Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE, contribution foncière des entreprises, est un partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une définition de la CFE
La CFE est un impôt local. Il s’applique aux biens immobiliers déjà soumis à la taxe foncière et utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle non salariée. Une SCI, société civile immobilière, est susceptible d’être concernée par cette imposition en fonction de ses activités. La CFE peut s’appliquer au local professionnel occupé par la SCI ou à un logement loué vide voire meublé. Le paiement de la CFE est exigible au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Who is liable for CFE?
La CFE est obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle s’applique aux personnes physiques (EI, Auto-entreprises) et aux personnes morales (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc). Les conditions suivantes s’appliquent :
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l’activité est non salariée ;
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l’activité est en France ;
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l’activité est exercée à titre professionnel avec un but lucratif.
Il existe des cas d’exonération :
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la première année d’activité
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un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 HT pour les auto-entreprises ;
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l’entreprise exerce dans une zone exonérée de CFE.
Parmi les zones permettant de bénéficier d'une exonération de CFE, citons :
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les zones franches urbaines (ZFU) ;
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les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
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les zones franches d’activité (ZFA) ;
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les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
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les quartiers prioritaires politique de la ville (QPPV).
Les experts SeDomicilier répondent à toutes vos questions sur la cotisation foncière des entreprises. N’hésitez pas à nous contacter.
Une société ou un entrepreneur individuel est redevable de la CFE chaque année.
La base de calcul de la CFE
Elle est définie par la commune où est domiciliée l’entreprise. Son montant est calculé d’après :
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la valeur locative des biens détenus ;
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les taux fixés par la collectivité locale.
Dans le calcul de la CFE, la domiciliation du siège social joue donc un rôle crucial. Le chiffre d’affaires annuel est aussi pris en compte pour établir votre CFE.
Qu’est-ce que la valeur locative des biens immobiliers ?
La valeur locative des biens immobiliers se définit comme la valeur théorique du loyer annuel que ces biens pourraient produire en cas de mise en location. Cette valeur est déterminée par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Elle s’appuie sur des grilles tarifaires locales. Pour calculer la valeur locative, plusieurs éléments sont pris en compte :
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l’emplacement ;
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la surface ,
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l’usage : particulier, professionnel ou mixte
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le prix du marché locatif
La valeur locative prise en compte chaque année pour établir la CFE est celle de l’année n-2.
Quel est le taux de la CFE dans les plus grandes villes de France ?
L’équipe SeDomicilier a conçu pour vous une liste des taux de la CFE pour les plus grandes villes en France en 2025 :
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Ville
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Taux de la CFE pour 2025
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Paris
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17,86 %
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Lille
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34,86 %
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Nantes
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32,93 %
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Strasbourg
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27,71 %
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Lyon
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28,81 %
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Bordeaux
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37,18 %
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Toulouse
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39,55 %
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Montpellier
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38,72
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Marseille
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34,12 %
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Nice
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30,13 %
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Comment trouver le taux de CFE pour commune ?
Pour trouver le taux de la cotisation foncière des entreprises de votre commune, nous vous invitons à vous connecter sur le site data.economie.gouv.fr puis :
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choisissez l’année d’exercice ;
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sélectionnez votre département ;
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trouvez votre commune dans la liste.
SeDomicilier détaille maintenant comment déclarer et payer la CFE pour les SCI. N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts pour avoir des réponses précises à toutes vos questions.
Comment déclarer la CFE de votre SCI ?
La déclaration initiale de CFE est obligatoire pour toute SCI nouvellement créée. Si votre SCI n’est pas imposable mais qu’elle le devient dans les années suivantes, il est obligatoire de compléter une déclaration initiale de CFE.
En cas de changement de local ou d’activité, le gérant de la SCI doit déclarer les modifications en remplissant le formulaire 1447-M. Les années suivant la création ou la modification d’une SCI, la CFE se calcule automatiquement.
Comment payer la CFE de votre SCI ?
La SCI elle-même règle la CFE. Les associés ne sont pas concernés par le paiement de la CFE. Pour consulter votre avis de cotisation foncière des entreprises, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site des Impôts. L’avis est mis en ligne à partir du mois de novembre de l’année en cours.
Pour payer votre CFE en SCI, vous disposez de deux solutions depuis votre espace dédié :
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prélèvement à l’échéance ;
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prélèvement selon un échéancier mensuel.
Le paiement de la CFE est exigible avant le 15 décembre de l’année en cours. Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, l’administration fiscale exige un acompte de 50 % aux alentours du 15 juin.
La CFE est-elle déductible pour une SCI ?
La cotisation foncière des entreprises est déductible des revenus fonciers de la SCI sous certaines conditions :
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la SCI est imposée à l’IR (impôt sur le revenu) ;
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la CFE n’est pas facturée au locataire ;
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le bien immobilier est mis en location ;
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la location meublée à titre professionnel est exclue.
La CFE doit être reportée, lors de la déclaration de revenus, dans la catégorie "Taxes foncières et taxes annexes » (déclaration 2072).
Pourquoi est-il essentiel de bien choisir la domiciliation de son siège social pour la CFE ?
L’équipe SeDomicilier vous présente les meilleures solutions pour réduire le montant de la CFE de votre SCI.
CFE : un montant variable d’une ville à l'autre
Nous avons déjà précisé que le calcul de la CFE dépendait de la localisation de votre siège social. La fiscalité est décidée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le taux d’imposition varie donc d’une commune à l’autre. L’écart est parfois important entre deux villes.
Où domicilier le siège social d’une SCI ?
En tant qu’associé d’une SCI, vous disposez de solutions variées pour domicilier le siège social de votre société :
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Benefits
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Disadvantages
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Au domicile du gérant
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Déclaration de la surface d’occupation au m2
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Pas de loyer pour un local commercial
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Pas de séparation vie privée / SCI
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Dans un local dédié
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Visibilité idéale pour les SCI commerciales
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Loyer + charges de fonctionnement du local
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La domiciliation commerciale est une alternative très avantageuse pour les SCI et les SARL de famille. Découvrez en quoi consiste le recours aux services d’une société de domiciliation pour entreprises.
Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour votre SCI ?
SeDomicilier propose des services sur mesure pour les gérants de sociétés civiles immobilières :
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Réception, numérisation, réexpédition du courrier
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Gestion des appels téléphoniques via un standard dédié
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Bureau virtuel pour accéder aux applications SeDomicilier
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Espace de coworking pour travailler avec des entrepreneurs aux horizons variées
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Bureaux individuels équipés en mobilier bureautique
Vous profitez d’une adresse de prestige pour installer votre siège social. La solution est idéale pour les SCI commerciales souhaitant bénéficier d’une visibilité optimale. N’oubliez pas que le grand public est en mesure de consulter l’adresse de votre siège social depuis Internet. Les fiches Google Etablissements donnent un aperçu de votre adresse via des photos du lieu.
Selon votre adresse, le montant de la CFE est susceptible d’être réduit. Saviez-vous que Paris disposait de l’une des cotisations foncières des entreprises les plus faibles de France ? Il est possible pour vous de choisir votre siège social dans l’un des quartiers les plus prestigieux de la capitale même si vous vivez en province.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est exigible pour les SCI. Sa méthode de calcul repose sur de multiples critères, parmi lesquels la localisation, la nature de l'activité et le chiffre d’affaires de la SCI.
Written by our expert Editorial staff
le 5 février 2026
