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title: "Rachat de jours de RTT : le PLFSS supprime la date butoir du dispositif"
date: "2026-10-14"
description: "Le PLFSS supprime la date de fin du rachat de jours de repos et de RTT, prévue fin 2026. Règles actuelles, exonérations et effets pour employeurs et salariés."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/rachat-rtt"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# Rachat de jours de RTT : le PLFSS supprime la date butoir du dispositif

Rachat de RTT : le PLFSS supprime la date de fin du dispositif. Ce que cela change pour les salariés et les employeurs, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Plus de date butoir** : le PLFSS supprime l’échéance du 31 décembre 2026 du mécanisme de renonciation à des jours de repos.
- **Avantages conservés** : déductions forfaitaires patronales et exonération salariale de cotisations vieillesse sur les sommes versées.
- **Règles actuelles inchangées** : majoration d’au moins 10 %, exonération d’impôt dans la limite de 7 500 € par an.
- **Un projet seulement** : le texte s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027, s’il est voté.
Le rachat de jours de RTT par l’employeur, mis en place en 2022, devait prendre fin le 31 décembre 2026. **Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déposé le 1er octobre supprime cette date butoir** : le dispositif ne serait plus limité dans le temps. Le texte reste un projet, soumis au vote du Parlement.

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Pour les salariés comme pour les employeurs, l’enjeu est concret : **un jour de repos racheté est payé avec une majoration et bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux**. Voici ce que dit le texte déposé, et comment le dispositif fonctionne aujourd’hui.

## Que prévoit le PLFSS sur le rachat de jours de repos ?

L’article 7 du [projet de loi déposé à l’Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi) modifie l’article 5 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, qui avait créé le mécanisme. Il supprime les mots « et jusqu’au 31 décembre 2026 » : la renonciation à des jours de repos n’aurait plus d’échéance.

L’exposé des motifs explique vouloir **conserver les avantages attachés au mécanisme** : des déductions forfaitaires patronales applicables aux heures supplémentaires, et l’exonération salariale de cotisations vieillesse sur ces sommes. L’article 7 s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027.

## Comment fonctionne le rachat de RTT aujourd’hui ?

Le salarié demande à renoncer à des jours de repos, et l’employeur doit donner son accord. Les règles ci-dessous reprennent le questions-réponses du ministère du Travail tel que le résume [Éditions Tissot](https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/rachat-des-jours-de-repos-questions-reponses-du-ministere-du-travail), complété par une fiche pratique de paie.

| Point | Règles actuelles |
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| **Jours concernés** | Jours de RTT et jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine |
| **Majoration de salaire** | Celle prévue par l’accord applicable, jamais inférieure à 10 %, ou 25 % à défaut de taux conventionnel |
| **Pour le salarié** | Exonération de cotisations salariales vieillesse et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, plafond partagé avec les heures supplémentaires |
| **Pour l’employeur** | Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés |
| **Formalités** | Demande et accord à documenter par écrit, montants sur une ligne distincte du bulletin de paie |

Le nombre de demandes n’est pas limité, mais les durées maximales de travail et les temps de repos restent applicables. **Les heures ainsi payées ne comptent pas dans le contingent d’heures supplémentaires**.

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## Un exemple chiffré pour mesurer l’avantage

Prenons un salarié payé 120 € bruts par jour qui renonce à cinq jours de RTT, avec la majoration de 25 % applicable à défaut d’accord. **Chaque jour est payé 150 €, soit 750 € pour les cinq jours**, bien en dessous du plafond de 7 500 € d’exonération d’impôt.

Ce calcul est une illustration : le taux de majoration réel dépend de l’accord d’entreprise, et le plafond de 7 500 € s’apprécie avec les éventuelles heures supplémentaires de l’année.

## Quelle différence avec les heures supplémentaires et le forfait jours ?

Les heures payées au titre du rachat de RTT ne sont pas des heures supplémentaires et ne comptent pas dans le contingent, mais **elles partagent leur plafond d’exonération d’impôt de 7 500 €** avec les heures supplémentaires réellement effectuées.

Les salariés en forfait jours relèvent d’un mécanisme distinct : ils peuvent renoncer à des jours de repos contre une majoration de salaire d’au moins 10 %, selon le questions-réponses du ministère du Travail.

## Que change la fin de la date butoir ?

Sans échéance, un employeur pourrait proposer le rachat dans la durée, sans attendre une nouvelle prolongation chaque fin d’année. **La visibilité est le principal gain** : la prime de partage de la valeur, elle, serait seulement prolongée d’un an par le même texte.

Pour l’employeur, l’intérêt tient aux déductions forfaitaires conservées par le texte. Pour le salarié, le dispositif reste un moyen de transformer des jours non pris en revenu, avec les exonérations décrites plus haut.

## Que faire avant le vote du PLFSS ?

Jusqu’à l’adoption de la loi, les règles actuelles s’appliquent. Les demandes de rachat se poursuivent selon l’accord de l’entreprise, **à condition que le dispositif soit toujours en vigueur à la date du paiement** : vérifiez-le avant de promettre un rachat sur des jours à solder fin 2026.

Pour comparer ce mécanisme avec les autres leviers de pouvoir d’achat du texte, voir notre analyse de la [prime de partage de la valeur dans le PLFSS](/articles/prime-partage-valeur/).

## Conclusion

Le PLFSS supprime la date butoir du rachat de jours de repos, alors que la prime de partage de la valeur n’est prolongée que d’un an. Reste à savoir si le Parlement conservera cette différence de traitement.

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## FAQ

### À partir de quand le PLFSS s’appliquerait-il ?

L’article 7 du projet entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquerait aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter de cette date, s’il est adopté.
### Combien de jours de RTT peut-on racheter ?

Le nombre de demandes n’est pas limité, mais les durées maximales de travail et les repos minimaux continuent de s’appliquer.
### L’employeur peut-il refuser un rachat de RTT ?

Oui. Le rachat se fait à la demande du salarié, mais il requiert l’accord de l’employeur, qui doit idéalement être formalisé par écrit.
### Les cotisations salariales sont-elles réduites ?

Les sommes versées bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse. L’exposé des motifs du PLFSS souhaite conserver cette exonération.
### Les jours de RTT rachetés sont-ils exonérés d’impôt ?

Oui, dans la limite de 7 500 € par an, un plafond partagé avec les heures supplémentaires. Au-delà, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
### Quelle majoration s’applique aux jours rachetés ?

Celle fixée par l’accord applicable, qui ne peut pas être inférieure à 10 %. À défaut de taux conventionnel, la majoration est de 25 %.
### Qui peut demander le rachat de ses RTT ?

Les salariés disposant de jours de RTT ou de jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail sur plus d’une semaine, à leur demande et avec l’accord de l’employeur.
### Le rachat de RTT sera-t-il prolongé après 2026 ?

Le PLFSS déposé le 1er octobre 2026 supprime la date butoir du 31 décembre 2026 dans le texte qui encadre le mécanisme. Il s’agit d’un projet : il doit encore être voté et promulgué.