L’importance du siège social d’une association
À l’instar des autres types d’entreprises, l’association se doit de posséder un siège social pour sa structure. Il s’agit d’une adresse administrative, fiscale et juridique officielle qu’il est important de choisir avec soin.
En effet, la nationalité, la législation et les juridictions compétentes auxquelles l’association est soumise en dépendent. L’adresse de son siège social doit donc être choisie avec beaucoup d’attention lors de la création de l’association.
Par ailleurs, l’adresse du siège social contribue à la renommée de l’association et à sa visibilité auprès de la population. En plus d’être une obligation légale, elle est importante pour la crédibilité de l’association.
Effectivement, l’adresse du siège social apparaît sur l’ensemble des documents administratifs et officiels de l’association (statuts, factures, courriers). Il est ainsi primordial de ne pas la négliger, ce détail pouvant avoir un véritable impact pour votre structure.
Depuis la loi du 1er juillet 1901, la création d’une association relève de formalités plutôt simples. Par définition, une association est une personne morale, constituée d’au moins deux personnes dont l’objectif est de réaliser un projet à but non lucratif. Les fondateurs jouissent ainsi d’une grande liberté aux yeux de la loi.
Cependant, certaines modalités juridiques s’imposent, notamment la rédaction des statuts et la mention du siège social. En cas de transfert de siège, il faut respecter des règles précises et accomplir plusieurs démarches administratives auprès des services publics.
La loi 1901 prévoit en effet l’obligation de mentionner l’adresse du siège social et autorise son transfert à tout moment. Pour procéder au changement du siège social de votre association, il faut d’abord procéder à la mise à jour de ses statuts.
Pourquoi changer l’adresse du siège social d’une association ?
Le transfert du siège social peut être motivé par plusieurs raisons : déménagement des membres dirigeants, volonté de rapprocher l’association de son public, changement de locaux pour des raisons économiques, ou encore mise à disposition de nouveaux locaux par une collectivité.
Quelles démarches pour changer l’adresse du siège social d’une association ?
Étape 1 : Modifier les statuts de l’association
Les statuts sont les documents officiels, au contenu libre, définissant l’association et reconnaissant son existence. L’adresse du siège social figurant dans vos statuts, il est nécessaire de les modifier. Cette modification est une décision qui doit être prise collectivement.
Les conditions de modification des statuts sont fixées dans les statuts eux-mêmes : quorum requis, majorité simple ou qualifiée.
Si les statuts ne prévoient rien, il faut obtenir la majorité absolue des membres votants. Si la décision est approuvée, un procès-verbal d’assemblée générale en bonne et due forme doit être rédigé pour acter la volonté collective. Ce procès verbal doit mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse.
Dans la pratique, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est généralement organisée pour voter ce changement. Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat ou d’un juriste pour être certain d’éviter toute erreur éventuelle.
Voici une situation concrète : l’association sportive “Courir Ensemble”, basée à Lille, souhaite transférer son siège social du domicile de son président vers une maison des associations municipale. Le bureau convoque une AGE le 15 septembre 2025. Lors de la réunion, les membres votent à la majorité pour le transfert. Le procès-verbal précise l’ancienne adresse (chez M. Dupont, 21 rue Nationale, 59000 Lille) et la nouvelle (Maison des Associations, 12 rue des Postes, 59000 Lille).
Étape 2 : Déclarer le changement du siège social
Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre décision dans un délai de 3 mois auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) du département où se situe le nouveau siège social (sauf en Alsace-Moselle, où la déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire).
Cette déclaration peut être effectuée en ligne, sur via une connexion à son espace professionnel sur le site du service-public.fr ou physiquement auprès du greffe des associations.
Attention, en cas de non-déclaration de modification d’adresse du siège social, les dirigeants s’exposent à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Étape 3 : Déposer le dossier complet auprès de l’ administration
Le dossier de demande de changement de siège social est la dernière étape administrative que vous avez besoin d’effectuer pour changer le lieu de votre association.
Il a pour objet de valider le transfert de siège et doit impérativement comprendre :
- le formulaire Cerfa n°13972*03 (déclaration de modification d’une association),
- un exemplaire des statuts mis à jour et signés par deux dirigeants,
- le compte rendu ou procès-verbal de l’ assemblée générale ayant voté le transfert,
- une attestation de domiciliation à la nouvelle adresse (par exemple un bail ou une attestation municipale),
- une déclaration datée et signée par les membres du bureau,
- éventuellement, un mandat si une tierce personne effectue la démarche.
