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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Toutes les entreprises, y compris individuelles, sont redevables de la CFE, dont le calcul est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CET forme une contribution globale remplaçant l’ancienne taxe professionnelle.
Plus précisément, vous êtes concernés par la CFE si votre activité :
La Cotisation Foncière des Entreprises est basée et se calcule uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Il s’agit d’une taxe dont le montant diffère suivant la ou les commune(s) où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Cette taxe est donc due dans chaque commune concernée par un bien détenu par l’entreprise.
Un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est soumis à la CFE, même s’il exerce son activité à domicile et qu’il ne dispose pas de locaux professionnels. Elle est calculée sur l’estimation de la valeur locative de son domicile personnel.
Cependant, cette taxe n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.
En effet, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE au titre de leur première année d’activité, à condition de déposer une déclaration initiale (formulaire n°1447‑C‑SD) avant le 31 décembre de l’année de création.
Cette exonération peut être prolongée jusqu’à trois années supplémentaires, sous réserve d’une demande explicite et de l’approbation de la commune où est domiciliée l’activité. La demande doit être transmise au plus tard le 1er mai de l’année suivant la création.
Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité.
Comme dit ci-dessus, une micro-entreprise est intégralement exonérée de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de sa création (jusqu’à 4 ans selon la commune et si la demande est faite avant le 1er mai de l’année suivante).
Your tax base is then halved the following year, the first year of taxation.
Certaines activités sont totalement exonérées du paiement de la CFE, notamment les activités suivantes (liste non exhaustive) :
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la liste complète des activités exonérées de CFE disponible sur le site du service public. Si votre activité fait partie de la liste des activités exonérées, alors vous n'avez pas à déclarer ni à payer de CFE.
D'autres exonérations existent en fonction du lieu d'implantation de votre micro-entreprise ou du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année.
With the approval of your municipality, you may be eligible for an optional CFE exemption if your business is located in one of the following specific zones (non-exhaustive list):
Other companies also benefit from an optional CFE exemption. These include
Il est également possible de bénéficier d'une exonération de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est nul ou inférieur à 5 000 €.
Pour prétendre à une exonération de CFE, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via :
Il y a deux modes de calculs possibles pour connaître le montant de la CFE que le micro-entrepreneur va payer : cela dépend de son lieu d’exercice (domicile ou local professionnel).
Do you have professional premises to run your business?
Dans ce cas, le montant de la CFE est d’abord calculé selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle lors de l'année N-2.
Pour calculer votre CFE au titre de l'année en cours, vous devez donc prendre en compte le local professionnel utilisé l’année dernière pour exercer votre activité.
Ensuite, un taux fixé par votre commune est appliqué à la valeur locative des biens immobiliers, permettant alors de déterminer le montant de votre CFE.
Le calcul de la CFE est alors le suivant :
Si la valeur locative ne peut pas être déterminée, vous devrez payer une cotisation minimale, calculée en fonction de votre chiffre d’affaires N-2.
En 2025, cette cotisation minimale varie entre 243 € et 7 533 €, selon les tranches suivantes fixées par l’État, et le taux applicable par la commune :
Vous êtes micro-entrepreneur et vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients ? Sachez que même si vous ne disposez d'aucun local professionnel, vous êtes quand même redevable de la CFE.
Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois au cours de l'année N-2 et du taux d'imposition applicable dans votre commune.
En effet, étant donné qu'il n'est pas toujours évident de déterminer la valeur locative du bien utilisé, l'administration fiscale utilise une base minimale, calculée en fonction de votre chiffre d'affaires réalisé en N-2.
La base de cotisation minimale de CFE et le taux d'imposition applicable varient selon la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise.
En d'autres termes, vous ne payez pas le même montant de CFE selon votre adresse de domiciliation, même si le chiffre d'affaires est identique.
Pour connaître la cotisation minimum due cette année, il faut se référer au tableau précédent et utiliser la formule suivante :
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Pour déclarer et payer la CFE de votre micro-entreprise, vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
Cette démarche est obligatoire, elle permet de déclarer votre situation aux impôts, demander une exonération de CFE pour votre première année (ou quatre premières années), payer la CFE les années suivantes.
Comme indiqué sur votre avis CFE depuis l’espace professionnel des impôts en ligne, votre CFE sera à payer directement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Notez que l’échéance se situe au 15 décembre de l’année en cours pour déclarer et payer la CFE.
Si votre CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 €, vous devez verser un acompte égal à 50 % entre le 31 mai et le 16 juin 2025. Le solde devra être payé au plus tard le 15 décembre 2025.
Vous pouvez choisir entre les modes de paiement suivants :
Lors de la création de son entreprise, de multiples solutions s'offrent à l'auto-entrepreneur en matière de domiciliation. À vous de choisir la solution la plus avantageuse pour votre entreprise :
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En effet, nous pouvons vous aider à choisir pour votre activité un lieu fiscalement avantageux, grâce à notre calculateur de CFE. Notez que Paris est une des villes de France où le montant minimal de la CFE est le moins élevé, ainsi n’hésitez pas à vous domicilier à une adresse stratégique et prestigieuse en plein cœur de Paris.
Depuis plusieurs années, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime micro-fiscal simplifié, qui permet de payer l’impôt sur une base forfaitaire, avec un abattement automatique pour frais professionnels. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer chaque année le chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus.
Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales) dans la limite des plafonds suivants :
Concernant la TVA (franchise en base 2025), les seuils sont de :
