Micro-entrepreneurs : quels sont les plafonds de chiffre d'affaires à respecter ?

The micro-entrepreneur status has been a resounding success since its creation, thanks to its many administrative, social and tax advantages.

Lors de la création du statut, il suffit de remplir un formulaire en ligne. Une simple copie de votre pièce d'identité est nécessaire pour activer tous vos avantages. Vous recevez ensuite votre numéro SIRET et vos informations légales par voie postale dans un délai compris entre 3 et 6 semaines.

Tout au long de la vie de votre micro-entreprise, les démarches administratives sont limitées. Il suffit de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel en ligne, de régler vos cotisations, et de remplir votre déclaration annuelle pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pourquoi le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs est-il limité ?

Le statut micro-entrepreneur doit permettre aux créateurs d'entreprises indépendantes de démarrer leur activité dans des conditions avantageuses, afin d'encourager l'essor de leur entreprise.

Cette mesure de soutien ne saurait être appliquée aux entreprises de taille moyenne, ou disposant de davantage de moyens. Un plafond est donc imposé à celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil, afin de concentrer les dispositifs d'aides à ceux qui en ont le plus besoin. Au-delà du plafond, l'entreprise doit basculer vers un régime réel (entreprise individuelle ou société).

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur ?

Les plafonds de chiffre d'affaires sont révisés tous les trois ans. Pour la période 2026-2028, ils s'établissent comme suit :

• 83 600 € HT pour les activités libérales relevant des BNC et les prestations de services relevant des BIC
• 203 100 € HT pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement
• 15 000 € HT pour la location de meublés de tourisme non classés

En cas d'activité mixte (par exemple vente et prestation de services), c'est le seuil le plus élevé qui s'applique au chiffre d'affaires global, à condition que le chiffre d'affaires réalisé dans l'activité de services ne dépasse pas, lui, son propre seuil.

Quels sont les plafonds de TVA en vigueur ?

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA tant qu'ils restent sous un certain seuil de chiffre d'affaires. En dessous de ce seuil, ils ne facturent pas la TVA, mais ne la récupèrent pas non plus.

• Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de franchise en base de TVA est fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel.
• Pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, le seuil est fixé à 85 000 €.
• Pour certaines professions spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes), un seuil dérogatoire s'applique : 50 000 € en seuil de base et 55 000 € en seuil majoré.

Un projet de réforme visant à unifier tous ces seuils à 37 500 € a été envisagé dans le cadre du budget, avant d'être écarté lors des débats parlementaires : les seuils actuels restent donc bien en vigueur.

Si le seuil est franchi en cours d'année, vous êtes dans l'obligation de facturer la TVA à compter du dépassement du seuil. Cependant, si au cours d'une année civile le chiffre d'affaires hors taxes encaissé redescend sous le seuil de franchise, vous pouvez à nouveau bénéficier de la franchise de TVA à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Comment savoir si votre micro-entreprise a dépassé l'un des plafonds ?

Le plus simple est de suivre votre chiffre d'affaires encaissé au fil de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles à l'URSSAF, et de le comparer au plafond applicable à votre activité. En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d'imposition l'année suivante. Un dépassement du seuil de TVA, quant à lui, vous rend redevable de la TVA dès le mois du dépassement, sans faire perdre le statut de micro-entrepreneur.