Qu'est-ce qu'un capital social ?
Le capital social se présente comme la somme des apports des associés dans une entreprise. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? SeDomicilier vous livre une vision approfondie du capital social.
Une définition du capital social
Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou les actionnaires d'une société commerciale.
Ces apports interviennent au moment de la création de la SASU et peuvent intervenir tout au long de son existence, en fonction de ses statuts. Les droits de vote et la distribution des dividendes sont répartis entre les actionnaires / les associés en fonction du montant de leurs apports.
Quel est le montant minimum pour le capital social d'une société commerciale ?
Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société commerciale :
- SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : 1 euro
- SAS (Société par actions simplifiée) : 1 euro
- EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : 1 euro
- SARL (Société à responsabilité limitée) : 1 euro
- SA (Société anonyme) : 37 000 euros
- SNC (Société en nom collectif) : 1 euro
- SCS (Société en commandite simple) : 1 euro
- SCA (Société en commandite par actions) : 37 000 euros
L'Entreprise individuelle (EI) n'est pas concernée par la constitution d'un capital social. Elle n'a pas non plus besoin de rédiger des statuts. Pour les sociétés commerciales, le capital social doit obligatoirement être inscrit dans les statuts. Le montant inscrit doit être mis à jour dès qu'il évolue.
L'incidence juridique du capital social
Au préalable de vos démarches de création, le montant du capital social doit être réuni. Les apports en numéraire sont bloqués sur un compte bancaire dédié ou auprès d'un notaire.
Le capital social d'une société commerciale peut être modifié sous certaines conditions, dictées dans les statuts. En dehors de ce cadre, il est très compliqué de modifier le montant à la hausse comme à la baisse, sans sortir de la légalité.
Le montant du capital social est inscrit sur l'ensemble des documents de l'entreprise : bons de commande, devis, factures, etc. Il figure aussi sur le site Internet de l'entreprise, tout comme l'adresse du siège social.
L'incidence comptable du capital social
Le capital social est inscrit dans les passifs au sein du bilan comptable.
Il est identifié comme une dette des actionnaires / des associés sur le long terme. En cas de liquidation de l'entreprise, les actionnaires sont en droit de récupérer leurs apports. Toutefois, l'opération survient après le remboursement des dettes.
L'intérêt stratégique du capital social d'une SASU
Le capital social d'une SASU représente un véritable intérêt stratégique pour le développement de ses activités.
Il s'agit :
- d'un levier de financement ;
- d'une garantie pour les créanciers et les établissements financiers ;
- d'un moyen pour faire adhérer vos partenaires.
Capital social en SASU : un levier de financement
Le capital social permet de financer les besoins en trésorerie d'une SASU, notamment lors de son lancement. Lors de sa création, une SASU a besoin d'un délai pour générer du chiffre d'affaires. Le capital social, une fois libéré en partie, permet de financer l'acquisition du stock et du matériel en attendant vos premiers encaissements.
Une partie du capital social peut être investi pour financer la création de votre site Web. Vous avez encore la possibilité de déployer des campagnes marketing pour développer votre notoriété et faire connaître vos produits ou vos services auprès de vos clients.
Capital social en SASU : une garantie pour les créanciers
Vos créanciers ont besoin d'être rassurés. Quant aux établissements bancaires pouvant vous prêter des fonds, ils attendent des garanties en termes de solvabilité. En cas de défaut de paiement de la société, les créanciers sont en mesure de demander la saisie d'une partie du capital social pour se payer.
Si les apports en numéraire de l'associé unique ne sont pas garantis en SASU, son patrimoine personnel l'est. Toutefois, pour préserver ce dernier en cas de faillite de l'entreprise, il ne doit pas commettre de faute de gestion.
Capital social en SASU : susciter l'engagement de vos partenaires
Le capital social rassure les partenaires d'une SASU : clients, fournisseurs et prospects.
Un capital élevé offre des garanties. C'est un gage de confiance pour vos partenaires pour les engager à travailler avec vous. Même s'il est possible de disposer d'un capital social d'un euro en SASU, il n'est pas recommandé de prévoir si peu.
Quels sont les risques d'un capital social trop faible en SASU ?
Un capital social trop faible présente certains risques pour une SASU :
- des difficultés pour trouver des financements auprès des établissements bancaires ou des business angels ;
- un manque de trésorerie au lancement de l'activité ;
- un manque de crédibilité auprès des partenaires.
Pour disposer d'un capital social assez solide lors de la création de votre SASU, vous pouvez contacter un comptable. Ce dernier est en mesure de déterminer vos besoins pour le démarrage de vos activités.
Quels sont les types d'apports pour le capital social d'une SASU ?
Un associé-unique peut réaliser plusieurs types d'apports en capital social de sa société par actions simplifiée unipersonnelle :
- cash contributions ;
- contributions in kind ;
- contributions in kind.
