Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé aux salariés menacés par un licenciement économique : il remplace le préavis par un parcours d’accompagnement vers l’emploi, avec une allocation plus favorable que l’allocation chômage classique.
Ce guide détaille les conditions pour en bénéficier, la durée, le montant de l’indemnité, la prime de reclassement, les règles en cas de reprise d’activité ou de création d’entreprise, et ce que cela implique pour l’employeur. Les chiffres viennent de Service-Public, de France Travail et de l’Unédic ; nous signalons les points à confirmer.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est proposé au salarié dont un licenciement économique est envisagé. Après la rupture de son contrat de travail, il bénéficie d’un ensemble de mesures qui visent, selon Service-Public, un reclassement accéléré : accompagnement individualisé, actions de formation et allocation versée par France Travail.
Il s’agit d’un choix du salarié, jamais d’une obligation. Le salarié accepte ou refuse la proposition, et peut changer d’avis jusqu’à la fin du délai de réflexion. En acceptant, il conclut le CSP et son contrat de travail prend fin d’un commun accord, sans préavis à effectuer.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Deux conditions se cumulent : celle qui tient à l’entreprise et celle qui tient au salarié. Côté entreprise, l’employeur doit proposer le CSP s’il emploie moins de 1 000 salariés, ou s’il est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.
Côté salarié, France Travail exige d’être en CDI de droit privé et concerné par un licenciement économique, d’avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans), de ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, d’être physiquement apte à un emploi et de résider dans le champ de l’assurance chômage.
| Condition |
Ce qui est exigé |
| Contrat |
CDI de droit privé, licenciement économique envisagé |
| Company |
Moins de 1 000 salariés, ou redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif |
| Activité récente |
88 jours ou 610 heures travaillés sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans) |
| Âge |
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein |
| Aptitude et résidence |
Aptitude physique à occuper un emploi, résidence dans le champ de l’assurance chômage |
Dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus, le CSP n’est pas proposé : l’employeur doit alors offrir un congé de reclassement, qui est un dispositif distinct.
En principe, l’employeur propose le CSP au salarié dès que la procédure de licenciement économique est engagée, en général lors de l’entretien préalable. Il lui remet une notice d’information et un bulletin d’acceptation contre récépissé. Le calendrier varie selon le nombre de licenciements, l’effectif et l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour répondre. Ce délai ne peut pas être raccourci. Il court à partir du lendemain de la remise du document d’information, l’employeur indiquant les dates sur le bulletin. Pour un salarié protégé, il est prolongé jusqu’au lendemain de la décision de l’inspecteur du travail.
Pendant ces 21 jours, France Travail peut organiser un entretien d’information sur les conditions d’accès et le montant de l’allocation. L’employeur doit par ailleurs communiquer par écrit la cause économique de la rupture au plus tard au moment de l’acceptation.
Que se passe-t-il si le salarié accepte ou refuse ?
Si le salarié accepte, son contrat prend fin d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion. Avec au moins un an d’ancienneté, il n’effectue pas de préavis : l’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, et la part qui dépasse trois mois de salaire revient au salarié.
Le salarié perçoit en outre l’indemnité de licenciement si les conditions d’ancienneté sont remplies, ainsi que l’indemnité de congés payés. Avec moins d’un an d’ancienneté, c’est lui qui reçoit directement l’indemnité de préavis.
S’il refuse ou ne répond pas, l’employeur notifie un licenciement économique classique. Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement, au préavis et aux congés payés dans les conditions habituelles, puis à l’allocation chômage s’il remplit les conditions.
Quelle est la durée du CSP ?
Le CSP dure 12 mois à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Selon la convention de l’Unédic, cette durée peut être allongée des périodes d’activité effectuées après le sixième mois, dans la limite de 3 mois supplémentaires, soit 15 mois au maximum.
France Travail mentionne aussi des prolongations en cas de maladie, dans la limite de 4 mois, et pendant certains congés comme la maternité, la paternité ou l’adoption.
