Le 20 novembre 2026, les règles du découvert bancaire changent : il entre dans le régime du crédit à la consommation. Contrairement à ce qui circule, il n’est pas supprimé. Mais les banques devront évaluer la capacité de remboursement avant d’accorder une autorisation, même petite. Voici ce qui change vraiment, et ce que cela implique pour les entrepreneurs.
Ce qui change le 20 novembre 2026
Cette réforme transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs, par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par celle du 2 décembre 2025. Jusqu’ici, selon le ministre de l’Économie, ces règles ne s’appliquaient pas aux découverts remboursables en moins d’un mois ou inférieurs à 200 €.
| Sujet |
Jusqu’au 20 novembre 2026 |
À partir du 20 novembre 2026 |
| Petits découverts |
Exclus du régime du crédit à la consommation s’ils sont inférieurs à 200 € ou remboursables en moins d’un mois |
Inclus, avec un régime proportionné : la consultation du fichier des incidents de crédit (FICP) devient facultative sous 200 € |
| Analyse de solvabilité |
Exigée pour les découverts les plus importants |
Appréciation proportionnée au montant, à la durée et au risque du découvert |
| Frais minimaux |
Minimas forfaitaires facturés sur les soldes débiteurs inférieurs à 400 € |
Supprimés et intégrés au calcul du TAEG, soumis au taux de l’usure |
| Découverts déjà accordés |
Règles actuelles |
Non concernés par les nouvelles règles s’ils ont été accordés avant le 20 novembre 2026 |
Le plafond du crédit à la consommation passe par ailleurs de 75 000 € à 100 000 €, selon Legifiscal. La banque devra aussi informer plus régulièrement, avec un relevé au moins mensuel et un avertissement avant toute hausse du taux débiteur ou des frais.
Non, le découvert n’est pas supprimé
Plusieurs titres annoncent la fin du découvert autorisé. C’est inexact : la réponse du ministère au Sénat rappelle qu’il n’existe pas de droit au crédit et que les découverts ne sont jamais accordés automatiquement. Ce principe ne change pas, la réforme encadre simplement la façon dont les banques les accordent.
Autre idée reçue : un plafond d’endettement de 30 % qui serait imposé aux clients. Il était évoqué dans une question parlementaire, mais la réponse du ministre n’en fait pas état, et l’analyse d’un avocat spécialisé ne le retrouve pas non plus dans le texte. Les banques conservent une marge d’appréciation.
Pour les particuliers qui disposent déjà d’une autorisation, rien ne change en pratique : elle reste valable pour toutes vos opérations, sans demande à chaque utilisation. Les nouvelles règles jouent surtout lors d’une nouvelle autorisation ou d’une augmentation.
Dépassements, réduction d’autorisation : de nouveaux droits
La réforme précise aussi le sort des dépassements. Selon l’analyse de Legifiscal, un dépassement toléré qui dure plus de trois mois oblige la banque à proposer une autre forme de crédit, mieux adaptée à votre besoin et à son coût réel.
Si la banque décide de réduire ou de supprimer votre autorisation, vous pouvez rembourser l’excédent en douze mensualités, sans frais supplémentaires, d’après la même source. Ces précisions, issues d’analyses juridiques, sont à confirmer auprès de votre banque.
Cette réforme concerne beaucoup de monde : selon l’UFC-Que Choisir, 45 % des consommateurs déclarent être à découvert au moins une fois par an. Le gouvernement assure ne pas avoir « surtransposé » la directive européenne, tandis que la Fédération bancaire française redoute des contraintes opérationnelles inutiles.
Et les comptes professionnels ?
Ces règles protègent les consommateurs. D’après Legifiscal, les comptes professionnels ne sont pas visés : les concours accordés aux entreprises restent régis par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui impose notamment un préavis de 60 jours avant de réduire ou rompre un crédit à durée indéterminée.
Un cas mérite attention : le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel qui utilise encore son compte personnel pour son activité. Son découvert sur ce compte relève, a priori, des règles applicables aux particuliers. Vérifiez auprès de votre banque le régime applicable à votre situation, et consultez notre article sur l’obligation de compte bancaire professionnel.
Que faire avant le 20 novembre ?
Relisez d’abord votre convention de compte : montant de l’autorisation, taux débiteur, frais, durée. Une autorisation déjà accordée avant le 20 novembre n’est pas remise en cause, mais autant savoir précisément à quoi vous avez droit, et prévoir ce qui se passerait en cas de demande de modification.
Si vous avez besoin d’une marge de trésorerie, anticipez : demandez-la avant d’en avoir besoin, avec un dossier à jour (revenus, charges, engagements). Séparer les flux personnels et professionnels, grâce à un compte dédié, aide aussi à garder une vision claire de votre trésorerie.
Pour financer durablement un besoin de trésorerie, mieux vaut un crédit adapté qu’un découvert permanent. Notre guide sur le crédit professionnel vous aide à choisir la solution la plus adaptée à votre activité.
Conclusion
Le 20 novembre 2026 ne marque ni la fin du découvert ni celle de vos autorisations existantes : il rend l’octroi plus encadré, avec une analyse de solvabilité proportionnée, la fin des frais minimaux sur les petits soldes débiteurs et plus d’information.
Pour les entrepreneurs, la bonne pratique reste de séparer comptes personnel et professionnel (voir notre comparatif des banques pro en ligne), et d’anticiper les besoins de trésorerie.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 4 novembre 2026
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