La CFE ne se déclare qu'une fois : l'année de la création, avant le 31 décembre. Ensuite, elle est calculée d'office, et c'est précisément ce qui la rend dangereuse — une base erronée se reconduit chaque année sans que rien ne le signale.
Ce guide couvre les deux gestes déclaratifs — le formulaire 1447-C à la création, le 1447-M en cas de changement — puis la méthode pour recalculer soi-même le montant porté sur l'avis.
Une seule déclaration, sauf changement
Contrairement à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle.
L'administration établit l'imposition à partir des éléments déclarés une première fois, puis les reconduit. Deux formulaires seulement existent, et ils correspondent à deux situations distinctes.
| Formulaire |
Quand |
Délai |
| 1447-C |
Création ou reprise d'établissement |
31 décembre de l'année de création |
| 1447-M |
Changement de surface, d'activité, d'adresse, ou demande d'exonération |
Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
En dehors de ces deux cas, aucune démarche n'est attendue : l'avis est simplement mis en ligne chaque automne.
La déclaration initiale 1447-C
C'est la plus importante, parce qu'elle conditionne un avantage substantiel. L'année de création est intégralement exonérée de CFE, et la base est réduite de moitié l'année suivante — mais seulement si le formulaire a été déposé.
Le délai est le 31 décembre de l'année de création, quelle que soit la date d'immatriculation. Une entreprise créée le 15 novembre dispose donc de six semaines.
Le formulaire se dépose auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement. Il porte sur des éléments matériels : surface des locaux, nature de l'activité, effectif, et le cas échéant la demande d'exonération liée à un zonage.
Sans dépôt, l'administration établit la base d'office. L'exonération de première année n'est pas appliquée, et la surface retenue peut être surestimée — une erreur qui se reconduit ensuite année après année.
La déclaration modificative 1447-M
Elle intervient chaque fois qu'un élément du calcul change. Quatre situations l'imposent, et leur oubli coûte souvent plus cher que la déclaration elle-même.
Une variation de surface, à la hausse comme à la baisse : un local agrandi, ou au contraire une partie rendue.
Un changement d'activité susceptible de modifier le régime applicable ou d'ouvrir droit à une exonération.
Un transfert d'établissement, qui change la collectivité compétente et donc le taux. Sans déclaration, l'ancienne commune continue d'imposer.
Une demande d'exonération liée à un zonage, à une activité exonérée de plein droit ou à un dispositif temporaire.
Le délai est fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour une prise en compte sur l'imposition de l'année suivante.
La formule tient en une ligne : base d'imposition × taux voté par la collectivité. Toute la difficulté porte sur la base.
La base est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité, retenue non pas pour l'année en cours mais pour l'avant-dernière : la CFE 2026 repose sur les biens utilisés en 2024.
Cette valeur locative est administrative, établie par l'administration fiscale d'après les caractéristiques du local. Elle n'a pas de rapport direct avec le loyer réellement payé.
Le taux, lui, est voté chaque année par la commune ou, le plus souvent, par l'intercommunalité. En 2026, il s'échelonne de 16,52 % à 38,67 % dans les principales villes, comme le détaille notre classement des taux de CFE par commune.
La base minimum, quand il n'y a pas de local
C'est le cas le plus fréquent chez les indépendants. Quand l'entreprise n'a pas de local, ou que la valeur locative de son local est inférieure à un seuil, l'administration applique une base minimum votée par la collectivité dans une fourchette légale.
Cette fourchette dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt.
| Chiffre d'affaires de 2024 |
Base minimum 2026 |
| Jusqu'à 10 000 € |
247 € à 589 € |
| De 10 001 € à 32 600 € |
247 € à 1 179 € |
| De 32 601 € à 100 000 € |
247 € à 2 477 € |
| De 100 001 € à 250 000 € |
247 € à 4 129 € |
| De 250 001 € à 500 000 € |
247 € à 5 897 € |
| Au-delà de 500 000 € |
247 € à 7 669 € |
Ces montants sont des bases, pas des cotisations. La collectivité choisit son niveau à l'intérieur de la fourchette, puis lui applique son taux.
Une exonération protège les plus petits : en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires annuel, la cotisation minimum n'est pas due.
Le calcul complet, étape par étape
Reprenons l'exemple d'une consultante sans local, ayant réalisé 45 000 € de chiffre d'affaires en 2024, dans une collectivité ayant retenu une base minimum de 1 200 € et un taux de 27 %.
| Étape |
Calcul |
Montant |
| Cotisation de base |
1 200 € × 27 % |
324 € |
| Taxe additionnelle CCI |
1 200 € × 1,12 % |
13 € |
| Frais de gestion |
(324 + 13) × 1 % |
3 € |
| Total dû |
|
340 € |
Deux enseignements. Les taxes annexes majorent la cotisation d'environ 2 %, ce qui explique l'écart entre le calcul théorique et la somme réclamée.
