Vue d'ensemble : le tableau des changements
| Mesure |
Avant le 1er juillet |
À partir du 1er juillet 2026 |
Qui est concerné |
| ACRE micro-entrepreneur |
Exonération de 50 % des cotisations sociales |
Exonération de 25 % uniquement |
Toute nouvelle création de micro-entreprise |
| Congé de naissance TNS |
Aucun congé supplémentaire indemnisé pour les indépendants |
1 à 2 mois indemnisés à 70 % puis 60 % |
Tous les parents TNS, micro-entrepreneurs, libéraux |
ACRE : l'exonération divisée par deux pour les nouvelles créations
C'est le changement le plus impactant financièrement pour les futurs micro-entrepreneurs. Le décret du 6 février 2026 a entériné la baisse du taux d'exonération ACRE : toute micro-entreprise immatriculée à partir du 1er juillet 2026 ne bénéficiera plus que d'une exonération de 25 % sur ses cotisations sociales, contre 50 % jusqu'à hier.
Concrètement, un micro-entrepreneur en activité commerciale qui démarre aujourd'hui paiera, la première année, environ 7,5 % de cotisations sur son chiffre d'affaires (au lieu de 5 % avec l'ancienne ACRE à 50 %). Sur un CA de 40 000 €, cela représente 1 000 € de cotisations supplémentaires par an dès la création — une différence non négligeable pour les premières années d'activité.
Période d'application : L'exonération ACRE à 25 % s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité — soit environ 9 à 12 mois selon la date de création. Les micro-entrepreneurs déjà immatriculés avant le 1er juillet 2026 conservent leur ACRE à 50 % pour la durée restante de leur exonération.
Pour aller plus loin sur les conditions d'éligibilité et les taux détaillés par catégorie d'activité, notre guide complet sur la réforme ACRE 2026 détaille tous les cas de figure.
Congé de naissance TNS : une première pour les indépendants
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) crée un congé supplémentaire de naissance ouvert à chaque parent indépendant. C'est une première : jusqu'ici, les TNS ne bénéficiaient d'aucun équivalent au congé parental indemnisé des salariés.
À partir de ce jour, tout parent micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant de SASU ou EURL, profession libérale peut prolonger son congé maternité ou paternité de 1 à 2 mois supplémentaires indemnisés :
| Période |
Taux d'indemnisation |
Montant journalier brut (2026) |
Équivalent mensuel brut |
| 1er mois |
70 % du taux journalier de référence |
~46 €/jour |
~1 380 € |
|
2e mois (optionnel) |
60 % du taux journalier de référence |
~39 €/jour |
~1 170 € |
Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance, dans les 9 mois suivant la naissance. La démarche se fait via l'espace personnel Ameli.fr ou par courrier auprès de la CPAM, avec justificatif de naissance et attestation d'arrêt d'activité. Tout arrêt d'activité professionnelle est obligatoire pendant la durée du congé supplémentaire.
Bon à savoir : Ce congé s'applique uniquement aux enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er juillet 2026. Il ne rétroagit pas. Pour tous les détails sur les montants, conditions et démarches, consultez notre article dédié au congé de naissance pour les indépendants.
Ce qu'il faut surveiller dans les prochains mois
Le 1er juillet n'est pas la seule échéance de l'année. Deux autres réformes majeures sont programmées pour les mois à venir et concernent directement les indépendants et TPE :
Facturation électronique obligatoire (1er septembre 2026) : toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs qui y sont soumis, devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour émettre et recevoir leurs factures. Les éditeurs de logiciels et les experts-comptables sont en cours de certification — si vous ne l'avez pas encore fait, c'est le moment de choisir votre solution.
Transparence salariale (directive européenne, transposition en cours) : les entreprises de plus de 100 salariés devront communiquer sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes à partir de la fin 2026. Moins impactant pour les indépendants, mais à suivre pour les structures qui grandissent.
À retenir pour les créateurs qui hésitent encore : si vous envisagez de lancer une micro-entreprise et que vous étiez éligible à l'ACRE, chaque jour de retard à partir d'aujourd'hui coûte concrètement plus cher en cotisations la première année. Il est encore possible de s'immatriculer rapidement via le guichet unique INPI en ligne.
Written by our expert Céline
le 30 juin 2026
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