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La création d’une EURL nécessite l’accomplissement de démarches administratives. Il faut compter environ 200 euros et 30 jours pour obtenir votre immatriculation auprès du Guichet unique.
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité. Comme son nom l’indique, cette société dispose d’un unique associé. Le fonctionnement de l'EURL est fixé par des statuts. Les règles de rédaction des statuts sont relativement souples.
Un entrepreneur en EURL a la possibilité d’exercer une activité dans le domaine commercial, agricole ou artisanale.
L’associé unique peut confier la gestion de sa société à un gérant. Ses missions et l’étendue de ses prérogatives sont détaillées dans les statuts de l’EURL. Il est possible de choisir entre deux options d’imposition :
Pour découvrir les différences entre ces deux régimes d’imposition, nous vous invitons à parcourir notre article dédié.
Le capital social minimum est d’un euro. Toutefois, il est recommandé de prévoir un capital social suffisant pour répondre aux dépenses de fonctionnement les premiers mois suivant le lancement de votre activité. Pour en savoir plus, parcourez notre article dédié au capital social d’une EURL.
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capitaux au sein de l’entreprise. Cela signifie que son patrimoine personnel ne peut être engagé en cas de défaut de paiement de la société. Une exception s’applique, si l’associé unique a commis une faute de gestion reconnue.
Si vous souhaitez entreprendre sans associé, votre choix oscille peut être entre l’EURL et la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Plusieurs différences sont à prendre en compte pour prendre votre décision. Pour vous aider à y voir plus clair, SeDomicilier a conçu un tableau comparatif :
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EURL |
SASU |
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Statut du dirigeant |
Personne physique |
Personne physique ou morale |
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Capital social |
Répartition en parts |
Répartition en actions |
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Libération des apports après la création |
A hauteur d’1/5ème |
A hauteur d’1/2 |
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Social security for managers |
Associé unique soumis au régime des Travailleurs non-salariés (TNS) |
Président rémunéré soumis au régime général de la Sécurité sociale |
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Tax system |
Par défaut à l'IR |
Par défaut à l'IS |
Lors de la création de votre EURL, l’entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu par défaut, sauf si l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, l’EURL est assujettie à l'impôt sur les sociétés. L'imposition à l’IR peut être très avantageuse. Les pertes sont imputables sur les revenus de l’associé unique, permettant de faire diminuer considérablement le taux d’imposition de l'associé.
La première étape du processus de création consiste à choisir :
La rédaction des statuts de votre entreprise se réalise avec une attention particulière. Les statuts déterminent le mode de fonctionnement de l’EURL. Les statuts d’une EURL sont rédigés sous l’une des deux formes suivantes :
Les statuts peuvent être rédigés par le créateur de la société, un notaire, un avocat, ou un expert-comptable. Parcourez notre guide complet pour savoir comment rédiger les statuts d’une EURL.
Tout apport de biens doit être signalé et évalué au moment de la création de la société. Un commissaire aux apports doit être nommé, sauf :
To set up your company, you need to go to your bank to block the amount of your future company's share capital. The money will be returned to the company's current account when registration is confirmed.
L’évaluation de vos apports et le blocage du capital vous permettent de finaliser la rédaction de vos statuts. Ces derniers doivent contenir la clause mentionnant les apports en numéraire et en nature. Vos statuts doivent être impérativement signés et enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois après leur signature.
La publication d’un avis de constitution de votre EURL est une obligation. Elle doit être réalisée auprès d’un journal d'annonces légales habilité. Le format de votre annonce légale répond à un formalisme strict. Les experts SeDomicilier vous accompagnent dans la rédaction de votre annonce. Nous avons rédigé un guide complet pour savoir comment publier une annonce légale pour votre EURL.
Le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03) est dédié à la déclaration de votre EURL. Il est signé par le gérant ou par une personne mandatée, disposant d’une autorisation préalable. Il convient d’y joindre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant. Le dossier, une fois complet, est à déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Le dossier de création d’une EURL est constitué de pièces précises pour être accepté par le greffe :
Quels frais sont à prévoir pour la création d’une EURL ? Nous répondons à cette interrogation ci-dessous.
Plusieurs coûts sont à prendre en compte lors de la création d’une EURL :
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Formalités |
Tarification |
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Drafting by-laws |
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Publication of a legal notice |
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Immatriculation auprès du greffe |
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Le dirigeant d’une EURL peut profiter de l’ACRE, l'Aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Elle permet au bénéficiaire de disposer de l'exonération d’une partie des cotisations sociales pendant 12 mois. Il peut également recevoir en capital une partie de son reliquat de droits à indemnisation à travers l’ARCE, l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise.
Il est pertinent de se renseigner auprès des collectivités locales (ville, département, région). Il existe des dispositifs d’accompagnement prévus pour les entrepreneurs : prêts à taux zéro, garanties professionnelles, conseils pour optimiser le projet entrepreneurial, etc.
La législation française réalise une distinction entre l'adresse du siège social et lieu d’exercice effectif de l’activité d’une EURL. La société de domiciliation incarne une excellente solution afin de bénéficier d’un lieu de prestige pour domicilier votre siège social tout en profitant de services mesures pour vous accompagner au quotidien.
Grâce à la domiciliation commerciale, réduisez les tâches chronophages de votre quotidien. SeDomicilier propose la gestion numérique de votre courrier. Les courriers reçus à votre siège social sont numérisés et disponibles depuis le bureau virtuel. Vous êtes en mesure de consulter vos courriers partout dans le monde. Vous avez la possibilité d’opter pour une réexpédition du courrier à votre domicile personnel.
Les tâches administratives répétitives représentent une perte de temps considérable pour l’entrepreneur. SeDomicilier propose une externalisation de vos appels grâce à la mise en place d’un standard téléphonique : réception des appels, recueil des messages, etc. En fonction de vos besoins, profitez d’une assistance juridique sur mesure.
SeDomicilier possède des adresses de domiciliation à Paris et partout en France : Lille, Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Nice, Antibes, etc. Si vous souhaitez travailler depuis l’océan Indien, nous disposons d’une adresse pour votre siège social sur l’île de La Réunion.
Les clients et les prestataires d’une EURL sont particulièrement attentifs à l’adresse de son siège social. Cette dernière est consultable sur les fiches d’établissement de Google. En choisissant de domicilier votre siège social dans un quartier prestigieux, vous développez votre image de marque et vous dissociez votre vie privée de votre vie professionnelle.
Créer une EURL nécessite de suivre des démarches administratives précises. Optez pour un accompagnement avec des experts permet de réduire les risques d’erreurs dans vos formalités. SeDomicilier est aux côtés de tous les entrepreneurs souhaitant se lancer dans l’aventure de l’indépendance professionnelle.
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