What is an SCI?
La SCI, Société civile immobilière, est une forme juridique permettant à des associés de se rassembler pour gérer en commun un patrimoine immobilier. Cette personne morale dispose de caractéristiques précises :
Il existe plusieurs types de SCI : la SCI de location, la SCI familiale, la SCI professionnelle, la SCI d’attribution, etc.
Les statuts de la société civile immobilière : de quoi s’agit-il ?
La gérance est confiée à un gérant, dont les pouvoirs sont précisés dans les statuts de la SCI. Deux modes de rédaction existent :
- Acte sous seing privé : rédaction par les associés de la SCI.
- Acte authentique : rédaction par un notaire avec paiement des droits d’enregistrement.
L’enregistrement des statuts de la SCI auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est obligatoire.
Quels sont les modes d'imposition en SCI ?
Deux modes d’imposition rythment le fonctionnement fiscal d’une société civile immobilière :
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L’impôt sur le revenu (IR) : régime par défaut à travers lequel les bénéfices imposables sont répartis entre les associés au prorata de leurs apports au capital social. Le barème de l’impôt sur le revenu joue un rôle important.
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L’impôt sur les sociétés (IS) : régime sur option calculé d’après un taux fixe.
Si vous choisissez l’option de l’imposition à l’IS, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Envie d’en savoir plus sur les modes d’imposition en SCI ? Découvrez notre article dédié pour tout comprendre sur les différences entre imposition à l’IR ou à l’IS.
What is the registered office of an SCI?
Une définition du siège social
Le siège social d’une SCI correspond à son adresse administrative et juridique. Le gérant y stocke les documents en lien avec le fonctionnement de la société, notamment en terme comptable. L'adresse du siège social figure obligatoirement dans les statuts. C’est là que se réunit l’ assemblée générale des associés.
Quelles solutions pour domicilier le siège social d’une SCI ?
Pour déterminer l'adresse du siège social d’une SCI, les associés disposent de plusieurs choix :
- au domicile du gérant ;
- dans un local dédié ;
- au sein d’une société de domiciliation.
La société de domiciliation présente des atouts indiscutables pour domicilier le siège social d’une société civile immobilière. Vous profitez d’une adresse de prestige dans un quartier agréable à vivre. SeDomicilier possède des centres d’affaires partout en France : Paris, Lille, Strasbourg, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Antibes, Nice, etc. Nous proposons même une adresse de domiciliation à La Réunion.
Pour établir le nouveau siège social de votre SCI, SeDomicilier présente des solutions complémentaires :
- accompagnement à la modification des statuts ;
- réception, numérisation et réexpédition de votre courrier ;
- standard téléphonique ;
- bureau virtuel pour avoir accès à vos documents partout dans le monde ;
- location d’un espace de coworking ou d’un bureau personnel aménagé ;
- location d’une salle de réunion pour vos assemblées générales.
La société de domiciliation est la meilleure solution pour réaliser le transfert de siège social d'une SCI.
Les associés d’une SCI ont la possibilité de réaliser un transfert de siège social en respectant le formalisme prévu par la législation.
Réunir une assemblée générale extraordinaire et réaliser la modification des statuts de la société civile immobilière
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Lors de celle-ci, les associés prennent la décision de transférer le siège social. Elle est consignée dans un procès verbal. En conséquence, les statuts de la SCI sont à modifier pour inclure la nouvelle adresse du siège social.
Publier une annonce légale pour le transfert de siège social d'une SCI
Le transfert de siège social d'une SCI impose une publication dans un journal d'annonces légales. Lorsque le nouveau siège social se trouve dans un autre département, les associés doivent prévoir deux publications : une dans le département d’origine et une autre dans celui de destination.
Une annonce légale inclut obligatoirement les informations suivantes :
- registered office address ;
- le sigle de la SCI ;
- la forme juridique : SCI ;
- the amount of share capital ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- le numéro d’identification ;
- la mention RCS associée au nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce compétent.
L’identité du gérant est à préciser dans les nouveaux statuts et l’annonce légale.
Déclarer le transfert de siège social
Les associés de la SCI ou son gérant doivent enregistrer la demande de transfert social dans les 30 jours suivant la décision prise en assemblée générale extraordinaire. Le procès verbal sert de référence temporelle.
A cette phase du changement d’adresse de siège social, une liste de documents est exigée :
- avis de publication dans un journal d'annonces légales ;
- exemplaire des nouveaux statuts signés ;
- procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
- justificatif d’occupation du nouveau siège social ;
- formulaire CERFA M2 complété.
Le dépôt de votre dossier de changement de siège social est à réaliser auprès du Guichet unique, hébergé sur le site de l’INPI.
Quel est le coût des formalités de transfert de siège social d'une SCI ?
Le coût des formalités de transfert de siège social d’une SCI varie selon les situations :
Les experts SeDomicilier vous accompagnent dans vos formalités de transfert de siège social. Explorez nos solutions d’abonnement pour vous faciliter la vie au quotidien.
Pourquoi changer l’adresse du siège social de votre SCI ?
Plusieurs événements peuvent conduire au changement d’adresse du siège social de votre SCI. Quand le représentant légal déménage et que le siège social est situé à son adresse, il doit réaliser les démarches de modification.
L’acquisition d’un nouveau bien immobilier entraîne parfois la modification de l’adresse de gestion. La société civile immobilière peut alors élire son siège social dans un espace de l’immeuble.
Dans le cadre d’une stratégie d’optimisation fiscale, le déménagement du siège social est parfois une solution envisageable. Les associés peuvent bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Administrativement, le déménagement permet de se rapprocher d’un tribunal de commerce particulier pour faciliter les démarches.
L’adresse de votre siège social est la vitrine de votre SCI. Si votre projet est de réaliser de la gestion locative, il est important d’opter pour une adresse de prestige pour convaincre vos partenaires et attirer les prospects. SeDomicilier possède des centres d’affaires dans les quartiers les plus appréciés des grandes villes françaises.
Le transfert de siège social d’une SCI est encadré par des démarches strictes, nécessitant l’accord de l’ensemble des associés.
L’une des meilleures solutions pour établir l’adresse de gestion de votre SCI est la société de domiciliation, proposant des services sur mesure pour améliorer votre quotidien.
Written by our editorial expert
le 9 septembre 2025
