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L’ approbation des comptes annuels est la validation officielle des comptes annuels par l’assemblée des associés ou actionnaires. Les comptes annuels sont arrêtés à la fin de l’exercice comptable.
Ainsi, toute entreprise doit produire son bilan annuel et son compte de résultat, ainsi qu’une annexe légale à faire approuver à ses associés ou actionnaires.
Cette étape de la vie annuelle d’une entreprise est imposée par le Code de commerce et permet de décider de l’affectation du résultat et de valider la gestion du dirigeant sur l’exercice écoulé.
Les comptes annuels sont les documents comptables représentant l’état des lieux du patrimoine d’une entreprise à la fin de l’année écoulée.
Les comptes annuels d’une société se composent de trois documents pour représenter à l’instant T l’état des lieux des finances :
Le bilan comptable est comme une photographie instantanée de la vie comptable de votre société : il distingue l’actif du passif, donc le patrimoine total de l’entreprise et les ressources externes qui le financent. Le passif représente donc les capitaux propres mais aussi les dettes de l’entreprise.
Le compte de résultat se compose des opérations ayant un impact sur le résultat et le chiffre d’affaires annuel d’une société : il liste les produits et recettes, et en soustrait ensuite toutes les charges.
L’annexe légale fait partie des comptes annuels et de ce tout, car elle présente des informations supplémentaires et significatives pour compléter et commenter les deux autres documents comptables.
Sont soumises à l’obligation d’approbation des comptes toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, EURL…), et les associations dans certains cas.
En effet, l’approbation des comptes annuels est nécessaire pour ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce, ce qui est une obligation légale.
Les sociétés civiles comme les SCI ne sont pas tenues d’avoir une approbation et un dépôt des comptes annuel, mais il est tout de même conseillé de le faire.
Les micro-entreprises ou entreprises individuelles sont aussi exemptées d’approbation de comptes.
L’assemblée générale doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (souvent avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre).
Pour les SAS, le délai peut être fixé par les statuts, mais en l’absence de précision, on recommande la règle des 6 mois, notamment pour respecter les obligations liées aux dividendes.
Les comptes annuels de l’entreprise doivent, une fois approuvés par les associés et actionnaires, être déposés auprès du Greffe du Tribunal. Ils ne peuvent plus être modifiés après leur approbation.
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale.
Le dépôt des comptes doit se faire dans le mois suivant l’approbation par voie papier, ou dans les deux mois suivant l’approbation en passant par le guichet unique des entreprises en ligne.
Par exemple, une AG tenue le 30 juin 2025 ouvre un dépôt possible jusqu’au 31 juillet (papier) ou 31 août (en ligne).
Pour un exercice clôturé au 31 décembre 2024, l’échéance du dépôt est au 31 juillet 2025 pour le dépôt papier.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce en un unique exemplaire, qui doit être lisible, et permettre l’identification aisée de la société.
Si les comptes ne sont pas approuvés, ils doivent être modifiés.
Une nouvelle assemblée générale est alors convoquée pour les soumettre à un nouveau vote auprès des associés et/ou actionnaires.
En cas de blocage et donc de non-approbation des comptes , le résultat net n’est pas affecté et seul le procès-verbal indiquant la réprobation des comptes doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce.
La justice est alors saisie du dossier pour trancher sur la question et clôturer le blocage.
Un retard ou une absence de dépôt des comptes annuels peut avoir de sérieuses conséquences pour l’entreprise. La loi prévoit une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le président du tribunal de commerce peut également intervenir et ordonner la tenue d’une assemblée générale ou désigner un mandataire chargé de l’organiser, éventuellement sous astreinte financière.
La Cour de cassation a toutefois assoupli la règle en 2025 : le simple retard dans la soumission des comptes aux associés n’est plus considéré comme une infraction pénale si la régularisation intervient avant toute décision judiciaire.
Enfin, la responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut être engagée en cas de préjudice causé à la société ou d’omission fautive dans l’exécution de ses obligations.
Vous pouvez déposer les comptes annuels de votre société de trois façon : en ligne, par voie postale, ou sur place. Voici un tableau récapitulant les trois procédures, afin de simplifier cette démarche et que vous choisissiez le support le plus adapté à votre situation.
Depuis le décret du 28 février 2024, les seuils simplifiés ont été relevés, ce qui permet à certaines entreprises de déposer des comptes plus concis au greffe du tribunal de commerce.
Dans le même temps, la dématérialisation s’impose comme la norme : dès 2025, la majorité des dépôts s’effectuent en ligne, avec des contrôles automatisés par l’intelligence artificielle.
De plus, les entreprises qui respectent certains seuils — par exemple les SASU ou les SARL ne dépassant pas des limites en chiffre d’affaires, en total de bilan ou en nombre de salariés — peuvent demander la confidentialité de leurs comptes pour limiter la diffusion publique de leurs données financières.
Enfin, un détail est trop souvent négligé pour faciliter le succès de votre projet entrepreneurial : afficher une adresse de siège social prestigieuse.
Les sociétés de domiciliation fournissent justement un siège social ainsi qu'une adresse postale, commerciale et administrative à leurs clients dans le quartier et la ville de leur choix. Elles permettent de bénéficier d’une adresse de siège social située dans les quartiers les plus prestigieux des grandes métropoles françaises à moindre frais !
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