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Une SCI est une société civile immobilière qui vous permet de gérer et transmettre votre patrimoine immobilier. Son rôle principal est d'acquérir un bien immobilier à plusieurs et d'en assurer la gestion collective par l'intermédiaire de la société.
Comme toutes les entreprises, une SCI doit impérativement posséder un siège social pour être immatriculée. La domiciliation de la SCI est donc une obligation légale. Elle permet d'attribuer une adresse administrative et juridique à votre société, laquelle détermine :
Il existe plusieurs options pour domicilier une SCI :
Le siège social d'une SCI peut être fixé au domicile personnel du gérant. En effet, la loi prévoit que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour y exercer son activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (Art. L. 123-11-1 du Code de commerce).
La domiciliation au domicile du représentant légal de SCI est limitée à 5 ans lorsque l'activité exercée est de nature commerciale. Au-delà de ce délai, il faut effectuer un transfert de siège social.
Avant de choisir la domiciliation à votre adresse personnelle, vous devez vérifier que vous respectez les conditions suivantes :
Ensuite, vous devez impérativement informer votre bailleur (si vous êtes locataire) ou votre syndic de copropriété que votre domicile personnel sera utilisé comme adresse de domiciliation pour votre SCI.
Puis vous devez inscrire l'adresse de votre SCI sur tous vos documents, tels que le bail, les factures d'électricité, de téléphone, etc.
La seconde option consiste à utiliser un local commercial pour domicilier votre SCI. Il peut s'agir d'un local acheté ou loué dans le cadre d'un bail commercial. Cette option vous permet de séparer votre adresse personnelle de votre activité professionnelle.
Sachez toutefois que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Passé ce délai, vous devez soit renouveler votre bail commercial soit procéder à un transfert de siège social.
La domiciliation d'une SCI dans un local commercial est généralement plus coûteuse que la domiciliation à votre adresse personnelle et implique une gestion plus complexe.
Les sociétés de domiciliation sont des entreprises spécialisées qui proposent des adresses de domiciliation à d'autres sociétés, y compris aux SCI. Elles vous permettent non seulement de disposer d'une adresse prestigieuse, mais aussi d'accéder à des services complémentaires (gestion du courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, etc).
Cette solution de domiciliation vous permet de fixer le siège social de votre SCI dans un lieu parfaitement adapté à votre activité, tout en bénéficiant d'un tarif compétitif.
Faire appel à une société de domiciliation comme SeDomicilier est la solution idéale : il vous suffit de choisir une adresse prestigieuse parmi celles proposées par la plateforme et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne, en toute simplicité !
Choisir le siège social de votre SCI est une étape qu'il ne faut pas négliger. En effet, l'adresse choisie influence non seulement l'image de votre entreprise, mais également son fonctionnement. Il est donc essentiel de choisir un lieu qui reflète l'image et les valeurs de votre entreprise.
Voici les principaux critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix :
Le choix du siège social de votre SCI doit donc être mûrement réfléchi, en prenant en compte à la fois des critères pratiques (accessibilité, coûts) et stratégiques (image, proximité avec les clients). Cette décision influencera non seulement la gestion quotidienne de votre SCI, mais également la manière dont elle sera perçue par vos clients et partenaires.
La domiciliation auprès d'une société spécialisée offre plusieurs avantages pour une SCI, notamment en matière de protection de la vie privée et d'impact sur l'image de l'entreprise.
Recourir à la domiciliation commerciale permet de protéger la vie privée du gérant de SCI en évitant que son adresse personnelle figure sur les documents officiels de l'entreprise.
Cette solution garantit que l'adresse privée reste confidentielle et ne soit pas rendue publique, protégeant ainsi le gérant des risques liés à la divulgation de son domicile, comme les intrusions indésirables ou les contacts inappropriés.
L'adresse d'une entreprise, ce n'est pas seulement le lieu de réception du courrier... Elle fait également office de vitrine pour l'entreprise. Choisir une adresse de prestige peut donc revêtir une grande importance, surtout si vous êtes sur le point de débuter votre activité.
La domiciliation commerciale vous permet ainsi de choisir une adresse prestigieuse pour votre SCI, ce qui renforce son image professionnelle et sa crédibilité auprès des clients et des banques. En effet, une telle adresse rassure les banques et les investisseurs lors d'une demande de financement.
Même si de nombreuses SCI sont familiales, soigner son image de marque reste un atout précieux pour attirer de nouveaux associés et partenaires.
Enfin, les sociétés de domiciliation proposent des offres adaptées aux besoins de votre activité, et ce à moindre coût. Grâce aux sociétés de domiciliation, vous éliminez toutes les tâches chronophages et à faible valeur ajoutée pour vous concentrer sur l’essentiel : la bonne gestion de votre patrimoine immobilier.
Pour domicilier une SCI, vous devez suivre les étapes suivantes :
Une fois votre société domiciliée, vous devez obtenir une attestation de domiciliation. Ce document est obligatoire et sert à prouver que vous disposez d'une adresse valide pour la domiciliation de votre SCI. Il doit être conservé avec soin, car il peut être exigé pour l'immatriculation de votre SCI ou pour d'autres démarches administratives.
En fonction de la solution de domiciliation choisie, vous devez fournir les documents suivants :
Le coût de domiciliation d'une SCI varie selon la solution de domiciliation choisie :
au domicile personnel : solution la plus rentable, elle ne nécessite aucun frais de location de bureau ou de domiciliation commerciale ;
dans un local commercial : solution plus coûteuse, elle nécessite de payer un loyer mensuel, des cautions et garanties dans le cadre du bail commercial, ainsi que des frais d'entretien réguliers et des abonnements divers (électricité, internet, eau, etc.) ;
auprès d'une société de domiciliation : solution la plus avantageuse, elle se décline sous la forme d'un abonnement mensuel, allant de quelques dizaines à quelques centaines d’euros en fonction des options souscrites. Elle vous permet de bénéficier d'une adresse de prestigieuse et de services complémentaires à moindre coût.
Pour modifier le siège social d'une SCI, il faut accomplir certaines formalités :
La décision de transférer le siège social de votre SCI doit, en principe, être prise d’un commun accord entre les associés, étant donné que la SCI est composée d’au moins deux associés. Pour réunir les associés, il est indispensable d’organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour formaliser cette décision, un procès-verbal doit être rédigé à l'issue de l'AGE, mentionnant la décision de transfert du siège social. Ce document doit être signé par l’ensemble des associés.
Une fois que la décision de transférer le siège social est prise par les associés, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SCI. En effet, l'adresse du siège social est une mention obligatoire inscrite dans les statuts, peu importe la forme juridique de la société.
En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de modifier la clause des statuts mentionnant l'adresse du siège social pour y indiquer la nouvelle adresse.
L'étape suivante consiste à publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales : soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne. Cette démarche est indispensable, car elle garantit l'information des tiers concernant le changement d'adresse de votre siège social.
Si le siège social est transféré au sein du même département, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans un support d'annonces légales du département où se situe le siège social de votre SCI.
En revanche, en cas de transfert du siège social dans un autre département, il sera nécessaire de publier un double avis de publicité :
Le transfert de siège social de votre SCI doit impérativement être déclaré dans un délai d’1 mois sur le site du Guichet unique. Lors de cette déclaration, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies :
Enfin, le dossier de demande d’inscription modificative est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
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