Vous démarrez votre activité entrepreneuriale dans le secteur commercial ? Vous devrez donc réaliser l’immatriculation de votre société, étape primordiale avant le début de celle-ci ! L’immatriculation d’une entreprise en France est obligatoire.

Le numéro d’immatriculation est obtenu en s’inscrivant au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de son département d’implantation.

Cette immatriculation est illustrée par l’obtention du numéro SIREN remis par l’INSEE mais aussi par l’acquisition d’un extrait Kbis. 

Cette dernière vient conditionner l’obtention de la plupart des droits mais aussi des devoirs dont disposent les entreprises concernées, soit les entreprises individuelles mais aussi les sociétés commerciales et qui vont leurs permettre d’effectuer leur activité. 

Retour en détails sur les 5 étapes de l’immatriculation d’une entreprise ! 

Choice of legal status

Le choix du statut juridique adéquat pour développer au mieux son projet est déterminant. Sont en effet impactées de nombreuses choses telles que le développement de la structure, son mode de financement, la répartition et séparation des pouvoirs mais aussi la responsabilité juridique du ou des dirigeants de la société. 

La multiplicité de formes juridiques peut même devenir un vrai casse-tête pour un néophyte

Pour se simplifier la vie, commençons par dire qu’il existe deux grandes familles de formes juridiques et ce peu importe la nature de votre activité : 

Les entreprises individuelles : au sein de cette première famille réservée aux entrepreneurs solitaires, on retrouve 4 sous catégories.

  • EI or Sole Proprietorship
  • Le micro-entrepreneur
  • EURL or Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (one-man limited liability company)
  • SASU or Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (simplified one-person company) 

Les sociétés : si votre projet implique plusieurs personnes là encore les possibilités sont plurielles.

  • SARL or Limited Liability Company
  • SAS or Simplified Joint Stock Company
  • SA or Société Anonyme
  • The SNC or Société en Nom Collectif (partnership)

Autres…

Pour choisir au mieux parmi toutes ces possibilités, il faudra se baser sur la nature de votre projet mais aussi sur votre situation personnelle

D’où l’importance de prendre le temps de bien déterminer votre projet, vos besoins et vos attentes au préalable. 

Le choix de son siège social

Une fois la forme juridique de votre entreprise déterminée, il est primordial de choisir où domicilier cette dernière.

C’est une étape importante, puisque la domiciliation de votre entreprise déterminera l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise, à laquelle donc seront envoyées tous vos courriers et documents officiels.

Cette adresse déterminera surtout votre siège social et devra apparaitre sur tous les documents officiels de l’entreprise

En plus de ce rôle pratique et légal, l’adresse du siège social d’une société revêt un rôle stratégique puisqu’elle apparait comme la « vitrine » de la société. Elle doit donc renvoyer une image positive de votre entreprise afin de pouvoir attirer des clients potentiels. 

Mais ou domicilier son entreprise ? 

  • Domiciliation chez soi : on a facilement tendance à se contenter d’une domiciliation chez soi, car c’est la solution de facilité, permettant de gagner du temps et de l’argent. C’est aussi malheureusement une mauvaise pub faite à son entreprise mais aussi le risque de voir sa vie professionnelle envahir sa vie personnelle et enfin un manque de flexibilité quant au lieu de domiciliation. 
  • Local commercial : l’obtention de son propre local commercial semble idéale mais est peu flexible et représente surtout un coût important. 
  • Pépinière d’entreprises : la possibilité de pouvoir côtoyer aux quotidiens d’autres entrepreneurs dynamiques est un plus. Malheureusement, là encore le choix de son adresse de domiciliation est restreint, et les péinières d'entreprises est un accompagnement basé plus sur du court terme que du long terme. 
  • La société de domiciliation : la société de domiciliation elle, permet d’offrir un bon compromis parmi toutes les solutions précédentes. Un coût peu élevé, la proximité de professionnels, tout en offrant une multiplicité de possibilités d'adresses de domiciliation en fonction de ses besoins. Il est à noter aussi que bien souvent ces sociétés proposent des services supplémentaires non négligeables (boite postale, service de secrétariat, ligne téléphonique, location de bureau, location de salles de réunion...). C’est une solution qui, pour peu qu’on prenne le temps de s'y intéresser offre de nombreux bénéfices. 

Drafting by-laws 

La troisième étape réside dans la rédaction des statuts de votre entreprise

Ces derniers doivent comporter un certain nombre d’informations bien précises : 

  • Nom de la société

  • Nom des associés si présents
  • Montant du capital de la société
  • Date de clôture des comptes de l’année
  • Activité de la société à immatriculer
  • Adresse du siège social

Le dépôt de capital sur un compte bloqué 

Suite à cela, il va être important de réaliser le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte bloqué.

Cette opération doit être réalisée par une personne agissant au nom de l’entreprise et disposant des fonds issus des apports en numéraires.

La somme d’argent à déposer dépend de la forme juridique choisie au préalable pour son entreprise

Il s’agira donc de déposer cette somme sur un compte bloqué dans une banque ou auprès d’un notaire, qui fournira ensuite un document attestant du dépôt de capital. 

Dépôt du dossier au greffe

Pour finir, le dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe et doit comporter les pièces suivantes : 
-    Formulaire M0 
-    Un exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés
-    Un exemplaire du JAL ou journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution ou bien une copie de l’attestation de parution daté
-    L’acte de nomination du gérant de l’entreprise
-    Une attestation de dépôt des fonds de la banque sur un compte bloqué
-    Et enfin, un document attestant de l’adresse de domiciliation de l’entreprise

En conclusion, il est primordial de réaliser les différentes étapes de l’immatriculation de son entreprise avec soin 

Cela permettra d’éviter de perdre du temps en se voyant refuser son dossier du fait d’une pièce manquante. La possibilité de se faire assister par des formalistes experts en immatriculation d’entreprises est aussi à prendre en compte.