Lorsqu’un entrepreneur crée une société, son adresse personnelle peut être utilisée comme adresse du siège social. Cette situation est pratique, mais elle peut aussi exposer son domicile dans différents registres et documents accessibles au public.
Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants de certaines sociétés disposent toutefois d’un nouveau mécanisme pour protéger leur domicile : ils peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les données diffusées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure est issue du décret n° 2025-840 du 22 août 2025.
L’expression « anonymisation de l’adresse du dirigeant » est couramment utilisée pour désigner cette démarche. Juridiquement, il s’agit plutôt d’une occultation de l’adresse personnelle : l’adresse n’est pas supprimée des données administratives, mais elle n’est plus rendue publique dans les conditions prévues par le dispositif.
La procédure s’effectue auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Elle peut être réalisée lors d’une formalité de création, de modification ou de cessation, mais également indépendamment de toute autre formalité.
Qu’est-ce que l’anonymisation de l’adresse d’un dirigeant ?
L’anonymisation de l’adresse d’un dirigeant consiste, dans le langage courant, à empêcher la diffusion publique de son domicile dans les registres et documents concernés.
Le terme juridique à privilégier est cependant celui d’occultation. Le dispositif mis en place en 2025 ne consiste pas à effacer l’adresse personnelle des bases de données de l’administration. Celle-ci reste connue des organismes compétents et peut continuer à être communiquée aux personnes ou autorités qui disposent d’un droit d’accès.
Le décret n° 2025-840 a précisément renforcé la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques inscrites au RCS. Depuis son entrée en vigueur, le représentant légal d’une société peut demander que son adresse personnelle ne soit plus diffusée publiquement.
L’INPI distingue désormais plusieurs situations. Le Le dispositif d’anonymisation des actes et des données personnelles de l’INPI permet notamment de protéger certaines informations personnelles présentes dans les actes déposés, de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé et de demander l’occultation d’une adresse personnelle sans effectuer une autre formalité sur l’entreprise.
Il faut donc distinguer trois notions :
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Notion
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Signification
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Occultation
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L’adresse personnelle reste connue de l’administration mais n’est plus diffusée publiquement dans les conditions prévues
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Non-diffusion
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Certaines informations d’une entreprise ne sont pas rendues accessibles au public dans les registres concernés
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Anonymisation
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Terme courant utilisé pour désigner ces mécanismes de protection, mais qui ne correspond pas toujours au vocabulaire juridique exact
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Cette distinction est importante : masquer son adresse personnelle sur un Kbis ne signifie pas faire disparaître toute trace de son domicile sur Internet.
Pourquoi masquer l’adresse personnelle d’un dirigeant ?
La protection du domicile répond avant tout à un enjeu de confidentialité et de sécurité.
Lorsqu’un entrepreneur utilise son domicile personnel comme siège social, cette adresse peut être associée publiquement à son activité professionnelle. Selon les bases de données, documents ou plateformes consultés, un tiers peut ainsi parvenir à identifier le lieu où vit le dirigeant.
Cette exposition peut être particulièrement problématique pour les entrepreneurs dont l’activité est exercée depuis leur domicile mais qui souhaitent conserver une séparation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
L’occultation permet donc de limiter la diffusion publique de l’adresse personnelle dans les registres concernés.
Elle peut notamment présenter un intérêt pour :
- protéger la vie privée du dirigeant ;
- limiter l’exposition de son domicile ;
- éviter de rendre immédiatement accessible son adresse personnelle via un Kbis ;
- séparer plus clairement vie professionnelle et vie privée ;
- réduire les risques liés à une diffusion trop large de données personnelles.
La mesure s’inscrit ainsi dans une logique plus générale de protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise.
Qui peut demander l’anonymisation de son adresse ?
Le dispositif ne concerne pas indistinctement tous les entrepreneurs.
