Sur un chantier avec plusieurs intervenants, c'est le plus souvent l'entreprise principale, et non le sous-traitant à l'origine du désordre, qui doit indemniser en premier le maître d'ouvrage en cas de sinistre décennal, même si elle n'a commis aucune erreur elle-même.
Ce guide détaille comment vérifier l'attestation décennale d'un professionnel du bâtiment, ce qui change en sous-traitance, et les recours possibles en cas de refus d'assurance.
Une attestation décennale valable doit mentionner l'identité exacte de l'assuré, les activités couvertes, la période de validité en cours et le numéro de police d'assurance. Il est indispensable de vérifier que les travaux confiés correspondent précisément aux activités déclarées sur l'attestation : un artisan assuré pour de la maçonnerie n'est pas nécessairement couvert pour des travaux d'étanchéité ou de charpente.
Demander une attestation nominative datée du chantier en cours, plutôt qu'un document générique potentiellement périmé, reste le seul moyen fiable de s'assurer d'une couverture réellement effective. En cas de doute sur l'authenticité du document, il est possible de contacter directement l'assureur mentionné pour confirmer sa validité, à l'image de la vérification de sa propre obligation d'assurance quand on exerce soi-même dans le bâtiment.
Sous-traitance dans le bâtiment : qui doit être assuré et qui répond en cas de sinistre ?
Le sous-traitant n'a pas d'obligation légale décennale propre, car il n'est pas juridiquement considéré comme « constructeur » au sens de l'article 1792 du Code civil — mais l'entreprise principale a tout intérêt à exiger qu'il en dispose malgré tout. Vis-à-vis du maître d'ouvrage, c'est en effet l'entreprise principale, seule signataire du marché, qui est recherchée en premier en cas de sinistre décennal, indépendamment de l'identité du sous-traitant réellement à l'origine du désordre. Ce n'est qu'ensuite, entre professionnels, que l'assureur de l'entreprise principale peut exercer un recours contre le sous-traitant fautif, à condition de prouver sa faute et de vérifier qu'il disposait bien d'une assurance décennale valide pour l'activité concernée.
| Document à exiger du sous-traitant avant le chantier |
Pourquoi |
| Attestation RC-RCD valide à la date des travaux |
Vérifier une couverture réellement en vigueur, pas seulement passée |
| Correspondance activités déclarées / travaux confiés |
Une attestation ne couvre que les activités qui y sont expressément mentionnées |
| Contrat de sous-traitance écrit |
Formaliser les responsabilités de chacun avant le début du chantier |
| Conservation des devis, bons de commande et comptes-rendus |
Reconstituer la chronologie des faits en cas de litige ultérieur |
Que faire si aucun assureur ne veut délivrer de garantie décennale ?
Lorsqu'une entreprise du bâtiment essuie un refus d'assurance décennale, ou reste sans réponse pendant 45 jours après sa demande, elle peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), un organisme public prévu par l'article L243-4 du Code des assurances pour débloquer ce type de situation. Le BCT fixe alors les conditions tarifaires (prime, franchise) que l'assureur sollicité est tenu d'accepter, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de son agrément.
| Étape de la procédure BCT |
Délai |
| Saisine du BCT après un refus écrit |
15 jours |
| Décision du BCT à réception du dossier complet |
1 à 2 mois |
| Notification de la décision au demandeur |
10 jours |
| Mise en demeure de l'assureur en cas de non-application |
3 mois |
Le dossier de saisine doit comporter la preuve du refus (ou du silence de 45 jours), le formulaire de proposition d'assurance complété, un extrait Kbis et une pièce d'identité du dirigeant. Le BCT ne se substitue en revanche pas à l'assureur pour les garanties complémentaires facultatives, qui restent négociables librement une fois la garantie décennale obtenue.
Peut-on changer d'assureur décennal en cours d'activité sans risque ?
Un changement d'assureur décennal est tout à fait possible, mais il ne doit jamais créer de trou de garantie sur un chantier déjà ouvert. La garantie décennale couvre en effet tous les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat en cours, quelle que soit la date à laquelle un désordre se déclare ultérieurement — contrairement à d'autres assurances de responsabilité qui fonctionnent en base réclamation.
Il est donc essentiel de souscrire le nouveau contrat avant la résiliation effective de l'ancien, et de conserver une trace précise de la date d'ouverture de chaque chantier pour déterminer quel assureur reste compétent en cas de sinistre ultérieur.
Que se passe-t-il en cas de sinistre décennal après la cessation d'activité de l'entreprise ?
La garantie décennale reste due pendant dix ans à compter de la réception des travaux, y compris si l'entreprise qui les a réalisés a cessé son activité ou a été liquidée entre-temps. L'assurance décennale est en effet souscrite « pour le compte de qui il appartiendra », ce qui permet au maître d'ouvrage de faire jouer la garantie même en l'absence de l'entreprise d'origine.
Si l'assureur lui-même est devenu insolvable entre-temps, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir en substitution, un mécanisme de dernier recours qui protège le maître d'ouvrage contre la défaillance conjointe de l'entreprise et de son assureur.
Selon votre profil
| Profil |
Point de vigilance |
| Entreprise principale qui fait appel à des sous-traitants |
Exiger une attestation RC-RCD adaptée et un contrat écrit avant chaque chantier |
| Artisan confronté à un refus d'assurance |
Saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus écrit |
| Maître d'ouvrage, particulier ou professionnel |
Vérifier la validité et les activités couvertes avant de signer le devis, conserver l'attestation au moins 10 ans |
| Entreprise qui change d'assureur décennal |
S'assurer qu'aucun chantier ouvert ne se retrouve sans couverture pendant la transition |
Exemple concret
Une entreprise de gros œuvre sous-traite les travaux d'étanchéité d'une toiture-terrasse à un artisan sans lui demander d'attestation décennale, faute de temps avant le démarrage du chantier. Deux ans après la livraison, des infiltrations apparaissent.
Le maître d'ouvrage se retourne contre l'entreprise principale, seule signataire du marché ; celle-ci découvre alors que le sous-traitant n'était pas assuré pour cette activité et ne peut exercer aucun recours contre lui, devant financer seule l'intégralité de la reprise des travaux — un montant sans commune mesure avec le coût qu'aurait représenté une simple vérification préalable au moment du devis.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter une attestation décennale sans vérifier qu'elle couvre bien l'activité précise réalisée sur le chantier concerné.
- Sous-traiter des travaux sans exiger de contrat écrit ni d'attestation RC-RCD à jour du sous-traitant.
- Ignorer l'existence du recours au Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance.
- Résilier son contrat décennal avant d'avoir souscrit le nouveau, créant un trou de garantie sur les chantiers en cours.
- Penser qu'une entreprise dissoute n'engage plus sa garantie décennale : elle reste due pendant dix ans, y compris après la cessation d'activité.
Written by our expert Céline
le 20 août 2026
Menu / Locations
