--- title: "Focus sur la responsabilité de l’entrepreneur" date: "2018-10-17" description: "Responsabilité financière, civile et pénale de l'entrepreneur : quand est-elle engagée ? Toutes les réponses dans cet article." author: "Paul LASBARRERES-CANDAU" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/responsabilite-entrepreneur" category: "Domiciliation / Pièges et astuces" --- # Focus sur la responsabilité de l’entrepreneur Créer sa propre entreprise nécessite d'engager sa responsabilité à de nombreuses occasions et tout au long de sa vie. En agissant au nom et pour le compte de votre entreprise, le périmètre de votre responsabilité personnelle dépend de nombreuses décisions à prendre dès sa création. - La responsabilité financière de l’entrepreneur s’applique notamment lorsque l’entreprise présente des risques d’insolvabilité - L’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur dépend des conditions fixées dans les statuts - La responsabilité pénale de l’entrepreneur est engagée si une infraction à la loi est constatée, même s’il n’a pas participé personnellement au projet, et même s’il n’y a pas de préjudice Créer une **entreprise** n’est pas sans [risques](https://sedomicilier.fr/articles/creation-entreprise-minimiser-risques), surtout lorsque l'on exerce en tant **qu’entrepreneur individuel**. En effet, le dirigeant possède le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société. Il peut donc signer des contrats, contracter des emprunts ou **engager la responsabilité de son entreprise** vis-à-vis des tiers. En cas de défaut de paiement, de **non respect des engagements** ou **d’infraction pénale**, l’entreprise est tenue de verser des indemnités. Dans ce cas, la **responsabilité de l’entrepreneu** r peut être directement reconnue, au point de le contraindre d’engager son patrimoine personnel pour recouvrir des créances par exemple. ### **Il est important de bien connaitre les conditions dans lesquelles votre responsabilité peut être engagée, et ainsi éviter de nombreux désagréments** ![Dossier : la responsabilité de l'entrepreneur](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1538643137/ckeditor/picture/data/1538643137-28887-0009-3120/ytuzmgu5zmjhyjdmzty3.jpg) ## La responsabilité financière de l’entrepreneur La **responsabilité financière** de l’entrepreneur s’applique notamment lorsque l’entreprise présente des **risques d’insolvabilité**, c’est à dire lorsque elle est incapable de faire face à ses **créances**. Dans ce cas, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur dépend des conditions fixées dans les statuts. ### **Elles découlent directement du choix du statut juridique de l'entreprise** S’il choisit de créer une **entreprise individuelle classique** ou une [auto-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/micro-entreprise-auto-entreprise-pieges), ses **biens personnels** (domicile, véhicules, résidences secondaires et autres biens) pourront être saisis par la justice pour rembourser les créanciers. Cette situation n’est pas sans risques, surtout face à l’instabilité croissante des marchés. S’il choisit de créer une [SAS](https://sedomicilier.fr/articles/sas-avantages-formalites) **,** [SARL](https://sedomicilier.fr/articles/avantages-sarl) **,** [SASU](https://sedomicilier.fr/articles/avantages-sasu) **,** [EURL](https://sedomicilier.fr/articles/avantages-eurl) ou une [EIRL](https://sedomicilier.fr/articles/eirl-caracteristiques-avantages), sa **responsabilité sera limitée au montant de ses apports** au sein de la société. Si cette dernière est endettée, ses biens personnels ne peuvent pas être engagés pour recouvrir les créances. ## La responsabilité civile de l’entrepreneur La **responsabilité civile** d’une entreprise désigne _« l’obligation de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation »_ ([Code Civil](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721)). On distingue plusieurs types de responsabilité civile, en fonction des cas. La **responsabilité délictuelle** ou **quasi-délictuelle** est retenue en cas de **faute professionnelle** en dehors de tout contrat. D’autre part, la **responsabilité civile contractuelle** couvre l’ensemble des préjudices générés par le **non respect d’un contrat signé**. Le plus souvent, ces erreurs sont dues à une **négligence** ou à une **mauvaise gestion** de la part des dirigeants, et en particulier de celui reconnu comme gérant de fait. ### **Dans la plupart des cas, seule la société doit réparer le dommage subi par une personne suite à une faute commise par le dirigeant** La responsabilité personnelle du dirigeant peut être retenue s’il commet une **faute séparable de ses fonctions**, c’est à dire de manière **intentionnelle** ou **particulièrement grave**. Par exemple, un abus de bien social à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise engage la responsabilité personnelle du dirigeant. C’est à lui que revient la charge de réparer les dommages qu’il a commis. La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par la société elle-même, ses associés ou un tiers. ## La responsabilité pénale de l’entrepreneur ### **La responsabilité pénale de l’entrepreneur est engagée si une infraction à la loi est constatée, même s’il n’a pas participé personnellement au projet, et même s’il n’y a pas de préjudice** Dans ce cas, il possède la charge d’apporter la preuve de son innocence et de sa bonne foi. Sa responsabilité pénale peut être engagée par la **justice**, et des tiers peuvent se constituer partie civile. Le plus souvent, il s’agit d’**infractions propre à l’activité de l’entreprise** ou à la **règlementation générale** (fiscalité, douanes, droit du travail, etc.). Certaines peines sont très sévèrement sanctionnées par la loi, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende et des peines d’emprisonnement. ### **La mise en cause d’une personne morale (c’est à dire d’une entreprise) n’exclut pas l’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants** Limiter son exposition à un possible engagement de votre **responsabilité financière, civile ou pénale** dépend principalement du **statut juridique choisi**. Cependant, il n’est pas un rempart contre l’engagement de votre propre responsabilité civile ou pénale. En effet, il n’existe aucun remède à cela. La justice peut décider d’engager des poursuites, quelle que soit votre situation. Pour cela, un **préjudice** doit être caractérisé, ou une **infraction** pénale constatée. Cependant, il est possible de faire les bons choix pour **limiter au maximum votre vulnérabilité**, et **protéger votre patrimoine personnel** dans le maximum de circonstances.