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title: "Recouvrement des factures impayées : la procédure sans juge se précise"
date: "2026-11-17"
description: "Une procédure simplifiée permet de recouvrer une facture impayée entre commerçants par commissaire de justice. Étapes, délais, recours et date d’application."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/recouvrement-factures-impayees"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# Recouvrement des factures impayées : la procédure sans juge se précise

Recouvrement des factures impayées : conditions, étapes et délais de la procédure confiée aux commissaires de justice, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Une facture impayée entre commerçants pourra donner lieu à un titre exécutoire sans juge,** par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (loi du 23 avril 2026).
- **Le débiteur dispose d’un mois pour contester le commandement de payer,** puis un procès-verbal de non-contestation peut être dressé au plus tôt 8 jours après.
- **Le décret du 20 octobre 2026 fixe la forme du commandement, la requête au greffe et l’opposition,** mais la procédure ne s’ouvrira qu’à une date fixée par arrêté.
- **Cette date sera au plus tard le 31 décembre 2026,** et nous mettrons l’actu à jour dès la parution de l’arrêté.
**Une facture impayée entre commerçants pourra bientôt donner lieu à un titre exécutoire délivré sans juge, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.** Les articles de loi sont en vigueur depuis le 25 avril 2026 et le décret d’application est publié, mais la procédure ne s’ouvrira qu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.

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Voici ce que disent les textes sur les conditions, les délais et les recours, et ce qu’ils ne disent pas encore. Les extraits cités viennent de la loi du 23 avril 2026 (articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution) et du décret du 20 octobre 2026.

## Qu’est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

Elle permet à un créancier de récupérer une facture impayée auprès d’un autre commerçant **sans saisir le tribunal au départ**. Le commissaire de justice, saisi par le créancier, adresse un commandement de payer. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal que le greffe rend exécutoire.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 l’a créée en ajoutant un chapitre VI au titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d’exécution. Le [chapitre VI, sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000053935732/), regroupe les articles L126-1 à L126-6.

## Quelles sont les conditions pour l’utiliser ?

L’article L126-1 vise une créance **ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants**. Elle doit être certaine, liquide et exigible : le montant est connu, la dette existe et son échéance est passée. Les articles lus ne prévoient aucun montant minimal ni maximal.

Le texte ne précise pas si un professionnel libéral ou un autre non-commerçant peut en bénéficier. Si vous n’êtes pas commerçant, faites vérifier votre cas par un commissaire de justice avant de lancer la démarche.

La facture doit aussi être irréprochable : mentions obligatoires, échéance, pénalités. Notre guide sur les [mentions obligatoires d’une facture](https://sedomicilier.fr/articles/comptabilite-mentions-factures-obligatoires) les détaille.

## Quelles sont les étapes et les délais ?

| Étape | Ce que disent les textes |
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| 1. Commandement de payer | Le commissaire de justice l’adresse au débiteur avec une copie de la facture; le débiteur dispose d’un mois (L126-2, R126-2) |
| 2. Procès-verbal de non-contestation | Dressé au plus tôt 8 jours après la fin du délai d’un mois, si la dette n’est ni payée en totalité ni contestée (L126-3) |
| 3. Requête au greffe | À présenter dans les 3 mois de l’établissement du procès-verbal, sous peine de caducité (R126-4) |
| 4. Titre exécutoire | Le greffier appose la formule exécutoire après vérification de la procédure; son rejet n’est pas susceptible de recours (L126-4, R126-5) |
| 5. Signification au débiteur | Le procès-verbal est non avenu s’il n’est pas signifié dans les 6 mois (L126-4) |
| 6. Opposition du débiteur | Un mois après la signification, suspensif d’exécution (R126-8) |

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur (L126-5). Les textes lus ne donnent pas leur montant, qui relève du tarif des commissaires de justice, que nous n’avons pas consulté.

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## Que précise le décret du 20 octobre 2026 ?

Le [décret n° 2026-967](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000055002571/), paru au Journal officiel du 21 octobre 2026, ajoute les articles R126-1 à R126-13. Il confie la procédure à un commissaire de justice **du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur**.

Le commandement de payer doit être signifié à personne, à domicile ou à l’étude du commissaire de justice, selon les articles 654 à 658 du Code de procédure civile.

Il comporte, à peine de nullité, la copie de la facture et trois mentions en caractères très apparents : la faculté de contester la dette dans le mois, l’obligation de signaler toute action en justice déjà engagée, et la possibilité de demander un titre exécutoire à défaut.

