Ce qui change à partir d'aujourd'hui
Depuis ce 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase active. Première obligation, et elle est universelle : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit désormais être en mesure de recevoir une facture au format électronique. Autrement dit, même si vous continuez à émettre vos factures comme avant, vous devez pouvoir en recevoir électroniquement, comme le rappelle le calendrier officiel de la réforme publié par le ministère de l'Économie.
Seconde obligation, réservée aux plus grandes structures : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent dès maintenant émettre l'intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre les données de transaction à l'administration (e-reporting).
| Date |
Entreprises concernées |
Obligation |
| 1er septembre 2026 |
Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
Être en mesure de recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 |
Grandes entreprises et ETI |
Émettre au format électronique + transmettre les données |
| 1er septembre 2027 |
PME, TPE et micro-entreprises |
Émettre au format électronique + transmettre les données |
Plus de 7 millions d'entreprises sont concernées à terme par le dispositif.
Ce que ça change concrètement pour une TPE ou un auto-entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur, en micro-entreprise ou à la tête d'une TPE, vous n'avez pas à émettre vos factures au format électronique avant le 1er septembre 2027. L'obligation de réception, elle, s'applique dès aujourd'hui. Trois réflexes à avoir sans attendre :
-
Vérifier votre situation dans l'annuaire officiel. Ouvert depuis septembre 2025, l'annuaire de la facturation électronique indique si vous êtes concerné, quelle plateforme gère vos flux et quelle est votre adresse de facturation électronique.
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Choisir une plateforme agréée si ce n'est pas déjà fait : c'est par elle que transiteront vos factures reçues, puis émises à partir de 2027.
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Anticiper les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : la réforme en ajoute quatre (numéro SIREN du client, adresse de livraison des biens, mention de la nature des opérations facturées, option de paiement de la TVA sur les débits). L'occasion de revoir l'ensemble des mentions obligatoires de vos factures.
Le portail public de facturation ne joue plus qu'un rôle d'annuaire et de concentrateur de données. L'émission comme la réception des factures passent donc obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Près de 80 plateformes sont déjà raccordées et plus de 120 000 entreprises prêtes à échanger des factures électroniques, selon les chiffres publiés par l'administration.
Concrètement, pour une petite structure, cela veut dire choisir un prestataire — souvent votre logiciel de facturation ou de comptabilité, s'il est agréé — plutôt que de gérer soi-même le format et la transmission. Si vous facturez encore sous Word ou Excel, c'est le moment de basculer : nos repères sur la facture en micro-entreprise vous donnent le cadre à respecter.
Des sanctions renforcées
Des amendes sont prévues en cas de manquement, et la loi de finances pour 2026 (article 123) les a nettement relevées. Les montants, prévus aux articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, sont les suivants :
| Manquement |
Amende |
Plafond annuel |
| Facture non émise au format électronique |
50 € par facture (contre 15 € auparavant) |
15 000 € |
| Données de transaction non transmises (e-reporting) |
500 € par transmission (contre 250 € auparavant) |
15 000 € |
| Absence de plateforme agréée désignée, 3 mois après mise en demeure |
500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire |
— |
C'est cette dernière sanction qui concerne le plus directement les petites structures dès aujourd'hui : l'obligation de réception suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. Les deux premières amendes, elles, ne s'appliqueront aux PME, TPE et micro-entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027, en même temps que leur obligation d'émission.
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Written by our expert Céline
le 1 septembre 2026
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