Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 précise qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs et dans quels délais l’INPI et les greffiers doivent répondre. Les nouveaux délais, et la règle du silence qui vaut rejet, s’appliquent aux demandes déposées à partir du 10 novembre 2026.
Pour une société, ce texte ne change pas l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il encadre en revanche l’accès des tiers aux informations déclarées, ce qui concerne les professionnels, les journalistes et toute personne qui justifie d’un intérêt légitime.
Ce que prévoit le décret du 24 avril 2026
Publié au Journal officiel le 25 avril 2026, le décret transpose les articles 12 et 13 de la directive européenne 2024/1640 sur la lutte contre le blanchiment. D’après le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il est entré en vigueur le 26 avril 2026, sauf certaines mesures dont la date est décalée.
Il actualise la liste des autorités qui disposent d’un accès intégral au registre, comme l’Autorité nationale des jeux, et organise l’accès des autres personnes.
Intérêt légitime et certificat d’accès
Depuis le 31 juillet 2024, le registre n’est plus public : seules les autorités, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent le consulter. Le décret précise comment cet intérêt est apprécié : selon la fonction ou l’emploi du demandeur et son lien avec la société concernée.
Lorsque l’intérêt légitime est reconnu, le demandeur obtient un certificat d’accès valable trois ans. Son titulaire doit signaler tout changement de sa situation. Pendant la première année, sa fonction ou son emploi ne peut être vérifié que s’il existe des motifs raisonnables de penser que l’intérêt légitime a disparu.
Une fois l’accès accordé, la personne justifiant d’un intérêt légitime ne voit qu’un nombre limité d’informations. Selon l’INPI, il s’agit du nom, des prénoms, du mois et de l’année de naissance, du pays de résidence, de la nationalité et de la nature des intérêts détenus.
Les nouveaux délais applicables dès le 10 novembre
Les demandes sont adressées à l’INPI ou au greffier compétent, qui doit statuer dans un délai de 12 jours ouvrables, ramené à 7 jours pour le titulaire d’un certificat valide. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, par exemple en cas de demandes soudainement nombreuses ou de pièces complémentaires à fournir.
| Situation du demandeur |
Délai de réponse |
| Demande déposée avant le 10 novembre 2026 |
Délai de deux mois du code des relations entre le public et l’administration |
| Demande déposée à partir du 10 novembre 2026, sans certificat |
12 jours ouvrables, prolongeable dans certains cas |
| Demande déposée à partir du 10 novembre 2026, avec certificat valide |
7 jours ouvrables |
| Absence de réponse à l’issue du délai (demandes à partir du 10 novembre) |
Rejet implicite de la demande |
En pratique, un professionnel ou un journaliste qui consulte le registre régulièrement a intérêt à demander un certificat : il bénéficie du délai le plus court et n’a pas à justifier son intérêt à chaque demande. Le certificat reste valable trois ans, sous réserve de la mise à jour de sa situation.
Tout refus doit être motivé et mentionner les voies et délais de recours. Les motifs de refus sont énumérés limitativement par le décret. Le teneur du registre peut vérifier l’identité du titulaire du certificat et révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.
Les autres mesures du texte
Le décret impose aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de former leur personnel dès l’embauche, puis régulièrement, sur leurs obligations, les sanctions encourues et la détection des opérations suspectes. Les supports de formation sont conservés pendant la durée des fonctions, puis cinq ans.
Il prévoit également qu’une société radiée d’office du registre du commerce pour défaut de déclaration peut demander au greffier de rapporter la radiation après avoir régularisé sa situation. Le greffier répond dans les 15 jours, puis le président du tribunal peut être saisi.
Enfin, une autorité non européenne peut demander que son identité ne soit pas communiquée au bénéficiaire effectif pendant cinq ans au plus. Le texte intégral figure au Journal officiel du 25 avril 2026.
Ce que cela change pour votre société
Si vous dirigez une société, vous n’avez pas de démarche nouvelle à accomplir. Mais le registre étant consulté par davantage de personnes sous un cadre précis, mieux vaut que votre déclaration soit exacte et à jour : toute modification doit être déposée dans les 30 jours.
Les sanctions ont par ailleurs été durcies : depuis le 28 mai 2026, la prison est supprimée mais les amendes atteignent 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une société, selon Village de la Justice.
Concrètement, profitez de cette échéance pour contrôler trois points : la répartition du capital et des droits de vote, l’adresse personnelle des bénéficiaires effectifs déclarés et la date du dernier dépôt. En cas d’écart, déposez une déclaration rectificative sans attendre.
Retrouvez toutes les règles dans notre guide sur les bénéficiaires effectifs et leur déclaration. Pour une SCI, la détermination du bénéficiaire effectif présente des particularités, détaillées dans notre page sur le bénéficiaire effectif d’une SCI.
Conclusion
Le décret du 24 avril 2026 encadre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, certificat de trois ans et, à partir du 10 novembre 2026, délais de réponse de 12 ou 7 jours ouvrables avec rejet implicite en cas de silence. Pour les sociétés, l’enjeu reste de tenir la déclaration à jour.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 10 novembre 2026
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