--- title: "Le statut d'entrepreneur individuel en 2025 : guide complet !" date: "2024-07-05" description: "Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Et pour cause, la gestion d'une entreprise individuelle (EI) est nettement moins contraignante que la gestion d'une société. En plus, les formalités de création sont simplifiées... Alors si vous souhaitez tout connaître sur ce statut, lisez attentivement cet article." author: "Solenne" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/statut-entrepreneur-individuel" category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques" --- # Le statut d'entrepreneur individuel en 2025 : guide complet ! Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Et pour cause, la gestion d'une entreprise individuelle (EI) est nettement moins contraignante que la gestion d'une société. En plus, les formalités de création sont simplifiées... Alors si vous souhaitez tout connaître sur ce statut, lisez attentivement cet article. - - Le statut de l'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer son activité en nom propre; - Les formalités de création d'une EI sont simplifiées : pas besoin de rédiger de statuts, de réaliser des apports en capital social et de publier un avis dans un journal d'annonces légales; - L'entrepreneur individuel a le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS); - En créant une EI, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. - ## Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ? Le statut unique de l'entrepreneur individuel a été créé récemment par la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536) en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimant ainsi progressivement l'ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le statut de l'entreprise individuelle (EI) vous permet d'**exercer votre activité en nom propre**. Autrement dit, l'entreprise individuelle est rattachée à vous, personne physique. Ainsi, vous ne pouvez posséder qu'une seule entreprise individuelle, et non plusieurs. L'entreprise individuelle est le statut idéal si vous souhaitez débuter votre **activité seul**. Vous avez même la possibilité d'opter pour le régime simplifié de la [micro-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/microentreprise-guide-complet). Par ailleurs, vous pouvez [créer une entreprise individuelle](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-individuelle) si vous exercez une **activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale**. ## Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ? L'entreprise individuelle présente de nombreux avantages : - les **formalités de création** d'une EI sont simplifiées : pas besoin de rédiger de statuts, de réaliser des apports en capital social et de publier un avis dans un journal d'annonces légales; - l'EI est compatible avec l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activités réglementées); - il n'y a **pas de plafond de chiffre d'affaires** à respecter pour exercer votre activité en EI, contrairement au régime de la micro-entreprise; - le **patrimoine personnel** de l'entrepreneur individuel est **protégé** (principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel); - la **transmission** de l'entreprise individuelle est simplifiée. ## Comment créer une entreprise individuelle ? Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de se rendre sur le site du [Guichet unique](https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique), constituer un **dossier d'immatriculation** et joindre les pièces justificatives requises : - une copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité, si l’activité est commerciale ou artisanale; - un exemplaire de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation; - un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité (bail commercial, acte de sous-location, facture d'électricité...); Sachez que si vous choisissez d'exercer votre activité sous le régime de la micro-entreprise, vous devez sélectionner sur le site du Guichet unique "Entrepreneur individuel". Pas besoin de dépôt de capital social ou de la rédaction des statuts, tout est **simplifié**. ## Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ? En principe, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). ### Impôt sur le revenu (IR) par défaut En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes par défaut **soumis à l'impôt sur le revenu** (IR). Vous déclarez les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre **activité** : - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans; - bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales; - bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez alors choisir le **prélèvement forfaitaire libératoire**. Ce dispositif vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. ### Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) Vous avez la possibilité de choisir l'**option pour l'impôt sur les sociétés (IS)** en demandant à être assimilé à une EURL. À compter de ce choix, vous avez **5 ans pour renoncer à votre option** pour l'IS. Au-delà de ce délai de renonciation de 5 ans, l'option est irrévocable. ## Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ? L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des **travailleurs non-salariés (TNS)**. Le montant de ses cotisations sociales varie donc en fonction de ses revenus. En moyenne, les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel représentent **45 % de votre revenu d'activité**. Sachez toutefois que même si vous ne générez pas ou très peu de revenus, vous devez tout de même verser des **cotisations minimales** pour continuer à bénéficier de votre couverture sociale. ## Quelle responsabilité pour l'entrepreneur individuel ? Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est avantageux car il vous permet de mieux **protéger votre patrimoine personnel**. En effet, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est **limitée à son patrimoine professionnel**. Ainsi, en créant une EI, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement **séparés**. La séparation des patrimoines vous protège ainsi des éventuelles **dettes professionnelles**. ## Peut-on transmettre une entreprise individuelle ? Il est possible de transmettre votre entreprise individuelle à : - un membre de votre famille; - un salarié; - un tiers extérieur à l'entreprise. Cette transmission peut être à **titre gratuit** : il s'agit alors d'une **donation.** _Par exemple_ : la donation d'une entreprise à un membre de sa famille. Elle peut être à titre **onéreux** : il s'agit d'une **cession d'entreprise** (cession du fonds de commerce ou de l'intégralité du patrimoine professionnel) ou d'un **apport en société**. ## Quelles sont les différences avec les autres statuts ? Il est essentiel de comparer l'entreprise individuelle avec les autres formes juridiques pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet. ### Entrepreneur individuel vs auto-entrepreneur Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? L'auto-entreprise n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle avec un **régime simplifié**. Ces deux statuts partagent donc des **caractéristiques communes**, avec toutefois une différence majeure : le plafond de chiffre d'affaires. En effet, les avantages de la micro-entreprise disparaissent en cas de **dépassement du plafond de chiffre d'affaires**. L'auto-entrepreneur qui ne respecte pas le plafond de chiffre d'affaires bascule donc sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle. ### Différences entre EI, SASU et EURL D'autres statuts vous permettent de débuter votre activité seul : la **SASU** et l'**EURL**. Contrairement à l'entreprise individuelle, la SASU et l'EURL sont des sociétés disposant de la personnalité morale. Voici un tableau présentant les principales différences entre le statut entrepreneur individuel, la SASU et l'EURL : | | Entreprise individuelle (EI) | SASU | EURL | | --- | --- | --- | --- | | Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 | | Capital social | Pas de capital social | Libre | Libre | | Statuts | Pas de statut | Oui | Oui | | Régime fiscal | IR par défaut, option pour l'IS possible | IS par défaut, option pour l'IR possible | IR par défaut, option pour l'IS possible | | Régime social | Régime des travailleurs non-salariés (TNS) | Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale) | - Gérant associé : Travailleur non-salarié (TNS) - Gérant non-associé : Assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale) | | Responsabilité de l'entrepreneur | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports | | Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre | Il peut être difficile de choisir la forme juridique adaptée à votre projet au démarrage de votre activité... Sachez qu'il existe des services d'accompagnement dédiés aux entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez choisir le service Conseillers-Entreprises qui rassemble des conseillers spécialisés chargés d’accompagner les TPE et PME.