Devis auto-entrepreneur : mentions obligatoires et bonnes pratiques

Q: Faut-il facturer la TVA sur un devis si l'on est en franchise en base ?

Non : il faut indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » , que l'on retrouvera ensuite sur la facture correspondante.

Réparateur, artisan, coach ou développeur freelance : un devis clair protège autant le client que l'auto-entrepreneur. Voici quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir.

Taxation

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Qu'est-ce qu'un devis et quand est-il obligatoire ?
Les mentions obligatoires d'un devis
Faut-il facturer la TVA sur un devis ?
Devis ou facture : quelle différence ?
Validité et acceptation du devis
Les erreurs fréquentes à éviter

Réparateur, artisan du bâtiment, coach, développeur freelance : dès qu'une prestation de service dépasse un simple échange informel, un devis clair protège autant le client que l'auto-entrepreneur. Encore faut-il savoir quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir.

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Qu'est-ce qu'un devis et quand est-il obligatoire ?

Un devis est une proposition commerciale détaillant une prestation et son prix avant toute exécution. Il n'a pas de valeur contractuelle tant que le client ne l'a pas accepté.

Son caractère obligatoire dépend de l'activité :

Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, dépannage à domicile) : devis obligatoire dès que le montant dépasse 150 € TTC, même sans demande explicite du client.
Déménagement et services à la personne : devis systématiquement obligatoire, quel que soit le montant.
Autres prestations de service : obligatoire lorsque les honoraires mensuels atteignent ou dépassent 100 € TTC ; en dessous, il reste facultatif sauf demande du client.

Dans tous les autres cas, établir un devis n'est pas une obligation légale, mais c'est une bonne pratique qui évite les malentendus sur le périmètre et le prix d'une prestation.

Les mentions obligatoires d'un devis

Un devis conforme doit comporter, a minima :

Le mot « Devis » (ou « Proposition de prix »)
La date d'émission et un numéro de devis
Le nom de l'auto-entrepreneur, la mention « entrepreneur individuel » (EI) et son numéro SIREN
Le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation
La description détaillée de la prestation, avec quantités et prix unitaires
Le montant total, hors taxes et/ou toutes taxes comprises
Les conditions de paiement, de livraison et le délai d'exécution prévisionnel
La mention « devis gratuit » ou, à défaut, le prix du devis lui-même
Les conditions de garantie, lorsque la prestation en prévoit

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Faut-il facturer la TVA sur un devis ?

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA doit indiquer sur son devis la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention a aussi des conséquences sur la fiscalité de la première année d'activité. C'est la même mention que celle qui figurera ensuite sur la facture.

Si l'activité est assujettie à la TVA (dépassement des seuils de franchise), le devis doit indiquer le taux de TVA applicable ainsi que, pour une clientèle professionnelle, le numéro de TVA intracommunautaire.

Devis ou facture : quelle différence ?

Le devis est un document précontractuel : il propose une prestation et un prix, avant tout engagement. La facture, elle, est émise après réalisation de la prestation et constitue une demande de paiement. L'un ne remplace jamais l'autre — un devis accepté doit systématiquement être suivi d'une facture.

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Validité et acceptation du devis

Un devis sérieux précise sa durée de validité (souvent 1 à 3 mois), au-delà de laquelle les conditions — notamment le prix — peuvent ne plus être garanties.

Pour devenir contractuel, le devis doit être accepté par le client, généralement par une signature accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord ». C'est cette acceptation qui engage les deux parties et qui sert de preuve en cas de litige sur le périmètre ou le prix convenu.

Les erreurs fréquentes à éviter

Omettre une mention obligatoire, en particulier le numéro SIREN ou la mention TVA.
Ne pas préciser de durée de validité, ce qui expose à devoir honorer un prix devenu obsolète.
Confondre devis et facture, ou considérer qu'un devis accepté dispense d'émettre une facture.
Démarrer une prestation avant d'avoir fait signer le « bon pour accord », s'exposant à des contestations sur le prix ou le périmètre convenu.

Written by our expert Céline

le 11 août 2026

Qu'est-ce qu'un devis et quand est-il obligatoire ?
Les mentions obligatoires d'un devis
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Frequently asked questions

Quelle est la durée de validité habituelle d'un devis ?

Il n'existe pas de durée légale fixe : c'est à l'auto-entrepreneur de la préciser sur le devis lui-même, en général entre 1 et 3 mois selon la nature de la prestation.

Que risque-t-on à ne pas respecter les mentions obligatoires d'un devis ?

Au-delà du risque de litige avec le client sur le prix ou le périmètre de la prestation, l'absence de mentions obligatoires peut être sanctionnée administrativement, notamment pour les activités où le devis est légalement requis.

Peut-on remplacer une facture par un devis accepté ?

Non. Le devis reste un document précontractuel ; une fois la prestation réalisée, une facture doit systématiquement être émise, même si le devis a déjà été accepté et signé.

Faut-il facturer la TVA sur un devis si l'on est en franchise en base ?

Non : il faut indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », que l'on retrouvera ensuite sur la facture correspondante.

Un devis a-t-il une valeur contractuelle ?

Non, pas avant son acceptation. C'est la signature du client avec la mention « bon pour accord » qui transforme la proposition en engagement contractuel pour les deux parties.

À partir de quel montant un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Cela dépend de l'activité : dès 150 € TTC pour des travaux de bâtiment, systématiquement pour un déménagement ou une prestation à la personne, et dès 100 € TTC de charges mensuelles pour les autres prestations de service.

Devis auto-entrepreneur : mentions obligatoires et bonnes pratiques

Qu'est-ce qu'un devis et quand est-il obligatoire ?

Les mentions obligatoires d'un devis

Faut-il facturer la TVA sur un devis ?

Devis ou facture : quelle différence ?

Validité et acceptation du devis

Les erreurs fréquentes à éviter

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