Fraudes sociales et fiscales : ce que change la loi du 25 juin 2026 pour les entreprises

Après un doublement du montant des fraudes détectées en quatre ans, le gouvernement passe à la vitesse supérieure. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, comporte plus de 110 articles. Si l'essentiel du texte vise les grands réseaux de fraude organisée, plusieurs mesures concernent directement les indépendants, micro-entrepreneurs et petites structures — notamment celles domiciliées ou immatriculées de façon irrégulière.

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Un registre national des entreprises mieux protégé contre la fraude

Premier changement notable pour les créateurs et gérants d'entreprise : en cas de détection d'une fraude relative à l'activité d'une entreprise, l'administration fiscale peut désormais transmettre à l'INPI et aux administrations compétentes les informations permettant de corriger d'elles-mêmes le registre national des entreprises (RNE). Concrètement, une entreprise dont l'immatriculation reposerait sur des informations frauduleuses — adresse de siège social fictive, activité non déclarée — pourrait être radiée du RNE ou voir son immatriculation refusée, sans attendre une procédure contentieuse classique.

La « flagrance sociale » : geler les actifs dès le contrôle Urssaf

Autre mesure structurante : la création d'une procédure de « flagrance sociale », qui remplace les dispositions existantes de saisie conservatoire. Elle permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès un contrôle, dans les situations de travail dissimulé, afin de sécuriser le recouvrement des créances sociales. La loi supprime par ailleurs l'effet suspensif de l'opposition à une contrainte de recouvrement dans les cas de travail illégal : passé un délai de deux jours calendaires, la contrainte devient exécutoire à titre provisoire, même en cas de contestation.

Pour les indépendants en règle, pas de changement de fond : ces mesures ciblent les situations de fraude avérée ou de travail dissimulé. Elles renforcent en revanche l'intérêt de tenir ses déclarations Urssaf à jour, notre guide sur la déclaration et le paiement des cotisations en auto-entreprise détaille la marche à suivre pour rester en conformité.

Les chauffeurs VTC et leurs plateformes également concernés

La loi met aussi fin au système de rattachement des chauffeurs indépendants de VTC auprès de gestionnaires de flottes, en créant une obligation de vigilance pour les plateformes de mise en relation. Celles-ci devront désormais vérifier la situation des chauffeurs et exploitants qu'elles mettent en relation avec des passagers, et s'assurer qu'ils ne pratiquent pas le travail dissimulé — une évolution qui pourrait complexifier l'inscription de certains chauffeurs multi-plateformes.

D'autres mesures, moins directement liées aux indépendants, complètent le texte : élargissement de l'accès des organismes sociaux aux données patrimoniales de la DGFiP, alourdissement des peines pour les escroqueries en bande organisée (jusqu'à 15 ans de réclusion et 1 million d'euros d'amende), ou encore obligation pour les transporteurs sanitaires de s'équiper d'un dispositif de géolocalisation certifié d'ici le 1er janvier 2027. L'ensemble du dispositif s'inscrit dans la continuité de la feuille de route gouvernementale engagée depuis 2023 contre les fraudes aux finances publiques, qui distingue quatre types de fraude : fiscale, sociale, douanière et aux aides publiques.

Contrairement à d'autres réformes récentes qui prévoient une entrée en vigueur différée, la plupart de ces mesures s'appliquent dès la publication de la loi, sans décret d'application supplémentaire. Seules quelques dispositions techniques, comme l'équipement des transporteurs sanitaires ou la retenue à la source des cotisations par les plateformes pour les micro-entrepreneurs, restent calées sur 2027. Pour les créateurs d'entreprise, le message reste le même que pour toutes les réformes de contrôle : une immatriculation et des déclarations sociales tenues à jour restent la meilleure protection contre ces nouveaux dispositifs de détection.