Un code à quatre caractères, que la plupart des artisans n'ont pas regardé depuis leur immatriculation. Il change au 1er janvier 2027, et il commande la convention collective applicable, les cotisations et l'accès à certaines aides.
L'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre, actualise l'ensemble de la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat. Tous les artisans sont concernés, sans exception.
Ce que l'arrêté change exactement
La NAFA est la nomenclature qui décrit les activités artisanales. Ses codes sont attribués par les chambres de métiers et de l'artisanat aux entreprises exerçant une activité de nature artisanale, lorsqu'elles effectuent une formalité sur le guichet unique électronique.
L'arrêté actualise l'intégralité des codes et de leurs libellés. Deux raisons à cette refonte, et elles expliquent son ampleur.
L'alignement sur la NAF 2025 d'abord : l'INSEE a adopté en juillet 2025 une nouvelle version de la nomenclature d'activités française, sur laquelle la NAFA est calée. Le décalage entre les deux nomenclatures devenait intenable.
La reconnaissance des spécificités des métiers ensuite : le texte reprend expressément les attentes formulées par les organisations professionnelles, qui réclamaient des libellés reflétant mieux la réalité des activités exercées.
Pourquoi ce code n'est pas qu'une ligne statistique
C'est le point que les entreprises découvrent souvent trop tard. Le code d'activité est utilisé bien au-delà des statistiques publiques, et un code inexact se paie en euros.
| Ce que le code détermine |
Conséquence d'un code inexact |
| La convention collective présumée applicable |
Grille de salaires, primes et classifications erronées |
| L'opérateur de compétences de rattachement |
Accès aux financements de formation compliqué |
| Le taux de certaines cotisations |
Régularisations, parfois rétroactives |
| L'éligibilité à des aides sectorielles |
Dossiers refusés sans recours simple |
| L'inscription au registre national des entreprises |
Qualité d'artisan mal reconnue |
Le code d'activité n'a pas de valeur juridique en lui-même : il reflète l'activité déclarée, il ne la détermine pas. Mais dans les faits, c'est lui que consultent l'Urssaf, l'opérateur de compétences et les guichets d'aides.
Ce qu'il faut faire, et quand
La bascule est automatique : vous n'avez aucune démarche à engager pour recevoir votre nouveau code. L'enjeu est ailleurs.
Vérifier dès maintenant que votre code actuel correspond bien à votre activité réelle. Beaucoup d'entreprises ont vu leur activité évoluer depuis l'immatriculation sans jamais mettre le code à jour. La refonte est l'occasion de corriger, et le meilleur moment pour le faire est avant la bascule.
Se rapprocher de sa chambre de métiers et de l'artisanat, qui attribue le code et peut indiquer la correspondance entre l'ancien et le nouveau. C'est elle, et non l'INSEE, qui gère la NAFA.
Ne pas confondre NAFA et code APE. Le code APE est attribué par l'INSEE à toutes les entreprises à partir de la NAF ; la NAFA est propre au secteur des métiers. Une entreprise artisanale porte les deux, et une correction sur l'un n'emporte pas automatiquement correction de l'autre. Notre article sur le code NAF de l'entreprise détaille la distinction.
Il faut lever tout de suite l'inquiétude que ce type de texte suscite. Aucune réimmatriculation n'est à prévoir, et le numéro SIREN de l'entreprise ne bouge pas.
La qualité d'artisan et l'inscription au registre national des entreprises sont conservées : c'est le libellé de l'activité qui évolue, pas le statut de l'entreprise ni ses droits acquis.
Aucune formalité payante n'est requise, et personne n'est fondé à vous facturer une mise à jour de code. Les refontes de nomenclature s'accompagnent régulièrement de démarchages abusifs : la bascule est gratuite et automatique.
La vérification tient en trois gestes, et elle a d'autant plus d'intérêt que la correction sera plus simple avant le 1er janvier qu'après.
Retrouver son code actuel sur son extrait d'immatriculation ou sur l'avis de situation délivré au répertoire Sirene. Les deux documents sont accessibles en ligne et gratuits.
Le confronter à l'activité réellement exercée aujourd'hui, et non à celle déclarée à la création. C'est là que se logent la plupart des écarts : une activité qui s'est déplacée vers la pose plutôt que la fabrication, ou l'inverse.
Signaler l'écart à sa chambre de métiers pour la NAFA, à l'INSEE pour le code APE. Les deux corrections sont distinctes, et demander l'une ne déclenche pas l'autre.
Les textes et le calendrier
| Date |
Étape |
| Juillet 2025 |
L'INSEE adopte la NAF 2025, sur laquelle la NAFA est alignée |
| 13 février 2026 |
Décret n° 2026-87 modifiant l'article R. 111-1 du code de l'artisanat |
| 24 août 2026 |
Arrêté fixant les nouveaux codes et libellés |
| 20 septembre 2026 |
Publication au Journal officiel
|
| 1er janvier 2027 |
Entrée en vigueur |
Outre les artisans et les entreprises artisanales, le texte vise les chambres de métiers de région et de niveau départemental, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et le registre national des entreprises. Autrement dit, toute la chaîne d'immatriculation.
Le texte intégral est consultable sur Légifrance, et l'administration en a publié une synthèse sur Service-Public Entreprendre. Les démarches d'immatriculation se font sur le guichet unique des entreprises, dont nous détaillons le fonctionnement.
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Written by our expert Céline
le 24 septembre 2026
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