Une fois cette demande reçue et validée, l’administration délivre un récépissé de déclaration en guise de réponse. La modification devient alors officielle et opposable aux tiers.
Bon à savoir : il est possible de publier un avis à ce sujet au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) gratuitement. Cette publication reste facultative mais renforce la visibilité et la transparence de l’association.
Processus de changement d’adresse de siège social pour une association
Pour vous simplifier les démarches, voici un tableau récapitulatif des étapes à effectuer pour changer le siège social d’une association :
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Etape
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Action
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Document à fournir
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Délai
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1
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Modifier les statuts
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PV d’AGE
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Immédiat
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2
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Déclaration en préfecture
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Cerfa 13972*03 + statuts mis à jour
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3 mois max
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3
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Validation
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Récépissé délivré
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Quelques jours
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Qui doit effectuer la déclaration de changement de siège social ?
La déclaration doit être effectuée par un représentant légal de l’association, généralement le président.
En cas d’impossibilité, vous pouvez mandater une tierce personne, à condition de fournir un mandat écrit et signé accompagné des justificatifs nécessaires et d’une procuration réglementaire.
Les frais d’un transfert de siège social pour une association
Bonne nouvelle : contrairement aux sociétés commerciales, les frais de transfert de siège social d’une association sont très limités.
En effet, aucune annonce légale obligatoire n’est exigée pour les associations loi 1901.
De plus, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est désormais gratuite depuis le 1er janvier 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, elle coûtait effectivement 44 € pour une association loi 1901.
Les seuls frais à prévoir concernent éventuellement :
- la rédaction des statuts par un avocat ou juriste,
- des frais annexes (copies, déplacements).
Combien de temps prend la modification du siège social d’une association?
Le délai dépend de la réactivité de la préfecture. En moyenne, il faut compter 2 à 4 semaines pour l’enregistrement de la modification et la publication automatique au JOAFE.
Exemple concret de modification d’adresse d’une association
Prenons l’exemple d’une association sportive qui déménage son siège social de Lille à Wasquehal.
- L’assemblée générale vote la modification.
- Le procès-verbal est rédigé et les statuts modifiés.
- Le dossier est transmis via le site du service-public.fr.
- La préfecture enregistre la modification et la publication au JOAFE est effectuée automatiquement.
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La domiciliation du siège social d’une association
La gestion d’une association n’est pas toujours facile, et les démarches administratives peuvent s’avérer lourdes. Pour simplifier la vie des dirigeants, une solution existe : la domiciliation commerciale.
Vous choisissez l’adresse que vous souhaitez parmi un catalogue, dans un quartier prestigieux ou un centre d’affaires, pour en faire le siège social de votre association.
En effet, un siège social prestigieux donne une véritable crédibilité à votre association, et contribue à véhiculer une image positive auprès de toutes les parties prenantes.
Bien au-delà d’une simple boîte aux lettres pour le siège social, les sociétés de domiciliation allègent votre quotidien administratif et logistique grâce à la prise en charge de nombreuses tâches rébarbatives et à faible valeur ajoutée.
En plus de l’acquisition d’une adresse de domiciliation idéale pour son siège social, l’association pourra Donc avoir accès à un grand nombre de services sur-mesure :
- la réception et numérisation du courrier,
- la gestion quotidienne du courrier,
- un standard téléphonique avec renvoi d’appel,
- de l’assistance juridique et comptable,
- la mise à disposition de salles de réunion,
- un accompagnement administratif.
Par exemple, une association culturelle souhaitant se développer au niveau national peut choisir de se domicilier à Paris via une société spécialisée. Elle bénéficie ainsi d’une adresse valorisante et de services logistiques, tout en économisant les frais liés à la location d’un local.
Cette solution 100 % digitale permet de gagner un temps précieux : tout se fait en ligne et l’attestation de domiciliation est délivrée en quelques heures par email.
Bon à savoir : Chez SeDomicilier, 5 minutes suffisent ! Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé.
A l’instar des entreprises, opter pour la domiciliation commerciale pour son association est une solution pérenne et au rapport qualité/prix imbattable.
