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title: "Comment effectuer le transfert de siège social d'une entreprise ?"
date: "2021-10-25"
description: "Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise ? Suivez notre guide complet pour connaître les démarches et obligations légales."
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/transfert-de-siege-social"
category: "Gérer son entreprise / Transfert de siège social"
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# Comment effectuer le transfert de siège social d'une entreprise ?

Une entreprise peut être amenée à changer de siège social au cours de sa vie. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix, toutefois, le changement de siège social doit respecter une procédure spécifique. Mais alors, quelles sont les démarches à réaliser pour transférer le siège social d'une société ? Pour connaître toutes les étapes à suivre, lisez attentivement notre article.
- Plusieurs événements au cours de la vie d'une entreprise peuvent entraîner un changement de siège social : le déménagement du dirigeant, le besoin d'agrandir les locaux de l'entreprise, la volonté d'accroître la notoriété de l'entreprise, etc.;
- La décision de transférer le siège social d'une société doit être prise par l’organe compétent. Souvent, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE);
- La procédure pour changer de siège social nécessite de respecter 3 étapes : la modification des statuts, la publication du transfert dans un support d'annonces légales et la déclaration du changement de siège social sur le site du Guichet unique.
## Qu’est-ce qu'un siège social ?

Le [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/definition-siege-social) correspond à l'**adresse administrative et juridique** d'une société. Cette adresse est essentielle puisqu'elle permet de déterminer la nationalité de l'entreprise, ainsi que la loi applicable en cas de litige.

De plus, elle permet de définir l'adresse de **destination du courrier** de la société ainsi que de tous ses documents légaux (factures, contrats, déclarations, etc.).

[Transférer le siège social de mon entreprise](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

Le siège social peut être situé :

- **à l'adresse personnelle du dirigeant;**
- **dans un local commercial** **;**
- **dans un espace de coworking** (espace partagé avec d'autres entreprises);
- **dans une pépinière d'entreprise** (structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entrepreneurs);
- **à une adresse proposée par une société de domiciliation** (entreprise spécialisée qui fournit des adresses professionnelles à d'autres entreprises, ainsi que des services complémentaires liés à la gestion de leurs tâches administratives).

La domiciliation auprès d'une [société de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/services-societe-domiciliation) est une **solution idéale** pour les entrepreneurs. Elle permet de domicilier votre entreprise à une adresse prestigieuse, tout en bénéficiant d'un **accompagnement personnalisé** et de **services complémentaires** (réception, numérisation et réexpédition du courrier, location de bureaux ou de salles de réunion, standard téléphonique, rédaction de devis et factures, etc.).

Si vous souhaitez bénéficier d'une adresse de domiciliation tout en déléguant certaines tâches administratives, SeDomicilier s'occupe de vous : il vous suffit simplement de choisir une adresse de prestige parmi [celles proposées par la plateforme](https://sedomicilier.fr/adresses) et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne !

## Pourquoi changer le siège social d’une société ?

Plusieurs **événements** au cours de la vie d'une entreprise peuvent entraîner un **changement de siège social** :

- le **déménagement du dirigeant** lorsque l’adresse de la société est celle de son domicile personnel;
- le besoin d'**agrandir les locaux** pour accompagner le développement de l'entreprise;
- la réorganisation des activités de l'entreprise et le souhait de rationaliser les coûts;
- la volonté d'**augmenter la notoriété** de l'entreprise et d’avoir plus d’impact vis-à-vis de ses clients;
- l'**échéance d'un bail commercial** ou le refus de renouvellement de celui-ci;
- le terme du contrat de domiciliation;
- la volonté de se rapprocher des clients ou des fournisseurs;
- le souhait de bénéficier d'un environnement fiscal plus favorable.

## Qui peut décider du transfert de siège social ?

La décision de transférer le siège social d'une société doit être prise par l’**organe compétent**. Souvent, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il est possible que le dirigeant prenne cette décision, mais il doit obtenir l'**accord des associés**.

