Longtemps critiqué pour sa complexité, le calcul des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vient de connaître sa réforme la plus importante depuis des décennies. Fini le système à deux vitesses où cotisations sociales et CSG-CRDS étaient calculées sur des bases différentes : depuis les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, une assiette sociale unique s'applique à tous les indépendants relevant du régime réel. Pour les dizaines de milliers de gérants majoritaires d'EURL et de SARL, cette réforme change directement le montant de leurs charges — dans un sens ou dans l'autre selon leur niveau de rémunération.
Ce qui change concrètement : une assiette sociale unique
Avant la réforme, un gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'une EURL voyait ses cotisations sociales calculées sur une base, et sa CSG-CRDS sur une autre, avec des mécanismes de correction complexes d'une année sur l'autre. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, met fin à cette dualité : cotisations sociales et prélèvements sociaux (CSG-CRDS) reposent désormais sur une seule et même assiette, calculée à partir du revenu professionnel brut.
Concrètement, l'administration part du revenu professionnel déclaré (avant déduction des cotisations sociales elles-mêmes, contrairement à l'ancien système), puis applique un abattement forfaitaire de 26 % pour tenir compte des charges sociales à venir. Le résultat obtenu constitue la nouvelle assiette de calcul, encadrée par un plancher et un plafond indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Cette réforme est détaillée sur la page officielle de l'Urssaf consacrée à la réforme de l'assiette sociale des indépendants, qui publie également le simulateur permettant d'estimer l'impact individuel.
C'est le point sur lequel la confusion est la plus fréquente. La réforme de l'assiette unique ne s'applique qu'aux indépendants relevant du régime réel — c'est-à-dire ceux dont les cotisations sont assises sur un revenu professionnel net, et non sur un chiffre d'affaires encaissé. Sont donc concernés :
- Les gérants majoritaires de SARL (détenant, avec leur famille, plus de 50 % des parts) ;
- Les associés uniques et gérants d'EURL ayant opté pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ;
- Les artisans et commerçants en entreprise individuelle ;
- Les professions libérales, réglementées ou non, affiliées à la CNAVPL ou au régime général des indépendants.
À l'inverse, deux catégories très fréquemment confondues avec les TNS restent totalement en dehors du champ de la réforme : les micro-entrepreneurs, dont les cotisations continuent d'être calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé (régime micro-social), et les présidents de SASU, assimilés salariés du régime général avec des cotisations calculées sur leur rémunération brute déclarée en DSN.
Pour les entrepreneurs qui hésitent encore sur leur forme juridique, ce distinguo pèse désormais un peu plus dans la balance : consultez notre guide sur le capital social d'une EURL pour situer les enjeux propres à ce statut avant de trancher.
Simulation chiffrée : l'impact selon votre niveau de revenu
L'effet de la réforme n'est pas uniforme : il dépend fortement du niveau de revenu professionnel du gérant. Le tableau ci-dessous illustre, à titre indicatif, l'ordre de grandeur du changement d'assiette pour un gérant majoritaire de SARL selon différents niveaux de revenu annuel net avant cotisations.
| Revenu professionnel brut annuel |
Assiette avant réforme (approx.) |
Nouvelle assiette (revenu - 26 %) |
Tendance |
| 25 000 € |
~22 000 € |
~18 500 € |
Baisse d'assiette, cotisations en légère baisse |
| 45 000 € |
~40 000 € |
~33 300 € |
Baisse d'assiette pour les revenus moyens |
| 70 000 € |
~63 000 € |
~51 800 € |
Effet plus marqué à ce niveau |
| 110 000 € |
~99 000 € |
~81 400 € |
Plafonnement PASS à surveiller |
Ces montants sont indicatifs et simplifiés : le calcul réel dépend de votre situation précise (nature de l'activité, caisse de retraite de rattachement, existence de dividendes soumis à cotisations au-delà du seuil de 10 % du capital social). Pour affiner votre propre simulation, le simulateur officiel de l'Urssaf reste la référence, en complément d'un échange avec votre expert-comptable.
Attention aux dividendes excédentaires. Pour un gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'une EURL, la part des dividendes distribués qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel des comptes courants d'associés continue d'entrer dans l'assiette sociale unique — un point que la réforme n'a pas supprimé.
CSG-CRDS et cotisations retraite : des effets contraires
La réforme ne se limite pas à une simple simplification technique : elle redistribue aussi le poids entre les différents prélèvements. La CSG-CRDS diminue légèrement dans son mode de calcul par rapport à l'ancien système, tandis que les cotisations retraite de base et complémentaire tendent à augmenter pour une partie des indépendants, dans une logique affichée de renforcement des droits à la retraite. Le résultat net dépend donc de l'équilibre propre à chaque profil : certains gérants y gagnent en trésorerie immédiate, d'autres constatent une hausse de leurs charges globales tout en accumulant davantage de trimestres et de points de retraite.
Ce rééquilibrage s'inscrit dans la continuité des changements entrés en vigueur au 1er juillet 2026 pour l'ensemble des indépendants, qui a notamment vu l'exonération ACRE divisée par deux pour les nouvelles micro-entreprises. Si la réforme de l'assiette unique cible un public différent (le régime réel plutôt que le régime micro-social), les deux textes participent du même mouvement de refonte de la protection sociale des non-salariés engagé depuis 2024.
La tentation est grande, pour un gérant majoritaire qui voit ses cotisations grimper, de se demander s'il ne devrait pas basculer en SASU pour échapper au statut TNS. C'est une question légitime, mais elle ne doit jamais se poser sur ce seul critère. Le régime assimilé salarié de la SASU offre une meilleure couverture sociale (chômage partiel exclu, mais retraite et prévoyance souvent plus favorables) au prix de cotisations patronales et salariales nettement plus élevées en proportion — de l'ordre de 75 à 80 % du net contre 30 à 45 % pour un gérant TNS selon les niveaux de revenu. La réforme de l'assiette unique modifie la donne à la marge, elle ne renverse pas cet arbitrage de fond.
Bon à savoir. Avant tout changement de statut, faites réaliser une simulation comparative complète (cotisations, fiscalité personnelle, coûts de transformation juridique) plutôt que de réagir à la seule annonce d'une régularisation de cotisations plus élevée que prévu.
Les erreurs à éviter dans les prochains mois
- Ignorer l'appel de régularisation Urssaf du printemps 2026 sans vérifier le détail du calcul
- Confondre son propre statut (gérant majoritaire, minoritaire, président SASU) et appliquer la mauvaise grille de lecture
- Décider un changement de forme juridique dans la précipitation, sans simulation chiffrée complète
- Oublier que les dividendes excédentaires (au-delà de 10 % du capital) restent soumis à cotisations sociales
La réforme de l'assiette sociale unique clôt un chantier engagé depuis la LFSS 2024 et simplifie, sur le papier, un système jusqu'ici particulièrement illisible pour les gérants majoritaires d'EURL et de SARL. Dans les faits, son impact réel ne se révèle vraiment qu'au moment de la régularisation des cotisations 2025, au printemps 2026 — d'où l'intérêt de simuler sa situation dès maintenant plutôt que de découvrir un ajustement de cotisations en cours d'année.
Written by our expert Céline
le 27 juillet 2026
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