Avant même de recevoir son premier client, toute entreprise doit prouver une chose simple mais incontournable : qu'elle dispose réellement d'une adresse de siège social. C'est précisément le rôle de l'attestation de domiciliation, un document que beaucoup de créateurs découvrent au moment de déposer leur dossier d'immatriculation, sans toujours savoir ce qu'il doit contenir ni en quoi il diffère du contrat signé avec une société de domiciliation.
Ce guide fait le point sur ce qu'est réellement une attestation de domiciliation, les mentions qui doivent y figurer, la procédure pour la transmettre, et les erreurs les plus fréquentes qui peuvent retarder une immatriculation.
What is business domiciliation?
La domiciliation d'une entreprise désigne le fait, pour une société, de disposer d'une adresse de siège social. Une entreprise possédant une personnalité juridique propre, elle doit — comme toute personne — avoir une adresse, laquelle peut parfaitement être distincte de celle de son dirigeant.
Cette adresse fait office d'adresse administrative et fiscale : elle détermine la commune d'imposition, le tribunal judiciaire compétent en cas de litige, et doit figurer sur l'ensemble des documents commerciaux de l'entreprise (devis, factures, contrats). Depuis la réforme du guichet unique, elle est également le point de référence inscrit au Registre national des entreprises (RNE), qui a centralisé les anciens registres du commerce et des métiers.
La domiciliation commerciale peut prendre quatre formes, chacune avec ses propres contraintes en matière d'attestation.
Le domicile du représentant légal
Solution la plus simple et la moins onéreuse, elle exige d'être propriétaire du logement et de l'occuper à titre de résidence principale pour échapper à toute limitation de durée. À défaut, la domiciliation reste possible mais limitée à 5 ans à compter de la création, conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce — passé ce délai, le greffe peut radier d'office l'entreprise si l'adresse n'a pas été mise à jour.
Commercial premises
Lorsque l'activité nécessite un local physique (commerce, atelier), la domiciliation à cette adresse est possible, que l'entreprise en soit propriétaire ou locataire via un bail commercial. Cette solution reste rarement rentable si le local n'est pas indispensable à l'activité elle-même, en raison du loyer, des charges et du dépôt de garantie qu'elle implique.
La pépinière d'entreprises
Souvent proposée aux créateurs accompagnés dans leur projet, elle offre une adresse valorisante et des ressources partagées, mais la domiciliation y dépasse rarement six mois. Passé ce délai, une nouvelle adresse doit être trouvée, avec les formalités de changement que cela implique.
The domiciliation company
Solution la plus pérenne, elle permet d'obtenir une adresse professionnelle sans limite de durée, à partir de quelques euros par mois, avec des services complémentaires à la carte (courrier, permanence téléphonique, salles de réunion). Le prestataire doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral, dont le numéro figure sur le contrat de domiciliation.
| Forme de domiciliation |
Durée |
Document requis |
| Domicile du représentant légal |
5 ans max (si non propriétaire) |
Attestation uniquement |
| Local commercial |
Illimitée |
Attestation + bail ou titre de propriété |
| Pépinière d'entreprises |
6 mois en général |
Attestation + convention d'hébergement |
| Domiciliation company |
Illimitée |
Attestation + contrat de domiciliation |
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?
L'attestation de domiciliation est un document écrit indiquant l'adresse du siège social de l'entreprise. Sa valeur est probatoire : elle permet de démontrer que l'entreprise dispose bien de la jouissance des locaux à l'adresse indiquée. Pour être valide, elle n'a besoin ni d'être authentifiée par huissier, ni rédigée devant notaire — il suffit qu'elle soit écrite et signée par le représentant légal de la société.
Attestation ou contrat : ne pas confondre
L'attestation de domiciliation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme de domiciliation. Le contrat de domiciliation, lui, n'existe que pour les entreprises ayant choisi de domicilier leur siège auprès d'une société de domiciliation agréée : il encadre juridiquement la prestation, tandis que l'attestation ne fait que prouver l'adresse.
Pourquoi l'attestation de domiciliation est-elle obligatoire ?
Elle fait partie des pièces exigées pour constituer le dossier de création d'entreprise ou de changement d'adresse de siège social, déposé sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui a remplacé les anciens circuits CFE et Infogreffe. Aucune immatriculation n'est possible sans cette attestation, accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Lorsque le représentant légal est locataire du local où il installe le siège, l'attestation doit être rédigée par le propriétaire du logement, qui autorise expressément l'entreprise à s'y domicilier — une autorisation distincte de l'attestation elle-même.
Bon à savoir : Depuis le 25 août 2025, les dirigeants domiciliés à leur résidence principale peuvent demander l'occultation gratuite de leur adresse personnelle sur l'extrait Kbis et le RNE, via le guichet des formalités des entreprises. L'adresse réelle reste toutefois transmise à l'administration fiscale, qui s'en sert notamment pour déterminer la commune d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (calculateur en ligne).
Quelles sont les mentions obligatoires sur l'attestation de domiciliation ?
Six mentions doivent obligatoirement y figurer :
| # |
Mention obligatoire |
| 1 |
Le nom de la société ou dénomination sociale |
| 2 |
L'adresse exacte du siège social, telle que figurant dans les statuts |
| 3 |
Le nom, prénom et l'adresse du représentant légal |
| 4 |
Le numéro SIREN de l'entreprise |
| 5 |
La date de rédaction de l'attestation |
| 6 |
La signature du représentant légal |
Si l'entreprise est domiciliée à la résidence principale de son représentant légal, l'attestation doit en outre reprendre l'une des deux formules légales suivantes, selon que le dirigeant est propriétaire ou non de son logement :
- « Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation de ses locaux ne s'y opposant »
- « Recourir aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux »
La rédaction ne nécessite aucun formalisme particulier au-delà des mentions obligatoires listées ci-dessus. Voici les étapes concrètes pour l'intégrer à un dossier d'immatriculation :
- Rédiger l'attestation en reprenant les 6 mentions obligatoires (et la formule légale adaptée si domiciliation au domicile personnel)
- La faire signer par le représentant légal, et par le propriétaire du logement si celui-ci est un tiers
- Joindre un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, quittance, avis de taxe foncière)
- Déposer l'ensemble sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, avec le reste du dossier d'immatriculation
- Conserver une copie de l'attestation et, le cas échéant, du contrat de domiciliation, pendant toute la durée de l'engagement
Les erreurs à éviter
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Oublier la signature du représentant légal : une attestation non signée n'a aucune valeur probatoire et sera rejetée par le guichet unique.
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Omettre une des 6 mentions obligatoires, notamment le numéro SIREN ou la date de rédaction, ce qui entraîne un rejet du dossier.
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Domicilier chez un tiers sans autorisation écrite du propriétaire : une simple attestation rédigée par le dirigeant ne suffit pas s'il n'est pas propriétaire du logement.
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Confondre attestation et contrat de domiciliation : deux documents différents, l'un prouvant l'adresse, l'autre encadrant la relation avec un prestataire.
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Oublier de joindre le justificatif de domicile de moins de trois mois, pourtant systématiquement exigé en complément de l'attestation.
Quel lien avec les autres démarches de l'entreprise ?
L'attestation de domiciliation intervient dès la création, mais reste utile tout au long de la vie de l'entreprise : en cas de changement d'adresse, une nouvelle attestation doit être produite et jointe au dossier de modification déposé auprès du guichet unique. C'est également un point commun à toutes les structures, y compris pour un auto-entrepreneur : consultez notre guide sur la domiciliation d'une micro-entreprise pour le détail des règles applicables aux indépendants.
Written by our expert Céline
le 16 juillet 2026
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