Le dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. D’après Legisocial, des avenants signés par les partenaires sociaux le 25 novembre 2025 et agréés par arrêtés du 24 décembre 2025 l’ont prolongé jusqu’à cette date. Vérifiez auprès de l’Unédic les règles applicables aux ruptures postérieures.
Quel est le montant de l’indemnité (ASP) ?
Pendant le CSP, le salarié perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Avec au moins un an d’ancienneté, elle représente environ 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l’allocation chômage (ARE) que le salarié aurait perçue sans le CSP.
Avec moins d’un an d’ancienneté, son montant est celui de l’ARE. France Travail précise qu’elle n’est pas dégressive, qu’elle ne supporte ni CSG ni CRDS et que seule la cotisation de retraite complémentaire s’applique. Un simulateur est proposé sur le site de France Travail pour estimer son montant.
| Situation |
Allocation versée pendant le CSP |
| Au moins 1 an d’ancienneté |
Environ 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l’ARE |
| Moins d’1 an d’ancienneté |
Montant de l’ARE |
| Dégressivité |
Aucune |
| Prélèvements |
Pas de CSG ni de CRDS, seule la cotisation de retraite complémentaire s’applique |
Le bénéficiaire est suivi par un conseiller dédié, le même pendant toute la durée du CSP. Il élabore avec lui un projet professionnel et un plan de sécurisation professionnelle, qui peut inclure des formations, des immersions en entreprise et des ateliers de recherche d’emploi.
Le refus, sans motif légitime, d’une action de reclassement ou de formation met fin au CSP. Si votre projet passe par une reconversion, notre guide sur le projet de transition professionnelle présente un autre dispositif de financement.
Reprise d’emploi : prime de reclassement et IDR
Deux aides encouragent le retour rapide à l’emploi. La prime de reclassement est ouverte au salarié ayant au moins un an d’ancienneté qui reprend, avant la fin du dixième mois, un CDI ou un emploi d’au moins 6 mois. Elle correspond à 50 % des droits ASP restants, selon France Travail.
D’après la convention de l’Unédic, elle est versée en deux parts égales, la seconde trois mois plus tard si l’emploi se poursuit, et la demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise. Le plan de sécurisation professionnelle doit avoir été signé avant la reprise.
L’indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense une baisse de salaire dans le nouvel emploi. Elle est versée 12 mois au maximum, dans la limite de 50 % des droits restants, et ne se cumule pas avec la prime pour un même emploi.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui, de façon limitée. Le bénéficiaire peut effectuer des périodes de travail en CDD ou en intérim dont le cumul ne dépasse pas 6 mois. Pendant ces périodes, le CSP est suspendu et l’ASP n’est pas versée ; elle reprend ensuite pour la durée restante.
En revanche, un CDI, ou un CDD ou une mission d’au moins 6 mois, met fin au CSP. Le salarié peut alors prétendre à la prime de reclassement s’il remplit les conditions.
CSP et création d’entreprise : que devient l’indemnité ?
Beaucoup de salariés licenciés pensent à se lancer. D’après France Travail, la création ou la reprise d’une entreprise met fin au CSP. Des aides à la création ou à la reprise peuvent être accordées sous conditions, notamment l’ARCE, et la prime comme l’IDR ne se cumulent ni avec l’ARE ni avec l’ARCE.
Le micro-entrepreneur est lui-même un indépendant : il n’est pas salarié en CDI et ne peut donc pas se voir proposer un CSP. Pour un salarié licencié qui souhaite devenir micro-entrepreneur, la logique est la même que pour toute création : confirmez avec votre conseiller le calendrier de rupture du CSP avant d’immatriculer votre activité.
Pour comparer les aides disponibles, consultez nos guides sur l’ARCE et sur la création d’entreprise au chômage. Si vous visez le statut de micro-entrepreneur, voyez aussi notre page micro-entreprise et chômage.
