Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA ont quitté le Code général des impôts pour rejoindre un code dédié, le Code des impositions sur les biens et services. Aucune règle de fond n'a bougé — mais toutes les références légales, oui. Voici ce que ça implique concrètement, et pourquoi il ne faut surtout pas se précipiter.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
La TVA était logée dans le Code général des impôts depuis sa création. Elle en est sortie : depuis le 1er septembre 2026, ses règles figurent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un code créé pour regrouper l'ensemble des impositions frappant les biens et les services.
L'opération est une recodification à droit constant. L'expression a un sens juridique précis : aucune règle n'est créée, modifiée ou supprimée. Les seuils restent les mêmes, les taux restent les mêmes, les obligations déclaratives restent les mêmes. Seule l'adresse légale des textes change — comme si l'on déménageait une bibliothèque sans toucher aux livres.
Ce qui bouge, en revanche, c'est chaque référence d'article que vous ou vos prestataires citez : sur vos factures, dans vos conditions générales, dans vos contrats, dans vos modèles de devis.
Concrètement, quelle mention porter sur vos factures ?
Pour les entreprises en franchise en base de TVA — l'immense majorité des micro-entrepreneurs en début d'activité — la mention obligatoire évolue ainsi :
| |
Référence |
| Mention utilisée jusqu'ici |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Nouvelle référence à retenir |
TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
La formulation de la phrase ne change pas, seul le renvoi légal. C'est aussi l'occasion de vérifier l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture, dont plusieurs évoluent en parallèle avec la réforme de la facturation électronique.
Faut-il refaire ses modèles de facture tout de suite ?
Non, et c'est le point que la plupart des commentaires oublient de préciser.
L'ordonnance de recodification a prévu un régime transitoire explicite, confirmé par un rescrit publié le 18 février 2026 : les actes et documents qui mentionnent des articles du CGI restent valables dès lors qu'ils produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2027. Sont visés les factures, les déclarations de TVA, les contrats entre parties, les titres exécutoires et les actes de procédure.
Autrement dit, une facture émise aujourd'hui avec la mention « art. 293 B du CGI » est parfaitement régulière. Les interprétations administratives antérieures restent également opposables, et les textes réglementaires continuent de s'appliquer tant qu'ils n'ont pas été repris dans le CIBS.
La recommandation pratique est donc simple : profitez de la fin d'année pour mettre à jour vos modèles, et basculez sur la référence CIBS au 1er janvier 2027. Vous serez en avance sur la fin de la période transitoire, sans avoir à modifier quoi que ce soit en cours d'exercice.
Ce que la recodification ne change pas
Il vaut la peine d'être explicite, tant la confusion est facile entre un changement de code et un changement de règles :
| Élément |
Situation |
| Seuils de la franchise en base (services) |
Inchangés : 37 500 € et 41 250 € |
| Seuils de la franchise en base (marchandises) |
Inchangés : 85 000 € et 93 500 € |
| Conditions d'application de la franchise |
Inchangées |
| Taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) |
Inchangés |
| Périodicité et contenu des déclarations |
Inchangés |
| Règles de facturation et de déduction |
Inchangées |
Les seuils de la franchise en base de TVA conservent en particulier leur fonctionnement à deux étages : dépassement du seuil de base, assujettissement au 1er janvier suivant ; dépassement du seuil majoré, assujettissement dès le premier jour du dépassement.
Les autres références concernées
La bascule ne se limite pas à la franchise en base. L'ensemble des dispositions TVA change de numérotation : territorialité, exonérations, autoliquidation, régimes particuliers, obligations de facturation. Si vos documents commerciaux citent des articles du CGI — clauses d'autoliquidation dans les contrats de sous-traitance, mentions d'exonération sur des prestations intracommunautaires, conditions générales de vente — ils entrent dans le même champ.
L'administration a publié une table de correspondance entre les anciens articles du CGI et les nouveaux articles du CIBS. C'est le document à demander à votre expert-comptable avant toute mise à jour de modèles, plutôt que de reconstituer les correspondances au cas par cas.
Ce qu'il faut faire, et quand
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D'ici la fin 2026 : recenser les documents qui citent des articles du CGI en matière de TVA — modèles de facture et de devis, conditions générales, contrats-cadres, mentions dans votre logiciel de facturation.
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Au 1er janvier 2027 : basculer sur les références CIBS, en commençant par la mention de franchise en base.
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En parallèle : ne pas confondre ce chantier avec celui de la facturation électronique. Ce sont deux réformes distinctes qui tombent le même jour : la recodification touche les références légales, l'obligation de réception des factures électroniques touche vos outils et votre plateforme.
À noter : les sources professionnelles diffèrent légèrement sur la date exacte de fin de tolérance pour la mention de facture — certaines évoquent une souplesse au-delà de 2027. S'aligner sur le 1er janvier 2027 vous met à l'abri dans tous les cas.
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Written by our expert Céline
le 3 septembre 2026
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