Un donneur d'ordre qui confie une prestation de plus de 5 000 € HT à un auto-entrepreneur sans vérifier son attestation de vigilance URSSAF s'expose lui-même à une solidarité financière avec ce prestataire en cas de travail dissimulé, une obligation aussi méconnue côté client que côté auto-entrepreneur sollicité pour la fournir.
SeDomicilier détaille à quoi sert ce document, comment l'obtenir, et ce que risquent les deux parties en cas de contrôle.
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF certifiant qu'un cotisant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Elle a été créée pour lutter contre le travail dissimulé et les fraudes sociales, en donnant aux entreprises qui font appel à un prestataire un moyen simple de vérifier sa fiabilité avant de contractualiser. Elle concerne aussi bien les sociétés que les auto-entrepreneurs, dès lors qu'ils interviennent comme sous-traitants ou prestataires pour le compte d'un tiers.
L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute entreprise qui conclut un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € HT de vérifier que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations sociales.
Cette vérification doit intervenir à la signature du contrat, puis être renouvelée tous les 6 mois pendant toute la durée de son exécution, même si le paiement est échelonné en plusieurs fois. Le seuil de 5 000 € s'apprécie sur le montant total du contrat, et non sur chaque facture prise isolément.
La démarche se fait entièrement en ligne, gratuitement, depuis l'espace personnel de l'auto-entrepreneur sur le site de l'URSSAF. Il suffit de se connecter à son compte, d'accéder à la rubrique dédiée aux attestations, puis de télécharger le document au format PDF.
Le document est délivré immédiatement si le compte de l'auto-entrepreneur est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations. Un auto-entrepreneur qui vient tout juste de créer son activité, avant sa première échéance déclarative (généralement à 90 jours), peut quant à lui produire une attestation de vigilance sur l'honneur, faute d'historique de cotisations suffisant pour générer le document officiel — un enjeu à anticiper au même titre que le calcul de son taux de cotisations URSSAF dès le lancement de l'activité.
Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'attestation de son prestataire ?
| Sanction encourue |
Montant ou portée |
| Amende civile (personne physique) |
Jusqu'à 45 000 € |
| Amende civile (personne morale) |
Jusqu'à 250 000 € |
| Peine d'emprisonnement |
Jusqu'à 3 ans |
| Solidarité financière |
Remboursement des cotisations sociales non payées par le prestataire, majorations comprises |
| Redressement |
Annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont le donneur d'ordre a lui-même bénéficié |
La solidarité financière constitue le risque le plus concret pour un donneur d'ordre négligent : en cas de travail dissimulé constaté chez le prestataire, l'entreprise qui n'a pas vérifié l'attestation de vigilance peut être tenue de rembourser elle-même les cotisations sociales éludées, indépendamment de sa propre bonne foi.
Chaque attestation de vigilance comporte un code de sécurité unique, qui permet à celui qui la reçoit de vérifier son authenticité directement sur le site de l'URSSAF, via la page de vérification des attestations du portail officiel, sans avoir à recontacter le prestataire.
Avant toute vérification, il convient de contrôler que le document date de moins de 6 mois et qu'il mentionne bien le SIRET exact du prestataire ainsi que la période de validité couverte. Une attestation présentée en photocopie ancienne ou sans code de sécurité lisible ne doit jamais être acceptée sans nouvelle vérification.
L'URSSAF refuse la délivrance de l'attestation lorsque les cotisations sociales ne sont pas intégralement payées, sauf si un plan d'apurement est en cours et respecté, lorsque l'auto-entrepreneur n'a pas effectué ses déclarations de chiffre d'affaires, ou lorsqu'une verbalisation pour travail dissimulé n'a pas été régularisée.
Dans ce cas, la priorité est de régulariser rapidement la situation : payer le solde dû, effectuer les déclarations manquantes, ou solliciter un délai de paiement auprès de l'URSSAF.
Sans régularisation, l'absence d'attestation peut faire perdre des contrats à un auto-entrepreneur, de nombreux donneurs d'ordre refusant de contracter sans ce document.
Selon votre profil
| Profil |
What you need to know |
| Auto-entrepreneur qui vient de créer son activité |
Peut fournir une attestation sur l'honneur avant sa première échéance déclarative |
| Auto-entrepreneur en activité depuis plus d'un an |
Télécharge son attestation dématérialisée directement depuis son compte URSSAF |
| Donneur d'ordre pour un contrat ≥ 5 000 € HT |
Doit vérifier l'attestation à la signature puis tous les 6 mois pendant l'exécution |
| Donneur d'ordre pour un contrat < 5 000 € HT |
Vérification non obligatoire légalement, mais recommandée par prudence |
Exemple concret
Une agence immobilière fait appel à un développeur auto-entrepreneur pour la refonte de son site internet, pour un montant de 8 000 €. Pressée par les délais, elle omet de lui demander son attestation de vigilance URSSAF.
Six mois plus tard, un contrôle révèle que ce développeur ne déclarait qu'une partie de son chiffre d'affaires réel, une situation assimilable à du travail dissimulé.
N'ayant pas procédé à la vérification obligatoire, l'agence immobilière est reconnue solidairement responsable des cotisations sociales éludées, en plus de la perte de temps liée au contrôle. Une simple vérification du document, gratuite et rapide, aurait limité ce risque en cas de contrôle URSSAF ultérieur de la situation du prestataire.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Penser que l'attestation de vigilance ne concerne que les gros contrats entre sociétés, alors qu'elle s'applique dès 5 000 € HT, y compris avec un auto-entrepreneur.
- Vérifier l'attestation une seule fois à la signature du contrat, sans la renouveler tous les 6 mois pour un contrat qui s'étale dans la durée.
- Accepter un document sans en vérifier le code de sécurité ou la date de validité.
- Confondre l'attestation de vigilance avec un extrait Kbis ou une attestation de régularité fiscale, qui ne remplissent pas la même fonction.
- Pour l'auto-entrepreneur, laisser traîner un retard de cotisations qui bloque la délivrance de l'attestation et peut faire perdre des contrats.
Written by our expert Céline
le 20 août 2026
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