Depuis le 25 août 2025, le mécanisme d’occultation concerne notamment les représentants légaux des personnes morales immatriculées au RCS, ainsi que certains associés indéfiniment responsables. Service-Public précise également les catégories concernées et les conditions de la demande.
Voici les principales situations à connaître :
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Statut ou fonction
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Occultation de l’adresse personnelle au RCS
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Gérant de SARL
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Oui, sous réserve des conditions applicables
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Gérant d’EURL
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Yes
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Président de SAS
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Yes
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Président de SASU
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Yes
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Dirigeant d’une SA
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Yes
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Associé indéfiniment responsable d’une SNC
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Yes
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Associé indéfiniment responsable d’une société civile
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Oui, dans les conditions prévues
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Entrepreneur individuel
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Dispositif différent, notamment via la non-diffusion dans Sirene
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Le cas de l’entrepreneur individuel (EI) doit effectivement être distingué de celui du dirigeant d’une société.
L’Insee prévoit pour les entrepreneurs individuels une procédure spécifique permettant de demander la modification du statut de diffusion dans Sirene. Cette démarche peut notamment conduire à masquer certaines données personnelles et l’adresse exacte dans la commune.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre l’occultation de l’adresse du dirigeant au RCS avec la procédure de non-diffusion applicable à l’entrepreneur individuel dans Sirene.
Quelle adresse peut être masquée ?
Le dispositif concerne avant tout l’adresse personnelle du dirigeant, c’est-à-dire son domicile.
Cette précision est essentielle lorsqu’un dirigeant a choisi de domicilier son entreprise chez lui
L’adresse personnelle et l’adresse du siège social de son entreprise sont en effet deux notions différentes, même lorsqu’elles correspondent matériellement au même lieu.
En effet, une société doit obligatoirement disposer d’un siège social. Celui-ci constitue son adresse juridique et administrative et figure sur ses documents officiels. Lorsqu’un dirigeant utilise son domicile comme siège social, son adresse personnelle devient donc également l’adresse de l’entreprise.
L’occultation de l’adresse du dirigeant ne signifie pas automatiquement que l’adresse du siège social sera supprimée de tous les registres et bases de données.
C’est pourquoi les entrepreneurs qui souhaitent préserver durablement leur vie privée ont intérêt à réfléchir à la solution de domiciliation dès la création de leur société.
Kbis, RCS, RNE, Sirene : où l’adresse peut-elle apparaître ?
La protection de l’adresse personnelle dépend du registre ou de la base de données concernée.
C’est l’un des points les plus importants à comprendre pour éviter une fausse impression d’anonymat.
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Registre / document
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Situation de l’adresse
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Kbis
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L’adresse personnelle du dirigeant peut être occultée après demande validée
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RCS
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L’occultation de l’adresse personnelle peut être demandée
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RNE
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Le RNE ne diffuse pas les adresses personnelles des représentants légaux ; d’autres mécanismes de non-diffusion concernent les informations de l’entreprise
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Sirene
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Procédure spécifique de non-diffusion pour les entrepreneurs individuels
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Actes déposés
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Certains documents peuvent faire l’objet d’une demande de confidentialité ou de substitution
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Sites privés
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L’occultation administrative ne garantit pas leur suppression automatique
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L’INPI indique notamment que les informations personnelles doivent toujours être renseignées lors des formalités, même lorsqu’une demande de non-diffusion ou d’occultation est effectuée. Ce qui change est leur niveau de diffusion publique.
Qu’en est-il du RNE ?
Le Registre national des entreprises (RNE) dispose de règles spécifiques.
L’adresse personnelle des représentants de personnes morales n’est pas diffusée par le RNE en tant que donnée personnelle du représentant. En revanche, certaines informations concernant l’entreprise elle-même peuvent être concernées par une procédure distincte de non-diffusion.
Ainsi, pour une personne morale, le représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations de l’entreprise, notamment celles relatives au siège. Dans ce cas, seule la commune du siège reste notamment visible sur le certificat d’inscription au RNE, tandis que l’adresse complète peut être occultée sur l’Annuaire des Entreprises.