Exemple chiffré : combien touche-t-on pendant le CSP ?
Prenons une illustration simplifiée, hors cas particuliers. Un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et un salaire brut de 2 400 € par mois perçoit une ASP d’environ 75 % de ce salaire de référence, soit de l’ordre de 1 800 € brut par mois, sans CSG ni CRDS. Le calcul exact dépend du salaire journalier de référence retenu par France Travail.
S’il retrouve un CDI au sixième mois, il lui reste environ six mois de droits : la prime de reclassement, égale à 50 % de ces droits restants, représente alors de l’ordre de 5 400 €. Ces montants sont des ordres de grandeur : utilisez le simulateur de France Travail pour votre situation.
CSP ou licenciement économique classique : que changent les règles ?
Le CSP n’est pas toujours le meilleur choix pour tous les profils, et il est utile de le comparer à la situation d’un salarié qui refuse la proposition. Le tableau reprend les différences principales décrites par Service-Public.
| Point de comparaison |
CSP |
Licenciement économique classique |
| Rupture du contrat |
D’un commun accord, à la fin des 21 jours de réflexion |
Notification du licenciement par l’employeur |
| Préavis |
Pas de préavis si au moins 1 an d’ancienneté : l’employeur verse l’équivalent à France Travail |
Préavis dû au salarié dans les conditions habituelles |
| Allocation |
ASP : environ 75 % du salaire journalier de référence, jamais moins que l’ARE |
ARE si les conditions sont remplies |
| Accompagnement |
Conseiller dédié, plan de sécurisation professionnelle, formations |
Inscription et suivi habituels chez France Travail |
Le choix dépend de votre projet : si vous pensez retrouver rapidement un emploi ou suivre une formation, le CSP offre un cadre et une allocation généralement plus favorables. Si vous préparez la création d’une entreprise, vérifiez d’abord l’effet de cette création sur le CSP.
Fin du CSP et retour à l’ARE
Le CSP s’arrête à son terme, ou plus tôt dans plusieurs cas : reprise d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois, refus d’une action de reclassement ou de formation sans motif légitime, refus de deux offres raisonnables d’emploi, fausses déclarations.
Si le bénéficiaire est toujours en recherche d’emploi à l’issue du CSP, il perçoit l’ARE sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. La durée de l’ARE est toutefois réduite du nombre de jours déjà indemnisés au titre de l’ASP. Pour comprendre la suite des droits, voyez notre guide sur le licenciement et le chômage.
Ce que le CSP implique pour l’employeur
L’employeur de moins de 1 000 salariés doit proposer le CSP à chaque salarié concerné par un licenciement économique,. Il remet la notice d’information et le bulletin d’acceptation, respecte le délai de réflexion de 21 jours et indique par écrit la cause économique de la rupture.
Sur le plan financier, il verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. En cas de doute sur le calendrier ou les formalités, rapprochez-vous de France Travail : Service-Public indique que les employeurs peuvent joindre le 39 95.
Les points de vigilance avant d’accepter
Lire la cause économique. Elle doit vous être communiquée par écrit au plus tard à l’acceptation : si elle manque, demandez-la avant de signer.
Respecter le délai. Passé les 21 jours sans réponse, vous êtes considéré comme ayant refusé et êtes licencié dans les conditions classiques.
Comparer avec le chômage classique. L’ASP est au moins égale à l’ARE, mais le CSP impose un accompagnement et des obligations : refuser sans motif légitime une formation ou deux offres raisonnables y met fin.
Préparer son projet. Si vous envisagez de créer une entreprise, parlez-en à votre conseiller dès le début : la création met fin au CSP.
Conclusion
Le CSP offre au salarié licencié économique une indemnité d’environ 75 % du salaire journalier de référence, un accompagnement renforcé et des aides à la reprise d’emploi pendant 12 mois. Il se décide en 21 jours et met fin au contrat sans préavis. Vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de répondre, notamment si vous projetez de créer votre entreprise.
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