Une facture impayée n'est pas seulement une ligne en attente sur un relevé bancaire. C'est une créance qui se périme, des pénalités que vous avez le droit de réclamer, et une procédure à enclencher avant qu'il ne soit trop tard.
Et le paysage a changé en 2026. Une nouvelle procédure réservée aux factures entre commerçants est entrée en vigueur au printemps, et les délais de l'injonction de payer ont été resserrés à la rentrée. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Ce que la loi vous doit déjà, avant même de relancer
Beaucoup d'entreprises relancent sans réclamer ce qui leur est acquis de plein droit. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable et sans qu'il soit besoin de les réclamer par écrit.
Le délai de paiement que vous pouviez exiger
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, mais il est plafonné : 60 jours nets à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Au-delà, le dépassement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, doublée en cas de récidive.
Les pénalités et l'indemnité de 40 €
| Ce qui est dû |
Montant |
À partir de quand |
| Pénalités de retard (taux par défaut) |
Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026
|
Le lendemain de l'échéance |
| Pénalités de retard (plancher légal) |
Trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 |
Le lendemain de l'échéance |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement |
40 € par facture, quel que soit le montant |
Le lendemain de l'échéance |
Le taux d'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels est fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026 par l'arrêté du 26 juin 2026.
Ces montants doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures : leur absence est elle-même sanctionnable. Nos conditions générales de vente et nos mentions obligatoires sur les factures détaillent la rédaction attendue.
La relance amiable, puis la mise en demeure
La relance téléphonique ou par courriel règle la majorité des retards, qui tiennent souvent à un oubli ou à une facture égarée. Elle ne coûte rien et préserve la relation commerciale, ce qui n'est plus le cas des étapes suivantes.
Si elle reste sans effet, la mise en demeure marque le passage au formel. Elle s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter quatre éléments.
| Élément |
Pourquoi il est indispensable |
| La mention « mise en demeure » |
Sans elle, le courrier reste une simple relance sans effet juridique |
| Le détail de la créance |
Numéro de facture, montant, date d'échéance, pénalités et indemnité de 40 € |
| Un délai de paiement |
Huit à quinze jours, qui fixe le point de départ de l'étape judiciaire |
| Les suites annoncées |
La procédure que vous engagerez à défaut de paiement |
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue la pièce que toutes les procédures ultérieures vous demanderont de produire. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas la sauter, même lorsque l'on pressent qu'elle restera sans réponse.
Factures entre commerçants : la procédure créée en 2026
C'est la nouveauté la plus utile pour les entreprises, et elle est encore peu connue. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, applicable depuis le 25 avril 2026 et codée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle vise les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, à condition qu'elles soient certaines, liquides et exigibles. Aucun plafond de montant n'est prévu, et elle se déroule entièrement hors du tribunal.
| Étape |
Ce qui se passe |
Délai |
| Commandement de payer |
Le commissaire de justice le signifie au débiteur, avec le détail de l'obligation et des montants |
— |
| Réponse du débiteur |
Il paie, ou il conteste — et la contestation met fin à la procédure
|
1 mois |
| Procès-verbal de non-contestation |
Dressé par le commissaire de justice en l'absence de paiement et de contestation |
Au plus tôt 8 jours après |
| Formule exécutoire |
Apposée par le greffier de la juridiction commerciale après vérification |
— |
| Signification du procès-verbal |
À l'initiative du créancier — non avenu au-delà
|
6 mois |
Deux points en font un outil redoutable. D'abord, l'article L. 126-5 met les frais de la procédure à la charge du débiteur. Ensuite, elle ne suppose aucune saisine du juge : le greffier se borne à vérifier la régularité de la procédure avant d'apposer la formule exécutoire.
Sa limite est tout aussi nette : une simple contestation du débiteur y met fin, sans examen du sérieux de cette contestation. Elle est donc faite pour les impayés de mauvaise volonté, pas pour les litiges commerciaux.
Créances de moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Pour les créances contractuelles qui ne relèvent pas d'une facturation entre commerçants, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances reste ouverte. Elle est plafonnée à 5 000 € et repose sur l'accord du débiteur.
Le commissaire de justice invite le débiteur à y participer, par lettre recommandée ou par voie électronique. Celui-ci dispose d'un mois pour accepter, et son accord suspend la prescription.
Si l'accord porte sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire délivre un titre exécutoire sans autre formalité.
À noter : depuis la loi du 23 avril 2026, les créances facturées entre commerçants sont expressément exclues de cette procédure et relèvent désormais du dispositif précédent.
L'injonction de payer, et ses délais resserrés
Lorsque le débiteur ne répond pas ou refuse la voie amiable, l'injonction de payer reste la procédure judiciaire la plus rapide : une requête au greffe, aucune audience, une ordonnance rendue sur les seules pièces.
La juridiction dépend de la nature de la créance : tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire pour les créances civiles. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 en a resserré les délais pour toutes les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
| Jalon |
Délai |
Si vous le manquez |
| Signification de l'ordonnance |
3 mois à compter de la date de l'ordonnance |
Elle est non avenue, tout est à recommencer |
| Opposition du débiteur |
1 mois à compter de la signification |
L'affaire est renvoyée au fond |
| Force exécutoire |
2 mois après la signification |
— |
Le certificat de non-opposition a disparu : c'est désormais le greffe qui avise le créancier d'une opposition, sauf devant le tribunal de commerce où cet avis n'est pas prévu.