Cette distinction entre adresse personnelle du dirigeant et adresse du siège social est fondamentale.
La démarche s’effectue via le Guichet unique des formalités des entreprises. L’INPI prévoit plusieurs scénaris selon que l’entreprise est en cours de création, qu’une formalité est déjà en cours ou que l’acte concerné a été déposé antérieurement.
1. Demander l’occultation lors d’une formalité
Lors de certaines formalités de création, modification ou cessation, le dirigeant peut demander que les informations personnelles concernées ne soient pas diffusées publiquement.
L’INPI prévoit notamment un dispositif permettant de protéger les informations sensibles contenues dans les pièces jointes. Lorsqu’un document contient une adresse personnelle, il est possible de fournir :
- une version publique du document, dont les informations personnelles ont été retirées ;
- une version complète et confidentielle, destinée aux autorités compétentes ;
- la demande de confidentialité correspondante.
L’INPI précise que la version confidentielle reste accessible aux personnes habilitées, notamment au greffe du tribunal de commerce.
2. Faire une demande sans autre formalité
Il est également possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle sans être en train de modifier les informations juridiques de l’entreprise.
La procédure passe alors par une formalité spécifique sur le Guichet unique. Le demandeur doit notamment sélectionner l’option permettant de demander l’occultation de l’adresse personnelle et fournir les éléments nécessaires au traitement de la demande.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie la demande et procède à l’occultation lorsqu’elle est validée.
3. Demander la modification d’un acte déjà déposé
Un autre cas concerne les actes qui ont déjà été déposés et qui contiennent une adresse personnelle.
L’INPI prévoit alors une procédure de « dépôt d’acte à substituer » : le demandeur sélectionne l’acte concerné, fournit une nouvelle version destinée à la diffusion publique, dépourvue des informations personnelles à protéger, ainsi que les éléments nécessaires à la demande de confidentialité.
Si le greffe valide la demande, la nouvelle version remplace la version précédemment diffusée au public. L’ancienne version devient alors confidentielle et reste accessible uniquement aux personnes habilitées.
Quel est le délai pour masquer son adresse sur un Kbis ?
Le délai annoncé par Service-Public pour le traitement de la demande d’occultation est de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le greffier.
Ce délai concerne le traitement de la demande par le greffe. Il ne faut donc pas nécessairement interpréter ces cinq jours comme un délai garanti pour la disparition de l’adresse sur l’ensemble des sites Internet ou bases de données privées.
Une fois l’occultation réalisée au niveau du registre concerné, certaines copies, bases de données ou pages ayant précédemment indexé l’adresse peuvent continuer à exister.
Combien coûte l’anonymisation de l’adresse d’un dirigeant ?
Le coût dépend de la démarche réalisée.
Lorsque l’occultation de l’adresse personnelle est demandée en même temps qu’une formalité effectuée auprès du RCS, Service-Public indique que cette demande est gratuite lorsqu’elle concerne uniquement l’adresse figurant sur le Kbis.
En revanche, lorsqu’il s’agit de modifier un acte déjà déposé ou d’effectuer une formalité spécifique, des frais peuvent être liés à la formalité concernée.
Il est donc préférable de vérifier le montant affiché par le Guichet unique au moment du dépôt plutôt que de retenir un tarif fixe susceptible d’évoluer.
Qui peut encore accéder à l’adresse personnelle occultée ?
Occultation ne signifie pas suppression.
L’adresse reste accessible à certaines personnes et autorités habilitées, notamment parce qu’elle demeure nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Selon Service-Public, l’accès peut notamment être maintenu pour :
- les autorités judiciaires,
- le représentant légal de la société,
- les associés de la société,
- certains créanciers du dirigeant personne physique,
- les services fiscaux,
- les services de police judiciaire,
- les agents des douanes,
- certains organismes et administrations habilités,
- l’Urssaf dans les conditions prévues par les textes.