Le procès-verbal de non-contestation doit détailler le principal, les pénalités, les frais et les intérêts, ainsi que les sommes déjà réglées. Le greffier vérifie sa compétence, la signification du commandement et la concordance des montants avant d’apposer la formule exécutoire.

Une différence de rédaction mérite attention : la loi parle d’un délai d’un mois « à compter de l’envoi » du commandement, tandis que le décret décrit un délai d’un mois « suivant la signification ». Faites confirmer le point de départ par votre commissaire de justice.

## Quels recours pour le débiteur ?

Le débiteur peut contester la dette dans le mois suivant le commandement, par tout moyen donnant date certaine, auprès du commissaire de justice. Une contestation met fin à la procédure, sans empêcher le créancier d’agir en justice (L126-2).

Après la délivrance du titre, l’opposition se forme au greffe, par voie électronique, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, dans le mois suivant la signification. Elle suspend l’exécution. Le créancier doit alors consigner les frais d’opposition dans les quinze jours, sinon sa demande devient caduque (R126-8).

Le greffier convoque ensuite les parties à l’audience et le tribunal statue. Son jugement se substitue au procès-verbal exécutoire (R126-9 à R126-13).

## Quand la procédure sera-t-elle applicable ?

Le décret entre en vigueur **à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026** (article 5). À notre connaissance, cet arrêté n’était pas encore paru à la date de rédaction; nous complétons cette actu dès qu’il est publié.

D’ici là, la procédure ne peut pas être engagée. Une relance, une mise en demeure, une [injonction de payer](https://sedomicilier.fr/articles/reforme-injonction-payer) ou le [recouvrement classique d’une facture impayée](https://sedomicilier.fr/articles/facture-impayee) restent les voies à suivre.

## Que faire dès maintenant ?

Côté créancier, vérifiez que vos factures portent toutes les mentions obligatoires et que les échéances sont claires. Conservez les preuves de livraison et de relance : la dette doit être certaine, liquide et exigible.

Côté débiteur, surveillez les actes remis par un commissaire de justice : un commandement signifié ouvre un délai d’un mois pour le contester. Passé ce délai, la procédure peut se poursuivre et il ne reste que l’opposition. Notez la date de signification dès réception.

## Conclusion

La nouvelle procédure offre un **circuit simplifié, sans juge au départ**, pour recouvrer une facture entre commerçants tant que la créance n’est pas contestée. Elle n’est pas encore ouverte : attendez l’arrêté fixant son entrée en vigueur avant de vous y engager.

Pour un dossier précis, faites relire votre facture et le calendrier par un commissaire de justice ou un avocat.

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## FAQ

### Un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur peut-il l’utiliser ?

La loi vise une facturation entre commerçants et ne précise pas le cas des non-commerçants, comme les professions libérales. Demandez à un commissaire de justice si votre activité est concernée avant de lancer la démarche.
### Qui paie les frais de la procédure ?

Selon l’article L126-5, les frais occasionnés par la procédure sont à la charge du débiteur. Les textes lus ne donnent pas leur montant, qui relève du tarif des commissaires de justice.
### Le débiteur peut-il s’opposer après la délivrance du titre ?

Oui, dans le mois suivant la signification du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire, par voie électronique, déclaration contre récépissé ou lettre recommandée. L’opposition suspend l’exécution, et le créancier doit consigner les frais d’opposition dans les quinze jours.
### Qui rend le procès-verbal exécutoire ?

Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la procédure. Selon le décret, la requête doit être présentée dans les trois mois de l’établissement du procès-verbal de non-contestation, sous peine de caducité.
### De combien de temps dispose le débiteur pour contester ?

D’un mois. Une contestation met fin à la procédure, sans empêcher le créancier d’agir en justice. La loi parle d’un délai à compter de l’envoi du commandement, le décret d’un délai suivant sa signification : faites confirmer le point de départ par un commissaire de justice.
### Quelles créances sont concernées ?

L’article L126-1 du Code des procédures civiles d’exécution vise une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Les articles lus ne prévoient aucun montant minimal ni maximal.
### Quand cette procédure sera-t-elle applicable ?

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. À notre connaissance, cet arrêté n’était pas encore paru à la date de rédaction.
### Qu’est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

C’est une procédure créée par la loi du 23 avril 2026 qui permet à un créancier de recouvrer une facture impayée entre commerçants par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans saisir le juge au départ, si le débiteur ne conteste pas la dette.