Plus précisément, les modalités de prise de décision du changement de siège social varient selon la **forme juridique** de la société :

- **pour les** [**sociétés à responsabilité limitée (SARL)**](https://sedomicilier.fr/articles/definition-sarl-avantages-formalites-de-creation) : la décision du transfert de siège social revient à l'**assemblée générale extraordinaire (AGE)** des associés (décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales). Si le transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le **gérant seul**, mais elle doit être **ratifiée** par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés;
- **pour les** [**formes juridiques SAS**](https://sedomicilier.fr/articles/sas-guide-complet) : ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent, la loi n'imposant **aucune règle spécifique** - si les statuts ne prévoient rien, la décision doit être prise à l'unanimité des associés;
- **pour les sociétés anonymes (SA)** : la décision du transfert de siège social revient à l'**assemblée générale extraordinaire (AGE)** des associés (décision prise à la **majorité des 2/3**). Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le **conseil d'administration** ou le **conseil de surveillance**, sous réserve de sa **ratification** par l'assemblée générale ordinaire (AGO).

La décision des associés doit être consignée dans un **procès-verbal** (PV). Ce procès-verbal sert à attester que les modalités de vote ont été respectées.

## Quelles sont les formalités à accomplir pour transférer le siège social d'une société ?

Pour transférer le siège social d'une société, il faut accomplir certaines formalités. La procédure de transfert du siège social comporte ainsi **3 étapes** :

- la modification des statuts;
- la publication du transfert de siège dans un support d'annonces légales;
- la déclaration du transfert de siège social.

### Étape 1 : Modification des statuts

Une fois que la décision de transférer le siège social est prise par les associés, les statuts de la société doivent être **mis à jour**. En effet, l'adresse du siège social est une **mention obligatoire dans les statuts**, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, etc.).

En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de **modifier la clause des statuts** mentionnant l'adresse du siège pour y **inscrire la nouvelle adresse**.

En cas de transfert de siège social dans un autre département, une **liste des anciens sièges sociaux** doit également être jointe aux statuts de la société. Ce document indique tous les précédents sièges sociaux de l'entreprise, les greffes où la société a été immatriculée et la date du dernier changement de siège social.

[WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)]

### Étape 2 : Publication du transfert dans un support d'annonces légales

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, il est obligatoire de publier une **annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales** : soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne. Cette démarche est essentielle puisqu'elle permet d'**informer les tiers** de votre changement de siège social.

Il est important faire la distinction entre la déclaration de transfert du siège social **au sein du même département** et le transfert **vers un autre département**.

Cette publication doit être effectuée dans un délai d’**1 mois** à compter de la prise de décision.

### Transfert de siège social dans le même département

En cas de transfert de siège social dans le même département, il vous suffit de publier **un seul avis de publicité** dans le département dont dépend le siège social de votre société.

L'avis de transfert de siège social doit comporter les **mentions obligatoires** suivantes :

- la mention du transfert de siège social (doit indiquer le nouveau et l'ancien lieu du siège social);
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
- la forme juridique;
- le montant du capital social;
- l’adresse du siège social;
- le numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIRET);
- la mention "RCS" suivie du nom de la ville où est situé le greffe ayant procédé à l'immatriculation de la société;
- l'identité des personnes ayant le pouvoir d'engager la société (nom, prénoms, adresse).

En contrepartie de la diffusion de l'annonce légale, le support habilité à recevoir des annonces légales remet à la société une **attestation de parution**.

![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1739960605/commander_act/CTA_transfert_fonce%CC%81.png)

#### Transfert de siège social dans un autre département

En cas de transfert de siège social dans un autre département, il faudra procéder à un **double avis de publicité** :

- le premier dans un support d'annonces légales du **département de l'ancien siège social**;
- le second dans un support d'annonces légales du **lieu du nouveau siège social**.

