--- title: "Transfert siège social SCI : le guide complet" date: "2018-03-15" description: "Vous voulez transférer le siège social de votre SCI ? Des informations essentielles sont à connaître : les étapes, les frais, les cas particuliers etc. On vous explique tout !" author: "Maeva Girardot" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/transfert-siege-social-sci" category: "Gérer son entreprise / Transfert de siège social" --- # Transfert siège social SCI : le guide complet Le siège social d’une entreprise désigne son adresse administrative qui sera présente sur l’ensemble de ses documents et courriers ! - La SCI désigne une société dont l’objectif principal est de mener à bien des projets en lien avec l’immobilier - Lorsque le gérant d’une SCI souhaite transférer son siège social, plusieurs étapes sont à respecter - Le changement de siège social d’une SCI est loin d’être gratuit, il est ainsi important de prendre en compte les frais fixes et administratifs - Faire appel à un expert-comptable ou à un formaliste vous assurera d’effectuer ce changement de façon plus sereine En fonction de l’évolution de la société, il se peut que le gérant tende à changer l’adresse de son siège social pour diverses raisons. Cette modification de l'adresse de domiciliation engendre forcément un certain nombre de formalités pour toutes les formes de sociétés. ### **La SCI (Société Civile Immobilière) n’échappe pas à la règle, sa forme juridique particulière mérite un éclaricissement de la procédure à suivre** ![Dossier : Guide complet du transfert de siège pour une SCI](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/f_auto,q_auto/v1521154884/ckeditor/picture/data/252/ngniodrhmtfkyty3ztc0.jpg) ## Qu’est-ce qu’une SCI ? Le terme peu connu de la [SCI](https://sedomicilier.fr/articles/quelles-sont-les-differentes-formes-de-sci) détient toutefois une place importante dans l’univers de l’entrepreneuriat puisqu’elle représente un **tiers des entreprises créées**. Par définition, la SCI désigne une société dont l’objectif principal est de **mener à bien des projets en lien avec l’immobilier**. La constitution d’une SCI est permise seulement pour acheter et disposer de bien immobiliers, et **exclut toute activité commerciale.** ### **Concrètement, il sera impossible d’acheter un appartement pour l’unique but de le revendre ensuite** Au moins **deux personnes**, physiques ou morales, sont requises pour créer ce type de structure. A l’instar de la plupart des entreprises, la SCI nécessite la **rédaction des statuts,** un **capital social** ou encore **l’établissement du siège social**. La SCI permet également de bien **séparer son patrimoine personnel de son activité**. ## Les étapes d’un transfert de siège social pour une SCI Lorsque le gérant d’une SCI souhaite transférer son siège social, plusieurs étapes sont à respecter : **La décision du transfert** Transférer son siège social n’est pas une décision qui se prend tout seul. En effet, ce choix est entre les mains d’une **assemblée générale extraordinaire**, qui doit être **voté à la majorité** par l’ensemble des associés. Ce sont en théorie les statuts qui prennent acte de cette décision, et permettent ainsi de passer outre seulement en cas d’unanimité de vote. **La mise à jour des statuts** Une fois la décision de transfert de siège social prise, les **statuts doivent obligatoirement être mis à jour** pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Au moment du dépôt du dossier de modification de [domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/avantages-domiciliation-commerciale-sci) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), il est ainsi essentiel de fournir un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal. **La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales** Pour officialiser la modification de votre [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/choisir-siege-social), il est obligatoire de diffuser son **avis de transfert dans un journal d’annonces légales**. En fonction du lieu de la nouvelle adresse de domiciliation de votre société, les formalités à entreprendre sont plus ou moins longues. Deux cas de figures sont envisageables : le transfert a lieu dans le même département ou bien dans un département annexe. - Dans le cas d’un **transfert dans le même département** : un seul avis doit être diffusé, et doit disposer des informations suivantes : - La désignation du siège social - Le sigle de l’entreprise - La forme juridique de la société - Le montant du capital social - La nouvelle adresse du siège social - L’indication du numéro unique d’identification de la société - La mention RCS accompagnée de la ville où se situe le greffe, ainsi que le RCS où la structure est implantée - Dans le cas d’un **transfert dans un autre département** : l’avis doit être diffusé dans le journal d’annonces légales de l’ancien département de la société, mais aussi dans le JAL du nouveau département. Les informations à mentionner dans ces **deux avis** seront les mêmes qu’en cas de changement de domiciliation dans le même département. Il sera seulement nécessaire d’ajouter en supplément, le prénom, le nom et l’adresse de domicile personnel du gérant de l’entreprise. ## Les frais Le changement de siège social d’une SCI est loin d’être gratuit, il est ainsi important de prendre en compte les **frais fixes et administratifs**. Tout d’abord, les **modalités de** [greffe](https://sedomicilier.fr/articles/changement-de-siege-social-aupres-du-greffe) **sont de** 198.64€ TTC si vous transférez votre siège social dans le même département, contre 246.86€ TTC pour un département annexe. Il faudra également ajouter à la facture, les [frais d’annonces légales](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales); fourchette de prix comprise entre 200€ et 300€ pour une publicité sans changement de greffe, et entre 400€ et 600€ pour la diffusion d’une publicité en cas de changement de greffe. ### **Dans certains cas, il est nécessaire de faire appel à un expert-comptable ou bien un avocat** Ce service vous sera facturé entre 500€ et 1000€ TTC. Il s’agit des **tarifs officiels de 2016**, nous vous invitons à bien vous renseigner quant aux éventuelles mises à niveau de ces coûts. ## Conclusion Ainsi, il est important avant tout [changement de siège social](https://sedomicilier.fr/articles/reussir-transfert-de-siege-social-guide-complet) de sa SCI, de bien réfléchir avant d’entamer ce parcours de **procédures et de frais relativement importants**. Une fois la décision prise, il est tout à fait possible d’effectuer cette modification de **façon autonome** pour réduire le coût global de la facture. Mais faire appel à un **expert-comptable ou à un formaliste** vous assurera d’effectuer ce changement de façon plus sereine.