Déménagement, fin de bail commercial, volonté de réduire sa CFE ou de gagner en crédibilité commerciale : les raisons de changer de siège social sont nombreuses, mais la procédure reste strictement encadrée. Trois étapes obligatoires doivent être respectées, dans un ordre précis, et le coût final dépend directement du fait que le nouveau siège reste ou non dans le même département. Ce guide détaille la procédure 2026 sur le Guichet unique de l'INPI, ligne par ligne.
Qui décide du changement de siège social ?
L'organe compétent varie selon la forme juridique de l'entreprise. En SARL, la décision revient en principe à l'assemblée générale extraordinaire, sauf si le transfert reste dans le même département ou un département limitrophe : le gérant peut alors décider seul, sous réserve de ratification ultérieure par les associés. En SAS et SASU, ce sont les statuts qui fixent librement l'organe compétent ; à défaut de clause, la décision doit être prise à l'unanimité. Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal, pièce justificative indispensable pour la suite de la procédure.
Les 3 étapes de la procédure sur le Guichet unique de l'INPI
1. Décision et modification des statuts
Une fois la décision actée, les statuts doivent être mis à jour pour intégrer la nouvelle adresse du siège social, une mention obligatoire quelle que soit la forme juridique. En cas de changement de département, il faut également joindre la liste des sièges sociaux successifs de l'entreprise depuis son immatriculation.
2. Publication de l'annonce légale
L'annonce doit être publiée dans un délai d'un mois à compter de la décision, dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Une seule annonce suffit pour un transfert dans le même département, tandis qu'un changement de département impose la publication de deux annonces distinctes : une dans l'ancien département, une dans le nouveau. L'annonce doit mentionner l'ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le SIRET et l'identité des dirigeants.
3. Déclaration sur le Guichet unique
La déclaration doit être déposée dans un délai d'un mois sur le site du Guichet unique de l'INPI, avec plusieurs pièces justificatives : l'acte de décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation) et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Pour une entreprise domiciliée via une société de domiciliation, le contrat de domiciliation signé avec le nouveau prestataire fait office de justificatif de jouissance des locaux. Cela simplifie sensiblement cette étape par rapport à un bail commercial classique. Voir notre définition complète de la domiciliation d'entreprise.
Combien coûte un changement de siège social en 2026 ?
Le coût se décompose en plusieurs postes distincts : les frais d'inscription modificative au RCS et au Registre national des entreprises, la publication au BODACC, et l'annonce légale elle-même. Le montant total varie surtout selon que le nouveau siège reste dans le même département ou implique un changement de tribunal de commerce.
| Poste de dépense |
Même département |
Autre département |
| Annonce légale (JAL) |
~130,80 € TTC |
~261,60 € TTC (2 annonces) |
| Frais de greffe / RCS / RNE / BODACC |
~58 € |
~61 € |
| Total indicatif |
~188,81 € |
~222,63 € |
Bon à savoir : les EURL et SASU dont l'associé unique exerce également la fonction de gérant ou de président bénéficient d'une remise de 116 € sur ces frais. Les micro-entrepreneurs, pour leur part, sont dispensés des droits dus à l'INPI sur les inscriptions modificatives.
À ces montants peuvent s'ajouter des frais d'accompagnement juridique si vous faites appel à un professionnel pour rédiger les statuts modifiés : comptez alors plusieurs centaines d'euros, parfois plus de 1 000 € pour l'intervention d'un avocat.
Combien de temps dure la procédure ?
Les délais légaux fixent des plafonds, mais le temps réel constaté par les entreprises est généralement plus court si le dossier est complet dès le départ.
| Étape |
Délai légal maximum |
Délai réel constaté |
| Publication de l'annonce légale |
1 mois après la décision |
1 à 3 jours ouvrés |
| Déclaration au Guichet unique |
1 mois après la décision |
Dépôt possible le jour même |
| Traitement du dossier par le greffe |
Variable |
5 à 10 jours ouvrés (hors rejet) |
Un dossier incomplet ou mal renseigné entraîne un rejet et rallonge mécaniquement le délai total, parfois de plusieurs semaines. Au global, comptez raisonnablement 2 à 4 semaines entre la décision des associés et la mise à jour effective de l'immatriculation.
Erreurs à éviter
- Publier l'annonce légale après le délai d'un mois suivant la décision, ce qui fragilise la validité de la procédure
- Oublier de joindre la liste des sièges sociaux successifs en cas de changement de département
- Fournir un justificatif de jouissance des locaux incomplet ou périmé, motif fréquent de rejet du dossier
- Ne pas informer les fournisseurs et partenaires contractuels de la nouvelle adresse, ce qui peut créer des litiges sur des documents commerciaux déjà émis
- Négliger l'impact du nouveau taux de CFE dans le choix de la nouvelle commune de domiciliation
Written by our expert Céline
le 7 juillet 2026
Menu / Locations
