Le siège social est obligatoire. Cette adresse doit même être inscrite dans les statuts de la société, car de nombreuses conséquences en découlent.
Le siège social se rapproche juridiquement du domicile personnel
Posséder un siège social permet de mettre son entreprise sous la compétence d’une juridiction. C’est-à-dire que le droit du lieu de domiciliation s’appliquera dans le cadre des litiges qu’elle aura à connaître.
A company based in Carcassonne, for example, will be governed by French law, as applied by the local court. A company based in Mulhouse will benefit not only from French law, but also from local Alsatian-Moselle law.
Par extension, les entreprises installées sur le territoire français bénéficient des protections garanties par la cour européenne des droits de l’Homme, qui considère qu’un siège social se rapproche d’un domicile. Les saisies de documents doivent ainsi respecter trois critères :
- Be provided for by law,
- Pursue a legitimate goal,
- Being necessary in a democratic society.
As a result, the head office provides legal protection for the company, including compliance with legal proceedings. This rules out the application of discretionary powers by authorities such as the DGCCRF.
Le siège social emporte des obligations. Il doit figurer sur l’ensemble des actes et des documents produits par la société :
- Kbis,
- Courriers,
- Contrats,
- Factures,
- Site internet de la société.
💡 L’adresse du siège social est donc une partie intégrante de l’image de l’entreprise. Elle suit également la vie de l’entreprise, puisqu’elle doit être modifiée en cas de changement d’adresse.
Deux situations se présentent donc :
- Le choix de l’adresse au moment de la création de l’entreprise,
- Le transfert de siège social (qui est la modification de l’adresse) durant la vie de la société.
Dans les deux cas, un justificatif de domicile de moins de trois mois devra être produit si l’adresse du siège social correspond à l’adresse personnelle du dirigeant. S’il s’agit de l’adresse d’un local commercial, ou d’exploitation, un justificatif de jouissance devra être produit.
Dans le cas d’un transfert de siège social, une procédure spécifique devra obligatoirement être suivie :
- Réunion d’une assemblée générale extraordinaire,
- Modification des statuts,
- Envoi d’un dossier au CFE,
- Publication dans un journal d’annonces légales.
⚠️ La procédure de transfert de siège social étant longue et coûteuse, mieux vaut bien choisir son adresse de siège social dès la création de la société.
Pour domicilier votre entreprise, quatre possibilités s’offrent à vous :
- La domiciliation à votre domicile,
- La domiciliation à l’adresse du local commercial,
- La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises (espace de co-working),
- La domiciliation via une société de domiciliation.
1. Domicile your business at home
Pour faciliter l’entrepreneuriat, le législateur a décidé, en 2003, de permettre aux entrepreneurs de domicilier leur entreprise à leur domicile. Cela fonctionne, que vous soyez propriétaire ou locataire.
However, some restrictions may apply:
- Par le bail,
- Par le règlement de copropriété,
- Par la réglementation de votre commune.
Quoi qu’il en soit, si vous êtes locataire, vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception au bailleur, l’informant que vous souhaitez domicilier votre entreprise à l’adresse du bien qu’il vous loue.
2. Domiciliation at the address of the business premises
Cette solution est parfaite lorsque vous possédez un local commercial. Nul besoin de domicilier votre entreprise à votre domicile, et de mélanger vie privée et vie professionnelle; nul besoin de chercher une société de domiciliation ou un espace de coworking.
D’autant plus que vous devez déjà payer des impôts fonciers pour le local commercial, donc autant faire d’une pierre deux coups. Toutefois, lorsque vous n’avez pas de local commercial, vous ne devez surtout pas en rechercher un pour cette seule question de la domiciliation de votre société.
🔎 La raison est simple : l’achat ou la location d’un local demande des frais qui ne peuvent en aucune façon se justifier par le besoin d’une adresse de siège social.
3. Domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises
Une pépinière d’entreprises, c’est un établissement dédié aux start-ups et aux freelances qui sont en recherche de partage et d’un endroit pour travailler. Souvent, les pépinières d’entreprises proposent un service de domiciliation.
En plus de conseiller les entrepreneurs dans la création de leur société, avec un apprentissage des normes, des règles comptables, ou encore de la gestion, elles peuvent faciliter l’étape du choix de l’adresse du siège social.
Seul bémol, les pépinières d’entreprises limitent cette domiciliation à une durée de six mois. Ce n’est pas un hasard, puisqu’elles ne sont généralement pas agrémentées par la préfecture pour proposer ce genre de service.
Par conséquent, vous allez rapidement devoir transférer votre siège social et supporter les coûts qui l'accompagnent. En début d’activité, perdre du temps et de l’argent n’est pas ce qui se fait de mieux.
4. Register your business with a domiciliation company
Cette solution est de loin la plus pérenne, et celle qui vous permet de différencier clairement votre activité professionnelle de votre vie privée. Cet argument peut paraître secondaire, mais lorsque votre entreprise connaît des périodes à problèmes (et elle en aura), mieux vaut savoir les laisser à la porte.
Autrement, vous risquez de perdre, et votre entreprise, et votre famille. Par conséquent, lorsque vous n’avez pas de local commercial, la solution de la société de domiciliation est celle qu’il vous faut.
Pourquoi ? Parce qu’elle vient avec toute une série de services :
- Numérisation du courrier,
- Réexpédition du courrier,
- Standard téléphonique,
- Location de bureaux,
- Location d’une salle de réunion.
Le tout pour des mensualités qui débutent à 1 euro auprès de sociétés comme SeDomicilier. Autant dire que c’est une aubaine, et qu’il vaut mieux connaître cette astuce dès la création de son entreprise.
Une fois que vous avez décidé de vous rapprocher d’une société de domiciliation, vous vous rendez alors compte que de nombreuses adresses vous sont proposées. Il en existe dans les plus grandes villes de France, et sur les plus belles avenues.
You're then spoilt for choice, and as is often the case in such cases, you don't know what to choose. For a wise choice, you should use the following criteria:
- La ville a-t-elle bonne réputation ? (économiquement parlant),
- La ville est-elle bien desservie ? (accueil de clients et de fournisseurs),
- Quel est le taux de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
Une fois que vous avez la réponse à ces trois questions, vous êtes prêt à choisir l’adresse de siège social qui vous convient le mieux.
Written by our expert Cyril SCHWASTIAK
le 31 août 2022
