--- title: "Négociez la rupture conventionnelle d'un CDI pour ensuite créer votre entreprise" date: "2023-06-26" description: "L'une des nombreuses options qui s'offrent à un salarié pour changer de statut et devenir entrepreneur est la rupture conventionnelle. Ce type de rupture de contrat de travail à l'amiable n'implique que des avantages pour le futur entrepreneur. Découvrez alors avec SeDomicilier.fr comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur pour créer ensuite votre entreprise." author: "La rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/rupture-conventionnelle-cdi" category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise" --- # Négociez la rupture conventionnelle d'un CDI pour ensuite créer votre entreprise L'une des nombreuses options qui s'offrent à un salarié pour changer de statut et devenir entrepreneur est la rupture conventionnelle. Ce type de rupture de contrat de travail à l'amiable n'implique que des avantages pour le futur entrepreneur. Découvrez alors avec SeDomicilier.fr comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur pour créer ensuite votre entreprise. - La rupture conventionnelle est un arrangement entre un employeur et son salarié pour mettre fin au contrat de travail. - La mise en œuvre d'une rupture conventionnelle d'un CDI est basée sur une procédure stricte et des étapes à suivre encadrées par le Code du travail numérique. - Le point le plus important de la négociation d'une rupture conventionnelle d'un CDI concerne l'indemnité spécifique de rupture du contrat. - Le salarié peut créer sa société avant la rupture conventionnelle sous certaines conditions imposées par la loi. ## Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail ? La [rupture conventionnelle](https://sedomicilier.fr/articles/rupture-conventionnelle) est **un accord entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur** pour rompre le contrat de travail qui les lie. Les conditions de cette procédure sont fixées par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Dans le contexte d'une création d'entreprise, la **rupture conventionnelle d'un CDI** entre en jeu dans deux principaux cas. Elle intervient lorsque le congé pour une création d'entreprise ou le temps partiel ne sont pas possibles, et qu'une démission n'est pas envisageable. Une rupture conventionnelle du contrat de travail bien effectuée commence par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, puis s'achève avec une homologation. Elle offre par ailleurs des garanties au salarié et donne droit, sous conditions, aux allocations chômage. Pour en bénéficier, vous devez avoir cumulé **130 jours ou 910 heures de travail et être en recherche active d'emploi** en étant inscrit à Pôle emploi. La durée de travail est portée à 36 mois pour un salarié de 53 ans et plus. ## Les conditions pour une rupture conventionnelle d'un CDI La première règle d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail est l'absence de toute imposition ou contrainte au niveau de l'employeur et du salarié. Cela signifie que **le salarié ne peut pas imposer la décision à son employeur** et vice-versa. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020, la procédure de rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera annulée si le salarié signe la convention suite à un harcèlement moral. Si la rupture conventionnelle du CDI est effectuée dans des conditions frauduleuses, le départ amiable ne sera également pas validé. De plus, si la rupture conventionnelle du contrat de travail est faite dans l'optique de contourner les garanties du salarié en termes de licenciement économique, elle est invalidée. Assurez-vous que la **rupture conventionnelle du CDI** soit réalisée dans le strict respect de la loi. Cela vous aide à obtenir les [aides pour les jeunes créateurs d'entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/aides-jeunes-createurs-entreprise) en vue de commencer une nouvelle aventure. ## La procédure de rupture conventionnelle d'un CDI en elle-même La **rupture conventionnelle du CDI** ne nécessite pas de préavis comme [dans le cadre d'une démission](https://sedomicilier.fr/articles/preavis-demission) et n'est pas forcément justifiée. Vous êtes libre en tant que salarié de la solliciter sans un quelconque motif. Pour augmenter vos chances d'obtenir votre rupture conventionnelle CDI, vous devrez cependant mettre votre projet de création d'entreprise en avant. La **demande de rupture conventionnelle d'un CDI encadrée par la loi** peut être formulée à l'écrit ou à l'oral. Lorsqu'elle est écrite, elle prend la forme d'une lettre recommandée qui doit être déposée à l'administration des ressources humaines ou auprès du manager. Dans la lettre doivent figurer les informations ci-après : - votre nom, - le nom de l'entreprise de votre employeur, - la date d'envoi de la demande de rupture conventionnelle, - la date de départ voulue, - l'article L.1237-11 du Code de travail, - l'intitulé de votre poste, - l'identité de la personne qui vous assiste. Une fois qu'il reçoit la lettre, l'employeur programme un entretien avec vous pour discuter **des modalités et des détails de la rupture conventionnelle**. Vous discuterez aussi du montant de votre indemnité et de la date effective de votre départ suite à l'homologation de la rupture conventionnelle du CDI. ## Les avantages de la rupture conventionnelle d'un CDI pour la création d'entreprise Vous bénéficiez de nombreux avantages lorsque vous optez pour une rupture conventionnelle d'un CDI. Vous pouvez quitter rapidement votre employeur et vous percevez, entre autres, une **indemnité de rupture conventionnelle** de contrat de travail. Cette dernière est payée selon les mêmes conditions qu'une indemnité de licenciement. Par conséquent, le montant de cette indemnité doit être supérieur ou égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. À cette indemnité s'ajoutent l'indemnité des congés payés et les allocations chômage qui seront versées une fois que le contrat de travail est rompu. Vous pouvez vous focaliser sur **la création de votre entreprise** ou d'un [métier porteur d'avenir](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-consultant-digital) en bénéficiant d'une indemnité chômage ou d'une indemnité de rupture conventionnelle. ## Comment réussir la négociation d'une rupture conventionnelle d'un CDI ? Pour négocier avec succès une rupture conventionnelle d'un CDI, vous devez jouer cartes sur table avec son employeur. Exposez-lui votre projet de création d'entreprise en mettant en exergue les avantages d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail face à une démission. Insistez sur les **avantages d'une rupture conventionnelle** pour votre employeur. Par exemple, mettez l'accent sur la suppression de votre poste qui pourrait aider l'entreprise à faire des économies. Expliquez-lui aussi que cette forme de rupture de contrat coûte moins qu'un licenciement. Elle est également moins risquée pour lui grâce au délai de contestation ou de rétractation court et à la procédure d'homologation. ## FAQ ### Qu'est-ce que l'homologation de la rupture conventionnelle d'un CDI ? L'homologation de la rupture conventionnelle est obligatoire pour la validation de la rupture du contrat de travail. C'est une formalité obligatoire lors de laquelle l'administration habilitée est chargée de vérifier le respect des conditions diversifiées de la rupture conventionnelle. L'homologation suit directement le délai de rétractation de 15 jours. Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la demande d'homologation pour la rupture conventionnelle peut être envoyée. ### Est-il possible de créer son entreprise avant la rupture conventionnelle d'un CDI ? Oui, vous pouvez créer une société avant la rupture conventionnelle. La procédure de rupture conventionnelle doit toutefois respecter les dispositions prévues par votre contrat de travail et celles imposées par la loi. Le contrat de travail oblige, dans la plupart des cas, le salarié à attendre un certain délai après la rupture conventionnelle du contrat avant de créer son entreprise. ### Quel est le meilleur moment pour demander la rupture conventionnelle d'un CDI ? Plus tôt vous formulez votre demande de rupture conventionnelle, plus vos chances de convaincre votre employeur sont grandes. En effet, la date de fin de convention est négociée au cours des nombreux entretiens que vous aurez avec votre employeur. Demandez donc la rupture conventionnelle du contrat de travail à votre employeur au plus tôt.