Les management fees sont les honoraires qu’une holding facture à ses filiales pour des prestations de direction, d’animation ou de services partagés. La question décisive n’est pas leur montant : c’est la réalité du service rendu, car l’administration peut remettre en cause aussi bien une facture sans prestation qu’une prestation jamais facturée.
Ce guide s’appuie sur le BOFiP (acte anormal de gestion et conditions de déduction des charges), sur le texte de l’article 787 B du CGI et sur celui de l’article 235 ter C, relus en novembre 2026. Il indique aussi ce que nous n’avons pas pu vérifier en source officielle, pour que vous sachiez où demander l’avis de votre expert-comptable.
Qu’est-ce que les management fees ?
C’est la rémunération d’une société de tête, souvent une holding, pour des prestations rendues à ses filiales : conduite de la stratégie, direction, mais aussi services administratifs, juridiques, comptables ou financiers. Ces honoraires sont facturés selon une convention entre les deux sociétés.
La loi décrit ce type de services pour la holding animatrice : la société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe peut rendre à ses filiales, « à titre purement interne », des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (article 787 B du CGI).
Pourquoi facturer des management fees ?
Rémunérer un travail réel. Si la holding emploie du personnel ou mobilise ses dirigeants pour ses filiales, ce coût doit être couvert par quelqu’un. Répartir la charge entre les sociétés du groupe plutôt que de la laisser sur la holding, qui n’a pas toujours de revenus propres.
Aucun texte lu pour ce guide n’impose de facturer des management fees. Mais, comme on le verra, ne pas facturer un service réel est aussi un risque fiscal.
Ce que dit le BOFiP sur la déductibilité
D’après le BOFiP sur les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise, une dépense n’est déductible que si elle est exposée dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (§ 1). L’administration peut remettre en cause les dépenses qui ne se rattachent pas à une gestion normale.
Le BOFiP sur les charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise précise que, pour être déductibles, les charges doivent être réelles et ne pas dissimuler des transferts de bénéfices ou de véritables libéralités (§ 40). Des honoraires sans prestation correspondante tombent sous cette règle.
Le risque inverse : ne rien facturer
Beaucoup de dirigeants pensent que le danger est de trop facturer. Le BOFiP sur les actes anormaux de gestion décrit aussi l’inverse : fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie est un acte étranger à une gestion commerciale normale (§ 120).
La conséquence est écrite : les sommes qui auraient dû être facturées et ne l’ont pas été sont réintégrées dans les bénéfices imposables. La règle s’applique même si le bénéficiaire est une filiale. La décision de référence citée est celle du Conseil d’État du 24 février 1978 (n° 02372).
Le BOFiP prévoit une exception : la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en aidant une filiale en difficulté. La situation des deux sociétés doit alors le justifier.
Les points à documenter
Le BOFiP que nous avons lu énonce le principe (réalité, intérêt, contrepartie) sans dresser de liste de pièces. Voici ce que nous recommandons de prévoir, par prudence, sans que ce soit une exigence écrite de la doctrine.
| Point |
Ce qu’il faut pouvoir montrer |
| Convention écrite |
Prestations décrites, prix ou méthode de calcul, durée, signée avant les premières factures |
| Réalité du service |
Livrables, comptes rendus, échanges, temps passé par personne |
| Intérêt pour la filiale |
Pourquoi la filiale avait besoin de cette prestation |
| Prix cohérent |
Montant proportionné au service, comparable à ce qu’un tiers facturerait |
| Facturation régulière |
Factures conformes, payées, comptabilisées chaque exercice |
Cas pratique chiffré
Une holding facture 60 000 € par an à sa filiale pour la direction et les services partagés. Le résultat de la filiale passe de 300 000 € à 240 000 €, celui de la holding augmente de 60 000 €. L’opération déplace la base imposable entre les deux sociétés ; elle ne la réduit pas pour l’ensemble.
Si l’administration conteste la réalité du service, la charge de 60 000 € est réintégrée chez la filiale pendant que le produit peut rester imposé chez la holding. C’est pourquoi un honoraire sans trace de prestation est plus risqué qu’un honoraire modeste bien documenté.
Management fees entre sociétés françaises : quel texte s’applique ?
Entre deux sociétés françaises, c’est la notion d’acte anormal de gestion du BOFiP qui joue, avec la décision du Conseil d’État citée plus haut. L’article 57 du CGI, lui, vise les relations avec des entreprises situées hors de France.
Si l’une de vos filiales est à l’étranger, le raisonnement change et les règles de prix de transfert s’ajoutent : le sujet sort du cadre de ce guide et justifie l’avis d’un conseil spécialisé.
Management fees et taxe de 20 % sur les holdings
L’article 235 ter C du CGI définit les revenus passifs comme les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et de marques, les droits d’auteur, les loyers et les produits de cession de ces biens. Les prestations de services n’y figurent pas.
Cette définition compte pour le test des 50 % de revenus passifs de la taxe, décrite dans notre guide sur la holding familiale. Elle ne justifie pas de facturer des honoraires fictifs pour s’en sortir : le service doit rester réel.
Les erreurs à éviter
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Facturer sans prestation réelle : la charge n’est pas déductible si elle dissimule un transfert de bénéfices ou une libéralité.
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Rendre des services sans les facturer : les sommes non facturées peuvent être réintégrées chez la société qui les a rendus.
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Fixer un forfait sans lien avec le travail : un montant disproportionné est difficile à défendre.
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Signer la convention après coup : une convention antérieure aux factures est plus convaincante.
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Laisser des sommes dues sans intérêts : le BOFiP cite le prêt sans intérêts entre sociétés à associé commun comme acte anormal de gestion (§ 80). Notre guide sur le compte courant d’associé détaille les règles voisines.
Avant de signer une convention
Faites relire la convention par votre expert-comptable, en particulier la TVA applicable aux prestations et le traitement dans un éventuel groupe fiscal intégré : le résultat d’ensemble y comporte des retraitements prévus par les articles 223 B et suivants, que nous n’avons pas détaillés ici.
La création de la holding et son rôle dans le groupe sont décrits dans notre guide pour créer une holding.
Conclusion
Les management fees sont acceptables quand ils rémunèrent un service réel, utile à la filiale et facturé à un prix cohérent. Le BOFiP vise aussi bien l’honoraire sans contrepartie que le service rendu sans facture.
Retenez trois réflexes : une convention écrite avant les premières factures, des preuves de réalisation conservées chaque exercice, et un avis de votre expert-comptable sur la TVA et le groupe fiscal.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 16 novembre 2026