Consultant, coach, développeur, artisan du bâtiment, esthéticienne à domicile, community manager... Toutes ces activités ont un point commun : elles relèvent de la prestation de service, une des deux grandes familles d'activités en micro-entreprise (avec la vente de marchandises). Ce statut a ses propres règles de cotisations, de plafonds et de facturation, qu'il vaut mieux maîtriser dès le premier client.
Qu'est-ce qu'une prestation de service en micro-entreprise ?
Une prestation de service consiste à vendre une compétence, un savoir-faire ou un temps de travail plutôt qu'un produit physique. Selon la nature de l'activité, elle relève de deux régimes fiscaux différents :
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BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales : réparation, transport, hébergement, prestations commerciales diverses.
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BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales : conseil, formation, professions du droit ou de la santé non réglementées, activités intellectuelles.
Cette distinction détermine le taux de cotisations sociales, l'abattement fiscal applicable et parfois la caisse de retraite compétente (CIPAV pour certaines professions libérales réglementées, SSI pour les autres).
Les plafonds à connaître en 2026
Pour rester en micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel encaissé au titre des prestations de service ne doit pas dépasser 83 600 € (contre 203 100 € pour la vente de marchandises). Au-delà, le régime micro-fiscal et micro-social n'est plus applicable l'année suivante et il faut basculer vers un régime réel.
Un second seuil, indépendant du premier, concerne la TVA : la franchise en base s'applique tant que le CA reste sous 37 500 € (seuil de base) ; entre 37 500 € et 41 250 € (seuil majoré), la franchise est encore acquise pour l'année en cours mais sera perdue l'année suivante en cas de dépassement répété ; au-delà de 41 250 €, la TVA devient exigible immédiatement.
Combien de cotisations sociales sur une prestation de service ?
Le taux de cotisations sociales appliqué au chiffre d'affaires encaissé dépend du régime :
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21,20 % pour une prestation de service BIC
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23,20 % pour une activité libérale BNC relevant de la CIPAV
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25,60 % pour une activité libérale BNC relevant du régime général (SSI)
Ces taux couvrent l'assurance maladie-maternité, l'invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la CSG/CRDS. Ils s'appliquent hors option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, et hors contribution à la formation professionnelle (généralement autour de 0,2 %).
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs créés depuis le 1er juillet 2026 ne bénéficient plus que d'une exonération ACRE de 25 % la première année (contre 50 % auparavant), ce qui porte le taux réduit à environ 15,9 % pour une prestation BIC au lieu de 10,6 % avant la réforme. Un point important à anticiper dans son prévisionnel.
La déclaration se fait en ligne, mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie à la création, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il faut déclarer le montant encaissé sur la période (et non facturé), même si le CA est nul — une déclaration à zéro reste obligatoire. Les cotisations sont calculées et prélevées automatiquement sur la base du taux applicable à l'activité déclarée.
Facturation : les mentions obligatoires
Chaque facture émise pour une prestation de service doit comporter, a minima :
- Le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur, ainsi que son numéro SIREN/SIRET
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l'entreprise est en franchise en base
- La date d'émission et un numéro de facture unique et chronologique
- La désignation précise de la prestation, la quantité et le prix unitaire hors taxes
- Les conditions de paiement (délai, pénalités de retard) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard, obligatoire entre professionnels
- Les coordonnées du client (nom, adresse, et SIREN si c'est une entreprise)
Depuis 2026, la facturation électronique devient progressivement la norme pour les échanges entre entreprises : même si l'obligation d'émission n'est pas encore généralisée à toutes les micro-entreprises, il est recommandé de s'y préparer dès maintenant en utilisant un logiciel de facturation compatible.
Bonnes pratiques pour bien gérer son activité de service
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Provisionner ses cotisations : mettre de côté le pourcentage correspondant (21,20 % ou plus) dès l'encaissement, sur un compte dédié, évite les mauvaises surprises.
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Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour certaines activités réglementées (bâtiment, santé) et fortement recommandée pour toutes les autres.
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Rédiger des conditions générales de vente (CGV) claires, notamment sur les délais de livraison de la prestation et les modalités de résiliation.
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Séparer vie professionnelle et vie privée : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité (obligatoire au-delà de deux années civiles consécutives avec un CA supérieur à 10 000 €) et, si l'activité est exercée depuis son domicile, envisager une domiciliation d'entreprise pour préserver son adresse personnelle sur les documents officiels.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre chiffre d'affaires facturé et chiffre d'affaires encaissé lors de la déclaration URSSAF.
- Oublier la mention de TVA ou les mentions légales obligatoires sur les factures.
- Ne pas anticiper le franchissement des seuils de TVA en cours d'année.
- Négliger l'assurance RC pro, pourtant souvent exigée par les clients professionnels avant de signer un contrat.
Written by our expert Céline
le 10 août 2026
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