Auto-entrepreneur et INPI : comment immatriculer sa micro-entreprise via le guichet unique

Créer une micro-entreprise ne passe plus par une multitude de centres de formalités des entreprises (CFE) selon l'activité exercée. Depuis la réforme du guichet unique, tout se joue sur une seule plateforme, gérée par l'INPI.

TOP CFE

Paris 1 - Saint-Honoré

Paris 1

229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

25€ par mois

TOP CFE

Paris 2 - Columns

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

4.99

26€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Boétie

Paris 8

128 Rue La Boétie, 75008 Paris

4.96

32€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Champs-Élysées

Paris 8

66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

5.0

€30 permonth

TOP CFE

Paris 8 - Ponthieu

Paris 8

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

4.97

€30 permonth

Le guichet unique, un point d'entrée unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des auto-entrepreneurs — création, modification, cessation d'activité — passent par une plateforme unique gérée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), à l'adresse procedures.inpi.fr. Ce guichet remplace les anciens CFE, qui différaient selon qu'on exerçait une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Comment immatriculer sa micro-entreprise en ligne

L'immatriculation se fait entièrement en ligne. L'auto-entrepreneur dépose son dossier sur le site de l'INPI, qui le transmet automatiquement à l'organisme compétent selon la nature de l'activité déclarée :

• l'URSSAF pour les activités libérales,
• le tribunal de commerce pour les activités commerciales,
• la chambre de métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales.

Cette bascule vers l'organisme compétent est automatique : l'auto-entrepreneur n'a plus besoin d'identifier lui-même son CFE de rattachement.

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Paris 1 - Saint-Honoré

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229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

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128 Rue La Boétie, 75008 Paris

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66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

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Quels documents fournir

Le dossier en ligne demande généralement une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Pour les activités réglementées (bâtiment, professions de santé, etc.), un justificatif de diplôme ou de qualification professionnelle peut être exigé.

Un dossier incomplet ou mal renseigné peut être rejeté : les motifs les plus fréquents sont une adresse incohérente, un justificatif illisible ou une activité mal catégorisée. Ce type de rejet rallonge sensiblement le délai d'obtention du SIRET.

Délai et coût de l'immatriculation

L'inscription au Registre national des entreprises (RNE) est gratuite pour un auto-entrepreneur, à une exception près : les agents commerciaux doivent s'acquitter de 27 € pour leur inscription complémentaire au registre spécial (RSAC).

Côté délai, le dossier fait d'abord l'objet d'un traitement administratif initial de 1 à 3 jours, avant l'attribution du numéro SIRET, généralement obtenu entre 8 et 15 jours après la transmission complète du dossier.

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Ce qu'on reçoit après l'immatriculation

Une fois le dossier validé, l'auto-entrepreneur reçoit un numéro SIRET (identifiant son établissement), un numéro SIREN (identifiant l'entreprise), un code APE (classification de son activité) et une attestation d'inscription au RNE.

Le numéro SIRET doit alors être communiqué aux clients et figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures).

Les erreurs qui font rejeter un dossier

• Une adresse de domiciliation incohérente avec le justificatif fourni.
• Un justificatif de domicile ou d'identité illisible ou trop ancien.
• Une activité principale mal catégorisée, qui peut orienter le dossier vers le mauvais organisme.
• L'absence de justificatif de qualification pour une activité réglementée qui en exige un.