plusieurs sociétés même adresse

Domicilier plusieurs sociétés à la même adresse : ce que dit la loi

Plusieurs sociétés à la même adresse : ce que dit la loi, un contrat par société, ce qui est interdit et les limites fiscales, décrypté pour vous par SeDomicilier.
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Oui, plusieurs sociétés peuvent être domiciliées à la même adresse : la loi ne fixe pas de nombre maximal, et le siège peut être au domicile du dirigeant, chez un domiciliataire ou dans des locaux occupés en commun. Chaque société reste toutefois une personne distincte, avec ses propres obligations.

Ce guide s’adresse au dirigeant qui possède plusieurs structures : holding, société d’exploitation, SCI, EURL. Il s’appuie sur Service-Public, le BOFiP et le Code de commerce, relus en novembre 2026, et indique ce que la doctrine interdit comme ce qu’elle autorise.

Peut-on domicilier plusieurs sociétés à la même adresse ?

Oui. La page de Service-Public sur la domiciliation, vérifiée le 15 septembre 2025, ne fixe aucun nombre maximal de sociétés par adresse et n’interdit pas le principe d’une domiciliation commune.

La doctrine fiscale va dans le même sens. D’après le BOFiP sur les entreprises domiciliées, version du 19 mars 2025, l’entrepreneur est libre de fixer son siège dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises, sans limitation de durée. Le texte précise que le siège d’une SCI peut y être fixé.

Cette liberté s’exerce dans un cadre : un contrat par société, un usage réel de l’adresse comme siège, et une interdiction précise, la domiciliation en pyramide.

Les trois solutions d’adresse pour plusieurs sociétés

Solution Cadre juridique Durée Point de vigilance
Domicile du représentant légal Article L123-11-1 du Code de commerce Sans limite, sauf bail ou règlement qui l’interdit : 5 ans Autorisation du bailleur ou du syndic à vérifier
Chez un domiciliataire Contrat écrit (article R123-168) 3 mois minimum, tacite reconduction Un contrat et un dossier par société
Locaux occupés en commun Articles R123-167 et R123-170, BOFiP Sans limitation de durée Un siège réel, pas une adresse de façade

Ce tableau résume les cadres, pas la bonne solution : celle-ci dépend de l’activité de chaque société et de l’endroit où elle travaille vraiment.

Au domicile du dirigeant : jusqu’à combien de sociétés ?

La loi permet d’installer le siège au domicile du représentant légal (article L123-11-1 du Code de commerce), sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Le texte ne fixe pas de nombre maximal de sociétés par dirigeant.

Si un bail ou un règlement de copropriété l’interdit, la faculté est limitée à cinq ans à compter de la création de la société, après notification écrite au bailleur ou au syndic. À l’approche de l’échéance, le greffier écrit à la société trois mois avant la fin des cinq ans ; faute de régularisation, il procède à la radiation (article R123-171).

Chez un domiciliataire : un contrat par société

Le contrat de domiciliation est écrit, d’une durée d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction (article R123-168 du Code de commerce, repris par Service-Public). Il est conclu société par société : le domiciliataire tient un dossier pour chacune des sociétés domiciliées.

Le domiciliataire doit être agréé par l’autorité administrative (article L123-11-3), immatriculé au registre du commerce et disposer d’une pièce propre à la confidentialité. De son côté, la société domiciliée s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, et à déclarer ses changements (adresse, forme juridique, objet, dirigeants).

Pour trois sociétés chez le même domiciliataire, il faut donc trois contrats, trois dossiers et trois justificatifs de siège. Notre page sur la domiciliation d’une SCI détaille le cas particulier de la société civile.

Une société mère et ses filiales dans le même local

Le Code de commerce prévoit une exception utile aux groupes : les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local, dont l’une a la jouissance, ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation (article R123-170).

Le texte ne vise que les sociétés et leurs filiales. Pour des entreprises sans lien entre elles, l’article R123-167 demande, à l’appui de l’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux.

Une SCI détenue par la holding est une filiale ; une SCI détenue directement par le dirigeant ne l’est pas, ce qui peut changer la réponse. Demandez confirmation au greffe avant de vous installer.

Ce que la doctrine interdit : la domiciliation en pyramide

Le BOFiP est net : la domiciliation en pyramide, c’est-à-dire dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation, n’est jamais admise (§ 130). Autrement dit, on ne peut pas empiler les domiciliations.

Cette interdiction vise l’empilement des adresses, pas le fait d’avoir plusieurs sociétés au même endroit. Si vous êtes domicilié chez un domiciliataire, vos autres sociétés prennent leur propre contrat avec lui : elles ne se domicilient pas chez la première.

Les limites fiscales d’une domiciliation commune

Le siège choisi n’est pas toujours le lieu d’imposition. Le BOFiP n’admet la fixation du lieu d’imposition à l’adresse du domiciliataire que si la société n’a aucun autre local professionnel où elle exerce sa direction ou son activité (§ 40).

Il écarte aussi la domiciliation en cas d’absence de réponse de la société domiciliée au courrier de l’administration, après au moins une relance. La société est alors rattachée au domicile de son dirigeant (§ 50). Relever son courrier et répondre n’est donc pas une simple formalité.

Une SCI et une EURL à la même adresse ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse est oui : rien n’interdit à une SCI et à une EURL d’avoir le même siège. Le BOFiP cite expressément la SCI parmi les sociétés dont le siège peut être fixé dans des locaux occupés en commun.

Chaque société garde son identité : elle est immatriculée séparément, sous son propre numéro SIREN, et elle signe son propre contrat si elle est domiciliée chez un tiers. Deux sociétés à la même adresse ne partagent donc ni numéro, ni contrat, ni dossier.

