Les députés avaient adopté le 30 octobre 2026 une taxe de 0,055 € par gigaoctet de données envoyé aux abonnés français d’Internet, par 11 voix contre 10 et contre l’avis du gouvernement. Mais le 4 novembre, l’Assemblée a rejeté toute la partie recettes du budget (458 voix contre, aucune pour) : selon LCP, le projet part au Sénat dans sa version initiale.
Certains titres parlent de « 55 centimes » par gigaoctet : c’est une erreur, le texte fixe bien 5,5 centimes. Voici ce que prévoit réellement la mesure, qui paierait et ce qu’il faut en retenir pour votre entreprise.
Que prévoit l’amendement sur la taxe au gigaoctet ?
Déposé le 9 octobre 2026 sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’amendement I-1358 crée, après l’article 15, une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Elle est assise sur le volume de données transmises vers les clients des fournisseurs d’accès à Internet, à raison de 0,055 € par gigaoctet, comme le détaille le texte publié par l’Assemblée nationale.
Les fournisseurs d’accès mesureraient ces volumes, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP, en identifiant l’émetteur grâce à son numéro IANA. Seules les quantités seraient relevées, jamais le contenu ni la destination des données. Les relevés seraient transmis chaque trimestre à l’administration fiscale, selon des modalités techniques fixées par décret.
La taxe serait plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Un groupe établi en France l’acquitterait comme l’impôt sur les sociétés ; un groupe sans entité française la paierait en euros avant le 30 mars de l’année suivante, sur avis d’imposition de la DGFiP.
Qui paierait la taxe au gigaoctet ?
Le redevable est l’entreprise qui envoie les données, pas l’internaute ni le fournisseur d’accès. Les auteurs visent Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui représenteraient à eux seuls la moitié du trafic mesuré par l’Arcep, estimé à 200 milliards de gigaoctets par an. Ils espèrent environ 10 milliards d’euros de recettes.
À la différence d’une redevance, aucun foyer n’est directement taxé. Mais le texte n’interdit pas la répercussion : une plateforme peut absorber la charge, modifier ses tarifs ou la faire supporter à ses clients. Pour les réseaux de diffusion de contenus (CDN), le volume retenu serait la somme des flux qui en sortent.
Le gouvernement conteste l’équilibre annoncé. Selon Next, David Amiel estime qu’environ la moitié de la charge retomberait sur des fournisseurs de contenus plus modestes, y compris français, et juge la mesure difficile à mettre en œuvre.
Combien coûterait la taxe à une entreprise ?
Le calcul est simple : volume émis en gigaoctets multiplié par 0,055 €. Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur, avant plafonnement, si la taxe était intégralement répercutée sur le service concerné.
| Volume émis |
Exemple |
Taxe brute |
| 100 Go |
Un jeu vidéo téléchargé |
5,50 € |
| 1 To (1 000 Go) |
Restauration d’une sauvegarde cloud |
55 € |
| 500 Go par mois |
Site marchand à fort trafic |
27,50 € par mois |
| 10 To par mois |
Plateforme de vidéo ou logiciel en ligne |
550 € par mois |
Ces montants sont des calculs illustratifs de SeDomicilier à partir du taux voté, pas des chiffres officiels. Les acteurs du secteur font déjà les leurs : VideoLAN évoque plus d’un million d’euros par an et Octave Klaba, le fondateur d’OVHcloud, entre 23 et 70 millions d’euros pour son groupe, d’après les réactions rapportées par Next.
Le député Laurent Lhardit conteste en partie ces estimations en invoquant le plafonnement, notamment pour l’association VideoLAN, selon IT-Connect. Les calculs devront être précisés si le dispositif survit, car le texte laisse de nombreux points au décret.
Que devient la taxe après le rejet de la partie recettes ?
L’amendement n’est pas en vigueur et son sort est incertain. Le 4 novembre au soir, l’Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2027, celle des recettes. Le projet part au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements adoptés par les députés. La taxe n’y figure donc probablement plus, mais elle pourrait être redéposée.
La suite reste ouverte. Selon LCP, le Sénat examine le PLF du 20 novembre au 9 décembre, puis une commission mixte paritaire doit chercher un accord, jugé peu probable. Le gouvernement peut recourir au 49.3 ou, passé le 17 décembre, légiférer par ordonnances.
Le scrutin s’est tenu dans un hémicycle quasi vide : selon Next, 35 députés seulement étaient présents. Deux élus de La France insoumise disent s’être trompés de bouton et ont demandé à rectifier leur vote.
Ce n’est pas la première tentative. En octobre 2024, un amendement du député Jean-Philippe Tanguy, fondé sur le débit et non sur le volume, visait 550 millions d’euros ; il avait été rejeté en commission des finances.
Que change la taxe au gigaoctet pour les entrepreneurs ?
Pour l’instant, rien : aucune obligation n’existe. Si la taxe était un jour votée, une TPE n’aurait pas à la déclarer elle-même, puisque l’identification repose sur le numéro IANA de l’émetteur et vise d’abord les grandes plateformes et les opérateurs de réseaux.
La charge pourrait en revanche arriver par les hébergeurs et les CDN. L’exposé des motifs précise qu’ils « refacturent ou non » la taxe à leurs clients selon leurs conditions de vente. Une entreprise qui diffuse beaucoup de données (boutique en ligne, logiciel, vidéo) devra donc surveiller les conditions de son contrat d’hébergement.
Si vous vendez en ligne, les règles qui s’appliquent à votre site sont rappelées dans notre article sur les formalités et obligations d’un site internet. Pour suivre les autres mesures du budget, voir notre calendrier des mesures du PLF 2027 pour les entreprises.
Conclusion
La taxe au gigaoctet a été votée à une voix près le 30 octobre, puis la partie recettes du budget a été rejetée le 4 novembre. Son sort reste incertain, et elle ne coûte rien à votre entreprise aujourd’hui.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 5 novembre 2026
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