Le second acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 15 septembre. Et pour les entreprises qui avaient budgété la disparition de cet impôt, la nouvelle de la rentrée est mauvaise.
La loi de finances pour 2026 devait avancer sa suppression à 2028. L'article a été retiré lors du recours au 49-3 : la CVAE reste due jusqu'en 2030, au taux gelé de 2024.
Qui doit payer cet acompte ?
Deux conditions se cumulent. Être assujetti à la cotisation foncière des entreprises et réaliser plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, ce qui définit le redevable de la CVAE.
Et avoir acquitté plus de 1 500 € de CVAE au titre de l'année précédente. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû : la cotisation se règle en une fois, au moment de la déclaration de liquidation.
Les entreprises concernées ont déjà versé un premier acompte le 15 juin. Le second referme le dispositif, chacun représentant 50 % de la cotisation nette calculée d'après la dernière déclaration de résultats exigible.
Ce qui a changé cet été
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait deux choses : une baisse du taux dès 2026 et une suppression définitive avancée à 2028. Les deux ont disparu du texte adopté.
Le résultat est net pour la trésorerie des entreprises. À chiffre d'affaires et à marge constants, la CVAE coûtera en 2026 exactement ce qu'elle coûtait en 2025, et il faut désormais la provisionner jusqu'en 2030.
Pour un directeur financier qui avait construit son plan à trois ans sur l'hypothèse d'une extinction en 2027 ou 2028, ce sont deux à trois exercices de charge supplémentaire à réintégrer.
Les taux applicables en 2026
| Chiffre d'affaires hors taxes |
Taux effectif d'imposition |
| Moins de 500 000 € |
0 %, non redevable |
| De 500 000 € à 3 M€ |
0,094 % × (CA − 500 000) / 2 500 000 |
| De 3 M€ à 10 M€ |
0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ |
| De 10 M€ à 50 M€ |
0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ |
0,28 % |
Deux mécanismes allègent la note des plus petites structures. Un dégrèvement complémentaire de 188 € s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
Et la cotisation n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €. Ces deux seuils figurent au bulletin officiel des finances publiques mis à jour le 19 novembre 2025.
Le paiement s'effectue exclusivement par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, à l'aide du relevé d'acompte n° 1329-AC.
Il n'y a pas de déclaration papier ni de virement possible. Le défaut de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant, avec un minimum de 60 €.
Le retard, lui, entraîne l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, auquel peut s'ajouter une majoration. Mieux vaut donc régler même un montant approximatif que laisser passer la date.
Le droit de moduler son acompte, rarement utilisé
Voici le point que la plupart des entreprises ignorent. L'acompte peut être réduit sous la responsabilité du redevable, lorsque la CVAE estimée pour l'année en cours est inférieure à celle qui sert de base au calcul.
C'est un vrai levier de trésorerie pour une entreprise dont l'activité ou la valeur ajoutée a reculé depuis l'exercice de référence : rien n'oblige à avancer un impôt qui ne sera pas dû.
Mais la faculté a une contrepartie précise. Une erreur d'estimation supérieure à 10 % expose à la majoration prévue à l'article 1731 du code général des impôts, soit 5 % des sommes dues.
La règle pratique est donc simple : moduler oui, mais sur la base d'un calcul de valeur ajoutée documenté, et en conservant une marge de sécurité sous les 10 % de tolérance.
Ce qu'il faut vérifier avant l'échéance
Le montant de la CVAE acquittée l'an dernier, qui détermine si des acomptes sont dus cette année. Sous 1 500 €, l'échéance de septembre ne vous concerne pas.
L'évolution de votre valeur ajoutée depuis l'exercice de référence, seule donnée qui justifie une modulation à la baisse.
Le rattachement de vos établissements, puisque la CVAE est répartie entre les communes d'implantation et que cette ventilation se déclare, elle, au moment de la liquidation.
Et la date du solde : la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Une composante de la contribution économique territoriale
La CVAE ne vit pas seule. Avec la cotisation foncière des entreprises, elle forme la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Sa suppression progressive ne fait donc pas disparaître la fiscalité locale des entreprises : la CFE, elle, reste due et n'est concernée par aucun calendrier d'extinction.
Le barème complet et les règles de dégrèvement figurent dans la documentation officielle de l'administration fiscale, et la présentation générale de l'impôt sur le site du ministère de l'Économie.
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Written by our expert Céline
le 10 septembre 2026
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