Et la taxe additionnelle se calcule sur la base, pas sur la cotisation : une confusion fréquente qui fausse les vérifications. Les artisans inscrits au répertoire des métiers, les coopératives agricoles et les loueurs en meublé en sont dispensés.
Où trouver son avis et vérifier les chiffres
L'avis porte tous les éléments du calcul : base retenue, taux appliqué, détail des taxes annexes. C'est la seule source qui reflète votre situation réelle.
Un point surprend chaque année : aucun avis n'est expédié par voie postale. Il faut le consulter dans son espace professionnel sur le site des impôts, où il est mis en ligne début novembre pour le solde.
Le paiement doit être dématérialisé et intervenir au plus tard le 15 décembre à minuit, sous peine d'une majoration automatique de 5 %. Nous avons détaillé ce calendrier dans notre article sur l'avis de CFE et l'échéance du 15 décembre.
Pour estimer le montant avant même de recevoir l'avis, notre simulateur de CFE combine base minimum et taux communal.
Corriger une erreur sur son avis
Une base erronée ne se corrige pas d'elle-même : elle se reconduit chaque année jusqu'à réclamation. Les motifs les plus fréquents sont une surface surestimée, un local quitté, une activité cessée ou une exonération non appliquée.
La réclamation s'adresse au service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Elle peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
Un réflexe coûteux à éviter : la réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Il faut régler dans les délais puis demander le remboursement, sauf à formuler expressément une demande de sursis de paiement.
Un second recours existe, distinct de la contestation : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, réservé aux entreprises dont la contribution économique territoriale dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026. Il se demande sur le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises.
Cesser son activité : le dégrèvement qu'il faut demander
La CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce l'activité au 1er janvier. Une entreprise qui ferme en mars reçoit donc, en novembre, un avis portant sur douze mois. C'est la règle de l'article 1478 du code général des impôts.
Mais le même article prévoit un dégrèvement pour les mois restant à courir, et il n'est jamais accordé automatiquement : il faut le demander.
Ce à quoi vous avez droit
En cas de cessation totale d'activité, la CFE n'est due que du 1er janvier au dernier jour du mois de la cessation. Une fermeture au mois de mars ramène ainsi la cotisation à trois douzièmes de son montant.
Comment et quand la demander
La demande prend la forme d'une réclamation contentieuse, déposée depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou adressée par courrier au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.
Elle peut être déposée dès la mi-novembre de l'année d'imposition et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Trois pièces sont attendues : une copie de l'avis de CFE, l'attestation de radiation de l'entreprise et un extrait de l'annuaire Sirene faisant apparaître la cessation.
L'administration peut également réclamer la preuve que les moyens d'exploitation n'ont pas été déplacés ailleurs : procès-verbal d'huissier, facture de vente des installations, résiliation des contrats de fourniture.
Les quatre cas où le dégrèvement est refusé
Ce sont eux qui font échouer la plupart des demandes.
La cession de l'activité à un tiers : la CFE reste due pour l'année entière par le cédant. Vendre son fonds n'est pas cesser son activité.
Le transfert dans une autre commune : l'activité se poursuit, le dégrèvement n'a pas lieu d'être.
Le déménagement dans la même commune, qui ne modifie rien au redevable ni à la collectivité bénéficiaire.
La cessation partielle : dès qu'une activité résiduelle subsiste, la cotisation reste due en totalité.
La distinction entre cessation et cession se joue parfois sur la rédaction d'un acte. Lorsque la fermeture s'accompagne de la vente d'éléments du fonds, il est prudent de vérifier ce point avant de déposer la réclamation.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Ne pas déposer la 1447-C l'année de la création. C'est l'erreur numéro un : elle fait perdre une exonération complète, et rien ne vient la signaler.
Déclarer une surface trop large. Les parties communes, les espaces de stockage non utilisés ou une pièce du domicile partiellement affectée gonflent la base pour des années.
Oublier le 1447-M après un déménagement. L'ancienne collectivité continue d'imposer tant que le transfert n'a pas été déclaré.
Ne pas déclarer une cessation d'activité. Un chiffre d'affaires nul n'interrompt pas l'imposition : seule la cessation formelle y met fin.
Confondre la base et la cotisation en lisant l'avis, et conclure à tort que le montant est erroné.
Le cadre général de cet impôt est exposé dans notre guide sur la cotisation foncière des entreprises, les conditions d'exonération dans celui sur les exonérations de CFE, et le cas des indépendants dans celui sur la CFE en micro-entreprise.
Les formulaires et les modalités de dépôt sont disponibles sur le site des impôts, où vous pouvez accéder à votre espace professionnel, et le régime complet sur la fiche Service-Public.
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