Nous détaillons ces changements dans notre article sur la réforme de l'injonction de payer, et le rôle du greffe du tribunal de commerce est expliqué dans un article dédié.
Quand passer au référé-provision ou au fond
Deux situations sortent du cadre des procédures rapides.
Le référé-provision s'impose lorsque l'urgence est financière et que la créance n'est pas sérieusement contestable. Le juge peut allouer une provision équivalant à la totalité de la somme, en quelques semaines, avec exécution provisoire.
L'assignation au fond devient inévitable dès que le débiteur conteste sérieusement la créance : qualité de la prestation, quantités livrées, prix convenu. Toutes les procédures accélérées s'arrêtent devant une contestation, et il faut alors un débat contradictoire.
Un troisième cas mérite d'être anticipé : si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont arrêtées et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire.
Notre guide sur les procédures collectives précise les délais de déclaration.
Le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus rien
C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle est irréversible. Passé le délai de prescription, la créance existe toujours mais ne peut plus être réclamée en justice.
| Votre client |
Délai pour agir |
Fondement |
| Un professionnel |
5 ans |
Article 2224 du code civil |
| Un particulier |
2 years |
Article L. 218-2 du code de la consommation |
Le délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit en pratique l'échéance de la facture. Deux ans passent vite lorsque la clientèle est composée de particuliers, et le délai ne peut pas être allongé par une clause du contrat.
Une action en justice interrompt la prescription et fait repartir le délai à zéro, tandis qu'une médiation ou une conciliation la suspend. Une simple relance, elle, n'a aucun effet sur ce compte à rebours.
À qui confier le recouvrement
Trois professionnels interviennent, et ils ne se valent pas selon l'étape où vous vous trouvez.
La société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte : elle relance, négocie et met en demeure, mais ne peut ni saisir ni obtenir un titre. Sa rémunération est le plus souvent un pourcentage des sommes encaissées, ce qui la rend adaptée aux portefeuilles de petites créances anciennes.
Le commissaire de justice est le seul à pouvoir signifier les actes et exécuter un titre. C'est lui qui met en œuvre la procédure applicable aux factures entre commerçants, la procédure simplifiée des petites créances, et la signification des ordonnances d'injonction de payer.
L'avocat devient utile dès que la créance est contestée ou que les montants justifient un référé-provision ou une assignation au fond. Sa représentation est obligatoire devant certaines juridictions et au-delà de certains seuils.
Un repère utile pour arbitrer : dans la nouvelle procédure applicable aux créances commerciales incontestées, l'article L. 126-5 met expressément les frais à la charge du débiteur. C'est l'un des rares cas où l'engagement d'une procédure ne grève pas votre marge.
Prévenir plutôt que recouvrer : quatre réflexes
Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a pas à engager. Quatre habitudes réduisent nettement le risque d'impayé, et coûtent moins cher que n'importe quelle procédure.
Vérifier la solvabilité avant de contracter. Les comptes annuels et l'état d'endettement d'une société sont consultables au greffe, et une inscription de privilège du Trésor ou de l'Urssaf est un signal qui se lit avant la commande, pas après la livraison.
Demander un acompte sur toute commande engageante. Un acompte de trente pour cent couvre généralement les frais engagés, et il constitue surtout un premier test de la volonté de payer du client.
Soigner ses conditions générales de vente. Le délai de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité de recouvrement doivent y figurer : sans cette base contractuelle, la discussion s'engage toujours à votre désavantage.
Relancer tôt, et systématiquement. Une relance dès le lendemain de l'échéance n'a rien d'agressif, et elle signale au client que vos échéances sont suivies. La facturation électronique, obligatoire en réception depuis le 1er septembre 2026, facilite ce suivi en datant précisément la transmission de chaque facture.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Ne pas réclamer les pénalités ni l'indemnité de 40 €. Elles sont dues de plein droit, et les abandonner revient à financer gratuitement la trésorerie du client.
Omettre la mention « mise en demeure ». Un courrier recommandé qui ne la porte pas reste une relance, et ne fait courir aucun intérêt moratoire.
Laisser filer les trois mois de signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Le délai court depuis la date de l'ordonnance, pas depuis sa remise, et son dépassement anéantit la procédure sans recours possible.
Choisir la mauvaise procédure. Une facture entre commerçants ne relève plus des petites créances depuis avril 2026 : engager la mauvaise voie fait perdre des semaines.
Attendre la fin de la relation commerciale pour agir. Plus l'impayé est ancien, plus le débiteur est susceptible d'être lui-même en difficulté, et plus la créance devient théorique.
Les textes cités sont consultables sur Légifrance pour la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, et les règles de délais et de pénalités sont détaillées sur Service-Public Entreprendre. Les délais de prescription sont rappelés par la DGCCRF.
Une adresse de siège fiable, c'est la garantie que les mises en demeure et actes de procédure vous parviennent — et que les vôtres atteignent vos débiteurs. SeDomicilier gère votre domiciliation et la réexpédition de votre courrier, en ligne.
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