Setting up an EIRL: What are the formalities?

La popularité des EIRL ne se dément pas, années après année. Depuis 2018, leur taux de création est en augmentation constante d’environ 20% par an. Et pour cause, il s’agit d’une offre particulièrement attrayante pour plusieurs raisons.

D’abord, elle permet aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité au montant des apports réalisés dans l’entreprise. L’EIRL consiste à définir un patrimoine « affecté » à l’activité professionnelle, contenant les biens et droits dédiés à l’exercice de la profession. Il est le seul à pouvoir être engagé pour recouvrer d’éventuelles créances, sauf si une erreur de gestion est caractérisée par le tribunal administratif.

Aussi, aucun capital minimum n’est nécessaire pour lancer votre entreprise. Ce statut s’adapte aussi bien aux activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Enfin, L’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu par défaut, mais il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Découvrons plus en détails l’ensemble des formalités de constitution pour créer votre propre EIRL.

Comment déclarer la création de votre EIRL auprès de l’administration publique ?

Pour créer votre EIRL, deux formulaires doivent être impérativement complétés. Le formulaire P0 (pour les activités commerciales ou artisanales) de création d’activité permet de déclarer le début de votre activité en tant qu’entrepreneur individuel. Pour les activités libérales, il est nécessaire de remplir le formulaire P0 PL.

Chacun possède 20 cadres à remplir, contenant les informations essentielles sur votre entreprise, votre adresse de siège social, les activités exercées, la situation du dirigeant, l’identité de la personne capable d’engager l’entreprise auprès de tiers, etc.

Ensuite, le formulaire PEIRL permet d’affecter un patrimoine à l’entreprise.

Il s’agit du modèle PEIRL CMB pour les activités commerciales, artisanales et PEIRL PL pour les activités libérales. Il s’agit d’une étape cruciale dans le processus de création de votre entreprise. Ainsi, il est possible de renseigner les informations permettant d’identifier votre entreprise, et les biens qui lui appartiennent.

Ce document contient notamment la liste et l’identification des biens, droits, obligations et suretés affectés au patrimoine de votre EIRL. Rappelons que cette séparation du patrimoine ne prend effet à l’égard de vos créanciers qu’à compter de la date de son dépôt.

Quels sont les biens à intégrer dans votre déclaration d’affectation de patrimoine ?

L’ensemble des biens indiqués sur votre déclaration doivent être nécessaires à l’activité de votre EIRL. En revanche, les biens qui ne sont pas nécessaires, mais seulement utilisés pour l’exercice de l’activité ne doivent pas être obligatoirement affectés.

Les biens affectés doivent être utiles pour l’exercice de l’activité professionnelle, à l’image du mobilier, du matériel de travail, équipements, véhicules, brevets, fonds de commerce, droit au bail, etc. Il est possible de faire figurer des obligations telles que la dette rattachée à un bien affecté et des sûretés, à l’image d’une hypothèque sur un bien affecté.

Comment ouvrir un compte bancaire dédié pour votre EIRL ?

Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, puisque leur entreprise ne dispose d’aucun capital social. Dans le cas d’une EIRL, on parle de patrimoine d’affectation.

Toutefois, une exception existe, si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ pendant 2 années civiles consécutives. Il permet de séparer vos opérations commerciales de celles réalisées à titre privé et de souscrire à des services réservés aux professionnels.

De nombreux créateurs d’EIRL choisissent de domicilier leur entreprise au sein d’une société de domiciliation.

Alternative efficace et peu onéreuse, elle permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse, d’alléger votre quotidien et de réaliser des économies d’impôts.

Saviez-vous que, chez Se Domicilier, il est possible de bénéficier d’une assistance administrative et juridique pour vous accompagner dans la création de votre EIRL ? N’attendez plus, et obtenez votre attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne !