Jusqu'ici, un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle voyait ses séquelles résumées en un seul taux d'incapacité permanente, censé refléter à la fois l'impact sur sa capacité à travailler et les conséquences sur sa vie de tous les jours.
Un exercice réducteur, régulièrement critiqué pour sous-évaluer les douleurs persistantes ou les troubles psychologiques qui n'empêchent pas de reprendre un poste mais pèsent lourd au quotidien. Les décret n° 2026-354 et le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, pris en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, changent cette règle à compter du 1er novembre 2026.
Deux composantes au lieu d'un taux unique
La réforme sépare désormais l'évaluation en deux volets. L'incapacité permanente professionnelle (IPP) continue de mesurer l'impact des séquelles sur l'emploi, la capacité de travail et les perspectives de carrière — c'est elle qui déclenche le versement d'une rente lorsque le taux atteint au moins 10 %.
La nouvelle incapacité permanente fonctionnelle (IPF) évalue, elle, les conséquences sur l'intégrité physique et psychologique de la victime : douleurs persistantes, perte de mobilité, réduction de l'autonomie et retentissement sur la vie quotidienne. Un arrêté associé fixe le barème indicatif de cette nouvelle composante et retient un taux réglementaire de 50 % pour son mode de calcul, fondé sur un système de points.
Avant la réforme, un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % ouvrait droit à une rente viagère, tandis qu'un taux inférieur donnait lieu à un capital versé en une seule fois. Ce mécanisme reste inchangé pour la composante professionnelle (IPP), mais la nouvelle composante fonctionnelle (IPF) s'y ajoute désormais de façon indépendante : une victime peut ainsi cumuler une indemnisation au titre de l'impact sur son emploi et une indemnisation distincte au titre des séquelles physiques ou psychologiques, là où l'ancien taux unique les mélangeait souvent au détriment de la seconde dimension.
Qui est concerné, et pourquoi certaines victimes seront mieux indemnisées
Tous les salariés couverts par le régime général de la sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont concernés par cette nouvelle grille de lecture, qui s'appliquera aux évaluations réalisées à compter du 1er novembre 2026, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine des séquelles.
Dans la pratique, ce sont surtout les victimes dont les séquelles n'empêchent pas de retourner au travail mais qui vivent avec des douleurs chroniques, des troubles anxieux ou une perte d'autonomie durable qui devraient voir leur indemnisation mieux refléter leur situation réelle : l'ancien taux unique avait tendance à minorer ce type de conséquences dès que l'impact professionnel restait limité, faute d'une grille dédiée à ces séquelles dites « invisibles ».
Ce qui ne change pas : les obligations de prévention, de déclaration et de suivi des accidents du travail restent identiques pour les employeurs. La réforme touche la méthode d'indemnisation des séquelles, pas les procédures de déclaration ni les cotisations AT/MP versées par l'entreprise.
Un sujet qui dépasse le seul salariat
Pour un dirigeant ou un indépendant, la question de la couverture AT/MP se pose différemment selon le statut retenu à la création de l'entreprise : un dirigeant assimilé-salarié relève du régime général et bénéficie de cette même réforme, tandis qu'un travailleur non salarié n'est couvert contre les accidents du travail que s'il a souscrit une assurance volontaire individuelle — la sécurité sociale des indépendants ne couvrant pas ce risque par défaut. Notre comparatif entre régime général et sécurité sociale des indépendants détaille les différences de couverture selon le statut choisi.
Les deux textes laissent près de six mois aux caisses et aux services de tarification pour adapter leurs outils avant l'entrée en vigueur. D'ici là, aucune démarche particulière n'est demandée aux employeurs ni aux victimes déjà indemnisées sous l'ancien régime : la nouvelle grille s'appliquera aux évaluations réalisées à partir du 1er novembre 2026, sans remise en cause des rentes ou capitaux déjà attribués sous l'ancien barème.
Pour les entreprises, cette réforme ne change rien à l'obligation d'assurer un suivi rigoureux de leurs déclarations d'accident du travail : un dossier bien tenu, avec des délais respectés, reste la meilleure garantie que la victime bénéficie de l'indemnisation à laquelle elle a droit, qu'elle relève désormais de l'IPP, de l'IPF, ou des deux à la fois.
Written by our expert Céline
le 25 août 2026
Menu / Locations