Cash contributions
Les apports en numéraire représentent les sommes d'argent déposés au capital social par l'associé unique. Lors du lancement de sa SASU, l'entrepreneur vire le montant du capital social auprès d'un notaire ou d'une banque. La somme est placée sur un compte dédié et bloqué.
Le montant du capital social est libéré après l'immatriculation de la société auprès du Guichet unique. L'associé unique peut décider de débloquer seulement une partie du capital. L'autre part doit être débloquée obligatoirement au terme des cinq ans suivants la création de la SASU.
Contributions in kind
Les apports en nature représentent la mise à disposition de biens autres que de l'argent : biens immobiliers, biens mobiliers, matériels, véhicules, brevets, etc.
Il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports sauf dans les cas suivants :
- la valeur unitaire d'un apport en nature ne doit pas dépasser 30 000 euros ;
- la valeur totale des apports en nature ne constitue pas plus de 50 % du capital social.
Les apports en nature sont à inscrire dans le capital social de la SASU.
Les apports en industrie
Les apports en industrie n'entrent pas dans le capital social de la SASU. Ils sont difficiles à évaluer en termes de valeur. Il s'agit du savoir-faire, des compétences ou encore des connaissances techniques de l'associé unique. Les apports en industrie doivent être consignés dans les statuts de la société.
La SASU à capital variable : de quoi s'agit-il ?
Le capital de la SASU peut être variable. SeDomicilier vous présente cette particularité pour les SASU et les EURL.
Une définition du capital social variable
Son montant varie entre trois paliers :
- le capital social déclaré dans les statuts ;
- le capital plancher : limite minimum tolérée ;
- le capital maximum : limite haute tolérée.
Une SASU à capital variable voit le montant varier dans les limites fixées en fonction de ses besoins de fonctionnement. Aucune formalité n'est à accomplir tant que la somme demeure entre les deux seuils fixés dans les statuts.
À l'inverse, une SASU à capital fixe est dans l'obligation de réaliser des démarches particulières en cas d'augmentation ou de réduction de capital social :
- modification des statuts ;
- publication d'une annonce dans un journal d'annonces officiel (JAL) ;
- dépôt d'un dossier auprès du Guichet unique.
La SASU optant pour cette simplification de fonctionnement doit rédiger une clause de variabilité du capital social et l'insérer dans ses statuts. Il convient d'y préciser :
- le capital social plancher (minimum) ;
- le capital social maximum.
Quels sont les avantages du capital social variable en SASU ?
Le capital social variable présente des avantages pour les entrepreneurs en SASU. Lors de la constitution de la société, il peut être intéressant de disposer d'un levier flexible pour financer les stocks, le matériel ou encore les campagnes marketing. Ajuster le capital en fonction de ces besoins est un enjeu stratégique.
Le capital social variable représente un atout pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles souhaitant obtenir un prêt bancaire. Les banques peuvent identifier la variabilité du capital social comme une sécurité en cas de crise traversée par la SASU. Cette dernière pouvant puiser dans ce montant de manière flexible pour couvrir ses mensualités.
Une SASU à capital social fixe peut avoir besoin d'augmenter le montant alloué pour développer son activité commerciale.
Modification des statuts avec des nouveux apports en société
Le gérant-unique d'une SASU est en droit d'augmenter le montant du capital social. Il doit pour cela s'acquitter de formalités :
- Après réception des nouveaux apports en numéraire, il convient de les déposer dans les huit jours auprès d'un notaire ou d'un établissement bancaire.
- Les nouveaux apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports si nécessaire.
- L'associé unique rédige et signe un procès-verbal actant l'augmentation du capital social.
- L'associé unique rédige et publie une annonce dans un journal d'annonces légales pour informer le public de l'augmentation du capital social de la SASU.
- Les statuts de la SASU sont mis à jour avec le nouveau montant du capital social. Ils mentionnent la nature des éventuels nouveaux apports en nature et leur valeur unitaire.
- Le président remplit un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SASU. Les formalités s'accomplissent sur le site du Guichet unique.
Pour accomplir ces démarches, l'associé unique peut recourir aux services d'un avocat. SeDomicilier vous accompagne aussi dans toutes les procédures pour faire évoluer votre SASU au quotidien. Bénéficiez de conseils d'experts dans le but de faciliter la gestion admnistrative de votre société et vous rencentrer sur l'essentiel : faire évoluer votre activité commerciale.
Basculer en SAS
Pour faire entrer au capital social de nouveaux investisseurs, l'associé unique est dans l'obligation de transformer sa SASU en SAS. Il peut transmettre une partie de ses actions à d'autres personnes, devenant ses associés. Par ailleurs, la SASU peut basculer en SAS en cas de décès de l'associé unique et de réparation de ses actions entre les bénéficiaires désignés.
Le capital d'une SASU est une donnée fondamentale en termes de financement, de fonctionnement et de crédébilité. Un entrepreneur doit choisir soigneusement le montant du capital social de son entreprise pour réussir son lancement et son développement.