L’objectif n’est donc pas de rendre le dirigeant juridiquement introuvable. Il s’agit de limiter l’exposition publique de son domicile tout en maintenant l’accès nécessaire aux organismes habilités.
L’anonymisation du dirigeant supprime-t-elle son adresse sur Internet ?
Non, et c’est probablement la principale limite du dispositif.
L’occultation auprès du RCS ne permet pas de contrôler automatiquement toutes les informations déjà publiées sur Internet.
Une adresse personnelle peut notamment avoir été reprise par des annuaires d’entreprises, des sites spécialisés dans les données légales, des bases de données commerciales, d’anciens documents PDF, des factures ou documents commerciaux publiés en ligne, des pages de sites Internet et des archives de moteurs de recherche.
La démarche auprès du Guichet unique agit sur les données et documents relevant des registres concernés. Elle ne constitue pas un droit général à l’effacement de toute information disponible sur Internet.
L’Insee précise d’ailleurs que lorsqu’une information apparaît sur des sites autres que ses propres services, ces données ne proviennent pas nécessairement d’Insee et qu’il faut alors contacter directement les sites concernés.
L’occultation est donc une mesure de réduction de l’exposition, et non une garantie d’anonymat numérique complet.
Anonymisation de l’adresse et domiciliation d’entreprise : quelle différence ?
Ces deux solutions sont complémentaires mais ne répondent pas au même problème.
L’occultation de l’adresse du dirigeant agit sur la diffusion publique de son domicile dans les registres concernés.
La domiciliation commerciale ou domiciliation d’entreprise, elle, permet de choisir une adresse professionnelle différente du domicile personnel pour établir le siège social de l’entreprise.
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Occultation de l’adresse
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Commercial domiciliation
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Protège la diffusion publique de l’adresse personnelle
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Évite d’utiliser le domicile comme adresse du siège
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S’effectue via le Guichet unique
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S’effectue auprès d’une société de domiciliation agréée
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Ne supprime pas l’adresse des bases administratives
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Permet d’avoir une adresse professionnelle distincte
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Ne supprime pas automatiquement les anciennes publications
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Limite dès l’origine l’utilisation du domicile dans les documents professionnels
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Certaines personnes habilitées conservent un droit d’accès
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Le courrier professionnel peut être réceptionné à une adresse dédiée
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La domiciliation peut donc constituer une protection plus en amont.
Pourquoi choisir une domiciliation plutôt que son domicile personnel ?
Domicilier sa société à une adresse professionnelle permet de séparer plus nettement vie privée et vie professionnelle.
En choisissant une adresse de domiciliation de siège social distincte de son domicile, le dirigeant évite donc de faire de son logement l’adresse officielle de son entreprise.
Cette solution peut être particulièrement pertinente pour :
- un président de SASU travaillant depuis son domicile,
- un gérant de SARL exerçant une activité de conseil,
- un freelance qui transforme son activité en société,
- un entrepreneur travaillant exclusivement à distance,
- une société dont l’activité ne nécessite pas de locaux professionnels ouverts au public.
SeDomicilier propose notamment des solutions permettant de disposer d’une adresse professionnelle prestigieuse pour son entreprise, avec différentes services associés.
Si l’entreprise dispose déjà d’un siège chez le dirigeant, celui-ci peut également envisager un transfert de siège social vers une adresse professionnelle.
Exemple : un président de SASU souhaite protéger son domicile
Prenons le cas d’un consultant qui crée une SASU. Il travaille depuis son domicile et décide initialement d’y établir le siège social de sa société.
Deux problématiques apparaissent alors. Premièrement, son domicile est utilisé comme adresse professionnelle de l’entreprise. Deuxièmement, son nom de président est juridiquement associé à la société.
