Quand la facture est-elle obligatoire ?
La règle de base est claire : toute transaction commerciale entre professionnels (B2B) impose l'émission d'une facture. C'est une obligation légale sans exception, quelle que soit la valeur de la transaction.
Pour les ventes aux particuliers (B2C), les règles sont légèrement différentes :
- Si la vente est inférieure à 25 € TTC et que le client ne la demande pas : une simple note ou un ticket de caisse suffit
- Si le client en fait la demande, ou si le montant dépasse 25 € : la facture est obligatoire
- Pour les prestations de services : la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant
En pratique, émettre une facture systématiquement — même pour les particuliers, même pour les petits montants — est la meilleure politique. C'est votre preuve de prestation, votre protection juridique en cas de litige, et la base de votre déclaration de CA à l'Urssaf.
Timing d'émission : La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Pour les prestations continues, elle peut être émise à chaque fin de mois ou à la fin de la mission. Émettre une facture avant la prestation (facture d'acompte) est possible et courant — mais elle doit alors être clairement intitulée "Facture d'acompte" et faire l'objet d'une facture de solde à la fin.
Les mentions obligatoires sur votre facture en 2026
Voici l'intégralité des informations que votre facture doit comporter. Les badges OBLIGATOIRE signalent ce qu'aucune facture ne peut ignorer. Les badges SELON CAS signalent ce qui s'applique dans certaines situations.
| Mention |
Détail |
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Identité du vendeur OBLIGATOIRE |
Nom et prénom, suivi ou précédé de "EI" (Entrepreneur Individuel). Ex. : "Marie Dupont EI" ou "EI Martin Bernard". Si vous avez un nom commercial, l'indiquer après votre identité civile. |
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Adresse du siège social OBLIGATOIRE |
L'adresse déclarée à l'INPI (votre adresse de domiciliation si vous êtes domicilié). Pas votre adresse personnelle si différente. |
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Numéro SIRET OBLIGATOIRE |
Le numéro à 14 chiffres attribué par l'INSEE. Distinct du SIREN (9 chiffres). Obligatoire sur toute facture depuis 2023. |
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Code APE SELON CAS |
Non obligatoire légalement, mais souvent attendu par les clients professionnels. Bonne pratique de l'inclure. |
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Numéro de facture OBLIGATOIRE |
Numéro unique, chronologique et continu. Voir section dédiée ci-dessous. |
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Date d'émission OBLIGATOIRE |
La date à laquelle la facture est émise. Doit correspondre à la date réelle de facturation. |
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Identité du client OBLIGATOIRE |
Pour un professionnel : raison sociale, adresse, numéro SIRET. Pour un particulier : nom, prénom, adresse. |
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Désignation de la prestation OBLIGATOIRE |
Description précise du service rendu ou du bien vendu. Évitez les formulations vagues ("prestation de conseil") — soyez précis ("Accompagnement stratégique marketing digital, mois de juin 2026"). |
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Quantité et prix unitaire HT OBLIGATOIRE |
Même en franchise de TVA, indiquer le prix HT. La mention "HT" peut sembler bizarre sans TVA — mais elle reste légalement requise. |
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Total TTC OBLIGATOIRE |
En franchise de TVA, le total HT = total TTC. Le montant de TVA est de 0 €. L'indiquer clairement évite toute confusion. |
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Mention de non-assujettissement à la TVA OBLIGATOIRE |
Voir section dédiée — c'est la mention la plus critique pour un micro-entrepreneur. |
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Conditions de règlement OBLIGATOIRE |
Date d'échéance, conditions d'escompte (ou "Pas d'escompte pour règlement anticipé"), pénalités de retard légales (taux BCE + 10 points, minimum 40 € d'indemnité forfaitaire pour les B2B). |
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Numéro de TVA intracommunautaire SELON CAS |
Obligatoire uniquement si vous avez franchi le seuil de TVA ou si vous facturez un client européen assujetti. |
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Référence à un devis ou bon de commande SELON CAS |
Non obligatoire, mais fortement recommandé pour faciliter le rapprochement comptable côté client. |
La mention TVA : le point le plus crucial
C'est l'élément qui distingue une facture de micro-entrepreneur d'une facture classique — et c'est aussi celui qui est le plus souvent mal libellé ou oublié.
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA (c'est-à-dire que vous n'avez pas franchi les seuils de TVA), vous ne collectez pas la TVA et vous devez l'indiquer explicitement sur chaque facture :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoire — son absence expose à une amende de 15 € par facture. Elle signale à votre client que vous ne collectez pas la TVA, qu'il ne peut donc pas récupérer de TVA sur votre prestation, et que le montant facturé est définitif.
Changement de référence légale à partir de septembre 2026
La réforme de la codification fiscale entre en vigueur le 1er septembre 2026. La mention à utiliser devient :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »
Une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 : les deux formulations sont acceptées pendant cette période de transition. Pas de panique si vous avez des factures déjà générées avec l'ancien libellé — elles restent valides.