Ces deux avis de publicité doivent comporter les **mêmes mentions obligatoires** que pour le transfert de siège social dans le même département.

### Étape 3 : Déclaration du transfert de siège social

Enfin, le transfert de siège social doit être déclaré dans un délai d’**1 mois** sur le site internet du [Guichet unique](https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique). Lors de cette déclaration, vous devez fournir les **pièces justificatives** suivantes :

- une copie de l'acte ayant décidé du transfert de siège social;
- une copie des statuts mis à jour;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, etc.;
- l'attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales;
- en cas de transfert de siège social dans un autre département : la liste des sièges sociaux successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.

## Particularités du transfert de siège social à l'étranger

Le transfert de siège social à l'étranger entraîne un **changement de nationalité** pour l'entreprise et requiert une **décision unanime** des associés. Si vous souhaitez transférer le siège social de votre société hors du territoire français, il faut respecter les étapes suivantes :

- déposer un **projet de transfert de siège social à l'étranger**, détaillant les enjeux juridiques et économiques liés à ce changement d'adresse, ainsi que les conséquences pour les associés, les créanciers et les éventuels salariés;
- **décider du transfert de siège social** et rédiger un procès-verbal;
- publier un avis de transfert dans un **support d’annonces légales**;
- demander la **radiation de la société** du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Sachez que la **personnalité morale** de la société est maintenue le temps du transfert. La nouvelle société créée sera ainsi soumise aux **lois du nouveau pays**.

## Quel est le coût d'un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social est une **formalité payante.** Les [prix d'un transfert de siège social](https://sedomicilier.fr/articles/transfert-siege-social-prix) sont fixés pour chacune des démarches effectuées. Ils varient selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département :

- dans le même département : **188,81 €;**
- dans un autre département : **222.63 €** (si la société ne conserve aucune activité dans le ressort de l'ancien siège social).

Ces **frais administratifs** comprennent l'inscription modificative au RCS, la publication de l’annonce légale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), les frais reversés à l’INPI et le dépôt d'actes.

Par ailleurs, si vous décidez de recourir à un professionnel pour **mettre à jour vos statuts**, il faudra compter des **frais supplémentaires**. Ces frais peuvent s'élever à plus de 1 000 € si vous choisissez un professionnel du droit, tel qu’un avocat.

[Transférer mon siège social](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

## Quelles sont les conséquences du changement de siège social ?

Le changement de siège social nécessite de **modifier** l’ensemble de vos **documents officiels** en inscrivant la nouvelle adresse.

De plus, il est nécessaire d’**informer** vos **fournisseurs et** **partenaires contractuels** du changement de siège social pour qu'ils puissent actualiser l’adresse qu’ils inscriront sur leurs documents : devis, bons de livraison, factures, etc. Cette notification doit être **formalisée par écrit** et envoyée suffisamment tôt pour prévenir tout éventuel litige.

## Conclusion

Vous l'avez compris, la procédure de transfert du siège social peut vite devenir fastidieuse, etc. C’est la raison pour laquelle certains entrepreneurs préfèrent recourir à des sociétés de domiciliation pour bénéficier d’une **adresse prestigieuse** et **moins coûteuse**. De plus, les professionnels de ces sociétés peuvent s'occuper de vos démarches administratives et juridiques.
## FAQ

### Pourquoi décider de transférer le siège social d'une société ?

Plusieurs événements au cours de la vie d'une entreprise peuvent entraîner un changement de siège social : un besoin d’agrandir les locaux pour accompagner le développement de l'entreprise, l'échéance d'un bail commercial, la volonté d'accroître sa notoriété auprès des clients, etc.
### Comment faire pour changer le siège social d'une entreprise ?

Pour changer le siège social d'une entreprise, il faut respecter plusieurs étapes : décider du transfert de siège social, modifier les statuts de la société, publier le transfert de siège social dans un support d'annonces légales et enfin déclarer le transfert de siège sur le site du Guichet unique.