Depuis le 25 août 2025, il peut demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS. Une fois la demande validée, l’adresse personnelle du président peut être occultée sur le Kbis dans les conditions prévues.
Mais cette démarche ne change pas l’adresse du siège social. Si le président souhaite que son entreprise dispose d’une adresse professionnelle distincte de son domicile, il peut donc également choisir une domiciliation commerciale.
La stratégie la plus protectrice consiste ainsi à combiner : domiciliation professionnelle + occultation de l’adresse personnelle + vérification de la diffusion des données sur Internet.
Que faire si l’adresse personnelle apparaît déjà sur un ancien Kbis ?
Il est possible d’agir même lorsque la société existe déjà.
Le dirigeant peut effectuer une demande d’occultation de son adresse personnelle auprès du Guichet unique. Lorsque le problème concerne un acte déjà déposé, l’INPI prévoit également la procédure de substitution de l’acte.
L’objectif est alors de transmettre une version destinée au public dans laquelle les informations personnelles concernées ont été occultées. Après validation, cette version remplace celle qui était précédemment diffusée publiquement. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la prochaine modification juridique de la société pour entreprendre une démarche de protection.
L’adresse du siège social peut-elle également être masquée ?
Oui, mais il s’agit d’une problématique différente de l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant.
Pour une personne morale, une procédure de non-diffusion peut concerner certaines informations relatives à l’entreprise, notamment son siège social.
Service-Public précise que cette démarche peut conduire à ne laisser apparaître que la commune du siège dans certaines informations du RNE, tandis que l’adresse complète est occultée sur l’Annuaire des Entreprises. Il faut donc raisonner en fonction de l’objectif recherché.
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Vous souhaitez cacher le domicile du dirigeant ? → demande d’occultation de l’adresse personnelle.
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Vous souhaitez éviter que le domicile soit utilisé comme siège social ? → domiciliation professionnelle.
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Vous souhaitez limiter la diffusion des données de l’entreprise dans certains registres ? → procédure de non-diffusion adaptée.
Anonymisation de l’adresse du dirigeant : les limites à connaître
Même correctement effectuée, l’occultation ne garantit pas une confidentialité absolue. La première limite concerne les personnes habilitées à accéder aux données. La deuxième concerne les informations déjà diffusées ailleurs. La troisième concerne les documents commerciaux produits par l’entreprise.
Une entreprise doit respecter différentes obligations d’identification et de mentions légales. Le dirigeant doit donc vérifier les documents sur lesquels son adresse personnelle pourrait apparaître.
Il est également recommandé de contrôler régulièrement les résultats associés au nom du dirigeant et au nom de la société dans les moteurs de recherche.
L’objectif n’est pas seulement de masquer l’adresse dans le registre : il faut également éviter de la republier ailleurs.
C’est notamment pour cette raison que la domiciliation commerciale peut être pertinente pour les dirigeants qui souhaitent protéger leur domicile à long terme.
Protéger efficacement son adresse personnelle : la checklist
Pour limiter au maximum l’exposition de son domicile, le dirigeant peut suivre cette démarche :
1. Vérifier où apparaît actuellement l’adresse personnelle.
Commencez par consulter le Kbis, les registres concernés et les principaux annuaires d’entreprise.
2. Vérifier si le domicile sert de siège social.
Si c’est le cas, l’adresse personnelle peut continuer à être utilisée comme adresse professionnelle même après l’occultation.
3. Demander l’occultation auprès du Guichet unique.
La demande permet de limiter la diffusion publique de l’adresse personnelle au RCS dans les conditions prévues.
4. Traiter les actes déjà déposés.
Si d’anciens documents comportent l’adresse personnelle, utilisez la procédure prévue pour les actes déjà déposés.
5. Envisager une domiciliation commerciale.
Cette solution permet de disposer d’une adresse professionnelle distincte du domicile.
6. Vérifier les sites tiers.
L’occultation auprès de l’administration ne supprime pas automatiquement les informations publiées par des sites privés.
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