Attention si vous franchissez le seuil de TVA : En 2026, les seuils de franchise en base sont de 94 300 € (ventes de marchandises) et 36 800 € (prestations de services). Si vous les dépassez, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois suivant. Toutes les factures émises après ce franchissement doivent inclure la TVA au taux applicable. Continuez à surveiller votre CA cumulé.
La numérotation des factures : règles et bonnes pratiques
Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique, continue et sans trou. C'est une obligation légale dont la violation constitue un délit de faux en écriture comptable.
Formats acceptés
Le format est libre, du moment qu'il est cohérent. Exemples courants :
- 2026-001, 2026-002, 2026-003…
- FA2026-01, FA2026-02…
- 20260001, 20260002…
Vous pouvez réinitialiser la séquence chaque année (2026-001, puis 2027-001) à condition que votre système de numérotation reste traçable et cohérent.
Que faire si j'annule une facture ?
Vous ne pouvez jamais supprimer ou modifier une facture émise. Si une erreur est constatée ou si la prestation n'a pas lieu, vous devez émettre un avoir (facture d'avoir ou note de crédit) qui annule totalement ou partiellement la facture originale. L'avoir prend son propre numéro dans votre séquence de facturation, avec la référence à la facture annulée.
Conseil pratique : Utilisez un logiciel de facturation — même gratuit (Sumeria, Shine, Henrri, Facture.net) — plutôt que Word ou Excel. Ces outils gèrent automatiquement la numérotation chronologique, la mention TVA correcte et l'archivage. Ils exportent aussi en PDF horodaté, ce qui facilite la preuve en cas de litige.
Voici un exemple de facture correctement structurée, avec toutes les mentions obligatoires :
Facture
ÉmetteurMarie Dupont EI
12 rue des Entrepreneurs, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Code APE : 7022Z
contact@mariedupont.fr
ClientSAS Exemple Client
45 avenue de la République, 69003 Lyon
SIRET : 987 654 321 00045
Numéro de facture : 2026-007
Date d'émission : 22 juin 2026
Date d'échéance : 22 juillet 2026
| Désignation |
Quantité |
Prix unitaire HT |
Total HT |
Accompagnement stratégique marketing digital — juin 2026
Réf. devis n° DEV-2026-003 du 02/06/2026 |
1 |
2 400,00 € |
2 400,00 € |
Total HT : 2 400,00 €
TVA (franchise) : 0,00 €
Total TTC : 2 400,00 €
Modalités de paiement : Virement bancaire — IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 — BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard : taux d'intérêt BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Pas d'escompte pour règlement anticipé.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conservation et archivage des factures
Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice. Cette obligation découle du Code de commerce et s'applique à tous les auto-entrepreneurs sans exception.
La conservation peut être physique (papier) ou numérique. Pour les factures numériques, le fichier doit garantir l'intégrité du document (non modifiable) et son authenticité (origine identifiable). Un PDF simple suffit dans la pratique, à condition qu'il ne soit pas modifié après émission.
En micro-entreprise, votre obligation comptable se résume à tenir un livre des recettes (registre chronologique de toutes les sommes perçues) et, pour les activités commerciales, un registre des achats. La facture est la pièce justificative associée à chaque ligne de ces registres.
Facturation électronique en 2026 : ce qui change pour vous
La réforme de la facturation électronique se déroule en deux temps pour les micro-entrepreneurs :
| Date |
Obligation |
Who's concerned? |
| 1er sept. 2026 |
Réception obligatoire de factures électroniques |
Tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA |
| 1er sept. 2027 |
Émission obligatoire de factures électroniques |
Tous les assujettis (y compris micro-entrepreneurs) |
En franchise de TVA (seuils non dépassés), aucune obligation de facturation électronique ne s'applique pour l'instant. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez vous connecter à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou au portail public Chorus Pro pour recevoir et, à terme, émettre vos factures.
En pratique pour 2026 : Si vous êtes en franchise de TVA, aucune action requise. Si vous avez franchi le seuil de TVA, vérifiez que vous êtes enregistré sur une PDP avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs assujettis.
La non-conformité d'une facture n'est pas qu'un risque théorique. Voici le barème des sanctions applicables :
⚠️ Barème des amendes :
• 15 € par mention manquante ou incorrecte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture
• 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) en cas de non-émission de facture entre professionnels
• Ces amendes peuvent être appliquées lors d'un contrôle fiscal ou à la suite d'un litige commercial
En pratique, les premières infractions lors d'un contrôle font souvent l'objet d'un avertissement et d'une demande de régularisation. Mais les erreurs systématiques (mention TVA absente sur toutes les factures, numérotation non chronologique) sont traitées plus sévèrement et peuvent entraîner une rectification fiscale.
Le meilleur moyen d'éviter ces risques : utiliser un logiciel de facturation qui génère automatiquement des factures conformes, ou faire valider son modèle par un expert-comptable lors du démarrage de l'activité.
Written by our expert Céline
le 22 juin 2026
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