Le point à vérifier est l’usage réel de l’adresse. Une société domiciliée chez un tiers doit utiliser les locaux comme siège ; si elle exerce son activité dans un autre local, ses obligations fiscales suivent ce local.

Cas pratique : un dirigeant, trois sociétés

Un dirigeant possède une société d’exploitation, une holding qui en détient les titres, et une SCI propriétaire des murs. Voici trois montages possibles, avec leur point de vigilance.

Montage Ce que cela suppose Point de vigilance
Les trois chez le dirigeant Le dirigeant est représentant légal de chacune Bail ou règlement qui l’interdit : limite de 5 ans par société
Les trois chez un domiciliataire Trois contrats écrits, trois dossiers Si la société d’exploitation a un local, c’est là que s’applique le droit commun du lieu d’imposition
Holding et SCI chez le domiciliataire, société d’exploitation dans ses locaux Deux contrats de domiciliation Le lieu d’imposition de la société d’exploitation suit son local réel

Pour la structure d’un tel groupe (rôle de chaque société, flux d’argent, fiscalité), notre guide holding, SCI et société d’exploitation détaille le montage et ses cas chiffrés.

Les étapes pour domicilier plusieurs sociétés

Étape 1 : choisir la solution société par société. Une société qui travaille dans des locaux garde son siège sur place. Une holding ou une SCI sans activité sur site peut être domiciliée ailleurs.

Étape 2 : conclure un contrat par société. Chez un domiciliataire, le contrat est écrit et dure au moins trois mois. Il est mentionné au registre du commerce (article R123-169).

Étape 3 : déclarer le siège lors de l’immatriculation, sur le guichet unique des formalités d’entreprises, société par société.

Étape 4 : suivre le courrier et les changements. Toute modification (adresse, forme, objet, dirigeants) se déclare, et le domiciliataire reçoit mandat pour les notifications (BOFiP, § 100 à § 120).

Quelles erreurs éviter ?

  • Domicilier une société chez une autre déjà domiciliée : c’est la pyramide, jamais admise.
  • Partager un seul contrat entre plusieurs sociétés : le contrat se conclut société par société.
  • Ne pas répondre au courrier de l’administration : la domiciliation peut être écartée et la société rattachée au domicile du dirigeant.
  • Dépasser cinq ans au domicile quand un bail l’interdit : la société risque la radiation si elle n’a pas d’autre local.
  • Oublier qu’un local d’exploitation prime fiscalement sur l’adresse du domiciliataire.

Avant de choisir, relisez aussi les règles de domiciliation chez soi pour chaque société concernée.

Conclusion

Plusieurs sociétés peuvent partager une adresse : aucun maximum n’est fixé, et le BOFiP admet les locaux occupés en commun, y compris pour une SCI. Chaque société garde son contrat, son dossier et ses obligations.

Retenez trois points : un contrat par société, jamais de domiciliation en pyramide, et un local d’exploitation qui reste le lieu d’imposition de la société qui s’y trouve. Faites valider votre montage par votre expert-comptable.

 

Vous créez ou domiciliez votre entreprise ? Découvrez les solutions de domiciliation d’entreprise proposées par SeDomicilier pour donner une adresse professionnelle à votre activité.

Rédigé par notre expert·e Céline
le 9 novembre 2026
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Frequently asked questions

L’adresse du domiciliataire est-elle toujours le lieu d’imposition ?
Chevron
Non. Le BOFiP ne l’admet que si la société n’a aucun autre local professionnel où elle exerce sa direction ou son activité. Si elle a un local, les règles de droit commun s’appliquent, quel que soit le siège choisi.
Que se passe-t-il si une société domiciliée ne répond pas au courrier ?
Chevron
Le BOFiP écarte la domiciliation fiscale en cas d’absence de réponse de la société au courrier de l’administration, après au moins une relance. Elle est alors rattachée à l’adresse du domicile de son dirigeant.
Peut-on domicilier plusieurs sociétés chez soi ?
Chevron
La loi permet le siège au domicile du représentant légal (article L123-11-1 du Code de commerce), sauf dispositions contraires. Si un bail ou un règlement de copropriété l’interdit, la faculté est limitée à cinq ans à compter de la création ; le greffier écrit trois mois avant l’échéance (article R123-171).
Qu’est-ce que la domiciliation en pyramide ?
Chevron
C’est la domiciliation d’une entreprise dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation. Le BOFiP précise qu’elle n’est jamais admise. Chaque société doit avoir sa propre domiciliation ou un local réel.
Faut-il un contrat de domiciliation par société ?
Chevron
Chez un domiciliataire, oui : le contrat est écrit, d’au moins trois mois, avec tacite reconduction (article R123-168), et le domiciliataire tient un dossier par société. Une société et ses filiales qui partagent un local dont l’une a la jouissance n’ont pas à conclure ce contrat entre elles (article R123-170).
Deux sociétés à la même adresse ont-elles le même numéro SIRET ?
Chevron
Non. Chaque société est une personne morale distincte, immatriculée sous son propre numéro SIREN. Elles partagent une adresse sans partager de numéro, de contrat ni de dossier.
Une SCI et une EURL peuvent-elles avoir la même adresse ?
Chevron
Oui. Le BOFiP cite la SCI parmi les sociétés dont le siège peut être fixé dans des locaux occupés en commun. Chaque société est immatriculée séparément et, si elle est domiciliée chez un tiers, signe son propre contrat de domiciliation.
Peut-on domicilier plusieurs sociétés à la même adresse ?
Chevron
Oui. Service-Public ne fixe aucun nombre maximal de sociétés par adresse, et le BOFiP admet que l’entrepreneur fixe son siège dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises. Chaque société doit toutefois avoir son propre contrat et respecter ses obligations.