposer dépend de la forme juridique choisie pour la société au préalable.
5. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL)
Cette dernière étape avant immatriculation officialise son entrée sur le marché et le démarrage de son activité.
La publication de l'avis de constitution d’une entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) a aussi pour but d'informer les tiers de l'existence de votre entreprise.
La demande de publication d’avis est à faire dans un JAL du département du siège social de votre entreprise, vous pourrez le faire via la liste de supports agréée en ligne.
Is it possible to start certain procedures before registration?
Sachez que dès lors que vos statuts sont rédigés et signés ou le dépôt des apports en numéraire effectué, vous pouvez considérer que votre société est en formation.
Vous avez donc la latitude de poser certains actes commerciaux avant l'effectivité de l'immatriculation de votre société, tels que la passation d'accords avec des fournisseurs ou l'ouverture d'une ligne électrique par exemple.
Gardez cependant à l'esprit que ces actes passés avant l'immatriculation n'engagent nullement l'entreprise puisqu'elle n'a pas encore de personnalité juridique. Vous seul et vos interlocuteurs commerciaux en portez la responsabilité.
Du reste, dans le cas où vous passeriez des actes avant l'immatriculation, vous devez nécessairement prendre certaines précautions :
- tous les documents relatifs à ces actes doivent porter la mention « société en cours de formation »,
- vous devez aussi mentionner tous les actes passés dans le compte de la société dans une annexe aux statuts et y prévoir les modalités de reprise de ces actes.
Combien coûte la demande d’immatriculation d’une entreprise ?
Actuellement, le coût de l'immatriculation d'une entreprise reste gratuit pour les micro-entreprises et varie de 37 € TTC à 66 € TTC pour les entreprises commerciales. Vous aurez à payer 15 € de plus en cas de double immatriculation au RNE dans la catégorie des artisans.
N’oubliez pas que les frais d’immatriculation n’englobent pas tous les frais engendrés par une création d’entreprise, il faut aussi prendre en compte des éléments tels que les frais d'accompagnement par un professionnel, le tarif de la domiciliation d'entreprise, et les frais d'avis dans le JAL.
L’immatriculation au RCS pouvait auparavant être effectuée auprès de deux organismes principaux :
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il centralisait les démarches et transmettait le dossier de demande d’immatriculation à l’organisme compétent, selon le secteur d’activité : la chambre de commerce et de l’industrie, la chambre des métiers, la chambre d’agriculture ou l’URSSAF.
- Le greffe du tribunal de commerce était également l’interlocuteur de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que les sociétés civiles.
Enfin, il fallait remplir le formulaire CERFA M0 correspondant selon le statut de votre entreprise, et à déposer votre dossier complet auprès de l’organisme compétent, comme mentionné ci-dessus.
Où faire immatriculer votre entreprise aujourd’hui ?
Les demandes d'immatriculation se faisaient auparavant auprès des CFE et par courrier au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise, comme vu ci-dessus.
Or, depuis le 1er janvier 2025, la demande d'immatriculation se fait désormais en ligne sur le « guichet unique des entreprises ».
La procédure est simple, il suffit de suivre les étapes :
- remplir le formulaire M0 (sociétés) ou PO (entrepreneurs individuels) de déclaration de création d’entreprise,
- compléter le dossier de pièces justificatives.
Pour en savoir plus, lisez notre guide pour immatriculer son entreprise au RNE.
Une fois votre dossier reçu et la demande validée, l’INSEE vous enverra l’extrait d’immatriculation, qui remplace l’extrait Kbis aujourd’hui, et comporte votre numéro SIREN et votre code APE.
