L’EURL présente des avantages pour lancer votre activité et la gérer au quotidien. Le montant du capital social est modulable tandis que l’option d’imposition s’adapte à vos besoins. Toutefois, l’EURL a aussi des inconvénients, notamment au niveau des charges sociales du gérant et des rigueurs en matière de fiscalité.
What is a EURL?
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire ne comptant qu’un seul associé. L'EURL se compose d’un associé unique. Il est nanti de l’ensemble des pouvoirs que possèdent les associés d’une SARL. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède les caractéristiques suivantes :
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Caractéristiques en EURL
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Nombre d'associés
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Un associé unique
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Capital social
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Aucun capital minimum requis
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Responsabilité du gérant
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Liability limited to the amount of contributions
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Direction de la société
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Un gérant : l’associé unique ou un gérant salarié
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Régime d’imposition
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Impôt sur les revenus (IR)
Impôt sur les sociétés (IS) sur option
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Régime social du gérant / dirigeant
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Associé unique : régime travailleur non salarié TNS
Gérant tiers : assimilé-salarié
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Nature du gérant
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Une personne morale ou une personne physique
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What are the advantages of EURL?
La grande souplesse de l’EURL en fait un statut juridique particulièrement intéressant. SeDomicilier vous propose un tour d’horizon des avantages à entreprendre en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Simplified advertising formalities
L’immatriculation de l’EURL auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) se réalise par l’intermédiaire du Centre des formalités des entreprises (CFE). Avec les réformes successives, l’associé unique est dispensé de faire apparaître la création de son entreprise au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La démarche est accomplie par le greffier du tribunal de commerce, auprès duquel la société s’inscrit le créateur d’EURL. L’inscription est gratuite. Néanmoins, les modifications des statuts sont payantes. Cet allégement des formalités de publicité permet à l’entrepreneur d'économiser une centaine d’euros lors de la création de son EURL.
Liability limited to the amount of contributions
Si vous vous demandez quel est le plus grand avantage de l’EURL, nous avons la réponse : la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur au montant de ses apports. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel pour couvrir les dettes de l’EURL en cas de défaillance.
Un créancier ne pourra donc jamais demander la saisie de votre maison pour obtenir le paiement des dettes contractées par la société. Toutefois, cette protection peut être contournée par les banques et les organismes de crédit dans le cadre de l’octroi d’un prêt professionnel. Ces derniers sont susceptibles de vous accorder un crédit pro à condition de prendre en garantie votre bien immobilier. Nous parlons alors de garantie hypothécaire.
Lorsque sa résidence principale est hypothéquée, la notion de responsabilité limitée au montant des apports du dirigeant est remise en question. Certaines banques proposent des alternatives : cautionnement mutualiste, adhésion à un organisme de caution, etc.
The amount of share capital
La loi du 1er août 2003, pour l’initiative économique, a permis de simplifier les créations d’entreprise. Pour l’EURL, ce dispositif a abaissé l’obligation de constituer un capital social d’un minimum de 7500 euros à seulement 1 euro.
Il convient d’être prudent. Un capital social trop faible présente des risques. Cela implique un défaut de confiance de la part des banques pour prêter de l’argent à l’EURL. Les établissements de crédit élaborent leurs propositions en fonction du montant du capital social. Le prêt octroyé représente généralement trois fois le montant de celui-ci.
Le transfert vers un statut de SARL
L’entrée au capital d’un ou plusieurs investisseurs est facilitée par le fait que l’EURL peut aisément passer au statut de SARL, société à responsabilité limitée. Cette forme juridique est identique à l’EURL. Les différences notoires reposent sur le nombre d’associés et les formalités de publicité.
L'acte de cession de parts sociales formalise l’évolution de l'EURL vers le statut de SARL. Cette modification implique des conséquences :
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les prises de décision de gestion se réalisent en assemblée générale ;
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le gérant associé-unique ne dispose plus du statut de travailleur indépendant ;
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les cotisations sociales augmentent ;
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transition vers le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le choix de l’imposition de l'EURL
Le gérant associé-unique d’une EURL est libre de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Par défaut, c’est le second régime qui s’applique pour l’EURL. Le choix de l’imposition sur le revenu octroie une simplicité dans le fonctionnement comptable. Aucune fiche de paie ne doit être éditée pour le gérant associé-unique.
Il est important de comprendre que le choix de l’imposition sur le revenu peut être plus onéreux dans certains cas. Songeons particulièrement à la situation où le taux marginal d’imposition dépasse la barre des 30%, correspondant au taux de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, avec un taux d’imposition maximal de 41%, l’imposition sur le revenu peut se présenter très vite comme moins avantageuse que l’imposition sur les sociétés.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
L’EURL, comme tous les statuts juridiques, présente des inconvénients. Pour bien les appréhender, SeDomicilier vous les expose ci-dessous.
Social security for the self-employed
Le gérant associé-unique de l’EURL n’est pas assimilé au régime général de la sécurité sociale. Il dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), remplaçant le Régime social des indépendants (RSI).
Bien que la SSI soit dorénavant gérée par le régime général de la Sécurité sociale, ses charges sociales représentent toujours environ 45 % de sa rémunération nette. Une certaine complexité entoure les cotisations sociales de l’EURL. Celles-ci dépendent de son régime d’imposition (IS ou IR) et du montant de ses revenus.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons conçu le tableau suivant :
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Cotisations sociales
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% d'imposition
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Assurance maladie
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entre 0 et 6,5 %
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Allocations familiales
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entre 0 et 3,10 %
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Retraite de base
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entre 0,60 et 17,75 %
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Assurance invalidité / décès
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1,3 %
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Contribution sociale généralisée
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entre 6,7 % et 9,7 %
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Contribution à la formation professionnelle
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entre 0,25 % et 0,34 %
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Strong legal obligations
L’EURL est une entreprise unipersonnelle n’ayant rien à voir avec l’ Entreprise individuelle en termes de souplesse fiscale et sociale. Elle a des obligations comptables strictes. La loi impose au gérant de l'EURL de tenir une comptabilité « régulière et sincère ». Celle-ci nécessite l’enregistrement chronologique de l’ensemble des mouvements financiers : facturation, conservation des documents comptables, archivage des pièces justificatives sur une période de dix ans. Les grandes décisions de gestion prises par l’associé unique sont à notifier à travers la rédaction d’un procès-verbal.
Exclusion du régime fiscal de la micro entreprise
L’EURL est une petite société. Toutefois, elle ne peut pas prétendre aux avantages du régime fiscal de la micro entreprise. Par conséquent, l’associé unique de l’EURL ne bénéficie d’aucun abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires de l’entreprise en termes de TVA.
Avant d’opter pour la forme juridique de l’EURL, il convient de mesurer les avantages et les inconvénients par rapport à votre projet. Les experts SeDomicilier vous accompagnent dans la création de votre entreprise et vous conseillent sur la meilleure forme juridique à adopter.
Written by our expert Cyril SCHWASTIAK
April 29, 2022
